Le Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire estime "recevable mais mal fondée" la requête d'un collectif de députés qui l'a saisi pour se prononcer sur la conformité à la Constitution ivoirienne de la nouvelle loi sur la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI).
Dans une décision rendue mardi à Abidjan, le Conseil constitutionnel juge que "dans la forme, la requête des requérants est recevable, mais (qu'elle est) mal fondée".
Pour le Conseil constitutionnel, présidé par Francis Wodié, la requête des députés "manque de pertinence et ne se rapporte pas à des faits établis".
Le collectif a dénoncé dans sa requête la présence d'un représentant du président de la République, candidat déclaré à sa succession, qui ôterait le principe de l'égalité pour tous les candidats.
Pour le Conseil constitutionnel, la campagne électorale n'étant pas ouverte. "Une annonce de candidature ne peut signifier en droit une déclaration de candidature, la démonstration ne rapporte pas la preuve des allégations", estime le Conseil constitutionnel.
Le 30 mai, 26 députés du Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI, allié du président Ouattara) et trois députés indépendants ont saisi le Conseil Constitutionnel, estimant le principe de l'égalité et de l'indépendance de la Commission mise à mal par "une surreprésentation du pouvoir".
La loi sur la CEI a été adoptée le 28 mai par l'Assemblée nationale avec 207 voix pour, huit contre et quatre abstentions. Elle stipule que la Commission centrale de la CEI comprenant antérieurement 31 membres passe à 17 membres dont quatre représentants de l'administration, quatre de la société civile, quatre du parti ou groupement politique au pouvoir, quatre des partis ou groupements politiques de l'opposition et un représentant du président de la République.
Dans une décision rendue mardi à Abidjan, le Conseil constitutionnel juge que "dans la forme, la requête des requérants est recevable, mais (qu'elle est) mal fondée".
Pour le Conseil constitutionnel, présidé par Francis Wodié, la requête des députés "manque de pertinence et ne se rapporte pas à des faits établis".
Le collectif a dénoncé dans sa requête la présence d'un représentant du président de la République, candidat déclaré à sa succession, qui ôterait le principe de l'égalité pour tous les candidats.
Pour le Conseil constitutionnel, la campagne électorale n'étant pas ouverte. "Une annonce de candidature ne peut signifier en droit une déclaration de candidature, la démonstration ne rapporte pas la preuve des allégations", estime le Conseil constitutionnel.
Le 30 mai, 26 députés du Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI, allié du président Ouattara) et trois députés indépendants ont saisi le Conseil Constitutionnel, estimant le principe de l'égalité et de l'indépendance de la Commission mise à mal par "une surreprésentation du pouvoir".
La loi sur la CEI a été adoptée le 28 mai par l'Assemblée nationale avec 207 voix pour, huit contre et quatre abstentions. Elle stipule que la Commission centrale de la CEI comprenant antérieurement 31 membres passe à 17 membres dont quatre représentants de l'administration, quatre de la société civile, quatre du parti ou groupement politique au pouvoir, quatre des partis ou groupements politiques de l'opposition et un représentant du président de la République.
