Que faire pour s'assurer que vos données personnelles ne sont pas à la disposition des autorités américaines ? « Vous pouvez envisager de fermer votre compte Facebook, si vous en avez un », a répondu mardi Bernhard Schima, avocat pour la Commission européenne, lors d'une audition devant la Cour de justice de l'Union européenne.
L'audition portait sur la procédure intentée par l'Autrichien Max Schrems, qui a porté plainte contre Facebook après avoir découvert la quantité de données détenues par le réseau social sur son profil. Sa plainte, en cours d'instruction depuis plusieurs années, constitue un test grandeur nature pour ce que l'on appelle le « Safe Harbour », qui régit la protection des données des citoyens européens auprès des sociétés américaines. Le gendarme de la vie privée irlandais, pays où se situe le siège de Facebook en Europe, avait transmis l'an dernier ce dossier à la plus haute instance européenne.
En théorie, les données des citoyens européens ne doivent pas être traitées en dehors de l'Union. En pratique, la doctrine du Safe Harbour considère que leur traitement par des sociétés de droit américain constitue une protection suffisante. « La Commission nous a dit à plusieurs reprises aujourd'hui qu'elle ne peut pas garantir que les Etats-Unis fournissent un niveau de protection suffisant, tout comme elle n'a pas pu l'assurer ces quinze dernières années », a argué lors de l'audition l'un des avocats de M. Schrems.
Depuis les révélations sur les programmes de surveillance de masse de la NSA américaine et, en particulier, l'utilisation des données des utilisateurs européens de services américains, dont la NSA se vante dans plusieurs documents, le débat a fortement rebondi. M. Schima a toutefois reconnu que « le Safe Harbour fournit les bases d'un système de procédures adéquates », que son annulation « créerait de gigantesques perturbations » et que les régulateurs européens n'ont « théoriquement pas le pouvoir » de suspendre les transmissions de données aux Etats-Unis.
Sollicitée par l'agence Bloomberg, Facebook n'a pas souhaité réagir à cette audience.
L'audition portait sur la procédure intentée par l'Autrichien Max Schrems, qui a porté plainte contre Facebook après avoir découvert la quantité de données détenues par le réseau social sur son profil. Sa plainte, en cours d'instruction depuis plusieurs années, constitue un test grandeur nature pour ce que l'on appelle le « Safe Harbour », qui régit la protection des données des citoyens européens auprès des sociétés américaines. Le gendarme de la vie privée irlandais, pays où se situe le siège de Facebook en Europe, avait transmis l'an dernier ce dossier à la plus haute instance européenne.
En théorie, les données des citoyens européens ne doivent pas être traitées en dehors de l'Union. En pratique, la doctrine du Safe Harbour considère que leur traitement par des sociétés de droit américain constitue une protection suffisante. « La Commission nous a dit à plusieurs reprises aujourd'hui qu'elle ne peut pas garantir que les Etats-Unis fournissent un niveau de protection suffisant, tout comme elle n'a pas pu l'assurer ces quinze dernières années », a argué lors de l'audition l'un des avocats de M. Schrems.
Depuis les révélations sur les programmes de surveillance de masse de la NSA américaine et, en particulier, l'utilisation des données des utilisateurs européens de services américains, dont la NSA se vante dans plusieurs documents, le débat a fortement rebondi. M. Schima a toutefois reconnu que « le Safe Harbour fournit les bases d'un système de procédures adéquates », que son annulation « créerait de gigantesques perturbations » et que les régulateurs européens n'ont « théoriquement pas le pouvoir » de suspendre les transmissions de données aux Etats-Unis.
Sollicitée par l'agence Bloomberg, Facebook n'a pas souhaité réagir à cette audience.
