Man - Les coopératives en constitution et celles existantes ont été invitées à se mette en conformité avec le nouveau cadre juridique des sociétés coopératives, «l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives», lors d’une séance d’information et de sensibilisation des acteurs de la filière qu’a animée une équipe du Conseil du café-cacao (CCC), lundi à Man.
Les formalités à remplir pour être une société coopérative selon le nouveau cadre juridique ont été expliquées au cours de la séance de travail, de même que les pièces à fournir.
Il s’agit, entre autres, de rédiger les statuts ou de les mettre en harmonie avec les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP), et aux normes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), de tenir une assemblée générale, de faire enregistrer les statuts au centre des Impôts, de faire immatriculer la société, de publier l’avis d’immatriculation, de déposer une copie à une direction départementale ou régionale et de déposer la liasse documentaire de création auprès des autorités compétentes pour attribution de code, pour les nouvelles sociétés, ou pour renouvellement de codes, pour les anciennes coopératives.
La délégation du Conseil du café-cacao a rappelé que le moratoire accordé aux coopératives pour se conformer au nouveau cadre juridique des sociétés coopératives a expiré depuis le 15 mai 2013.
Il a également été rappelé que les coopératives, en se mettant en harmonie avec les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, ont le choix de devenir des «sociétés coopératives simplifiées (SCOOPS)» ou être des «sociétés coopératives avec conseil d’administration (SCOOP-CA)» .
Une SCOOPS est un groupement d’intérêt économique (GIE) de cinq personnes physiques ou morales dirigé par un comité de gestion composé d’au plus trois membres, et la SCOOP-CA est constituée de 15 personnes physiques ou morales au moins et est dirigée par un conseil d’administration.
La délégation du Conseil du café-cacao était conduite par le conseiller technique du directeur général de la structure, Konan Kouassi, qui avait à ses côtés l’administrateur Koné Mamadou, chargé de la zone Ouest.
(AIP)
Gem/kkp/ask
Les formalités à remplir pour être une société coopérative selon le nouveau cadre juridique ont été expliquées au cours de la séance de travail, de même que les pièces à fournir.
Il s’agit, entre autres, de rédiger les statuts ou de les mettre en harmonie avec les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP), et aux normes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), de tenir une assemblée générale, de faire enregistrer les statuts au centre des Impôts, de faire immatriculer la société, de publier l’avis d’immatriculation, de déposer une copie à une direction départementale ou régionale et de déposer la liasse documentaire de création auprès des autorités compétentes pour attribution de code, pour les nouvelles sociétés, ou pour renouvellement de codes, pour les anciennes coopératives.
La délégation du Conseil du café-cacao a rappelé que le moratoire accordé aux coopératives pour se conformer au nouveau cadre juridique des sociétés coopératives a expiré depuis le 15 mai 2013.
Il a également été rappelé que les coopératives, en se mettant en harmonie avec les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, ont le choix de devenir des «sociétés coopératives simplifiées (SCOOPS)» ou être des «sociétés coopératives avec conseil d’administration (SCOOP-CA)» .
Une SCOOPS est un groupement d’intérêt économique (GIE) de cinq personnes physiques ou morales dirigé par un comité de gestion composé d’au plus trois membres, et la SCOOP-CA est constituée de 15 personnes physiques ou morales au moins et est dirigée par un conseil d’administration.
La délégation du Conseil du café-cacao était conduite par le conseiller technique du directeur général de la structure, Konan Kouassi, qui avait à ses côtés l’administrateur Koné Mamadou, chargé de la zone Ouest.
(AIP)
Gem/kkp/ask
