Depuis vendredi 03 juillet 2015, M. Thomas Dagbo, frère cadet de Dagbo Godé Pierre, ex-DG du CEPICI a été transféré à la MACA contre toute attente, au moment où l’on s’attendait à sa relaxe pure et simple, et l’affaire est en instruction devant le 5è cabinet du juge Touré.
A l’origine de cette affaire, se trouve un conflit commercial entre des souscripteurs à une opération immobilière et la Société d’Expertise en Génie Civile dite SEGC. Et c’est en bon droit que le Tribunal de Commerce d’Abidjan a pris l’ordonnance Numéro 563/2015 du 24 avril 2015, qui suspend toutes poursuites contre les dirigeants de la SEGC conformément à l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Le Docteur Komoin François, président du Tribunal de Commerce d’Abidjan est clair dans sa décision : « vu l’offre du concordant préventif déposée par la société d’expertise en génie dite SEGC S.A. Ordonnons la suspension des poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances désignées par la Société d’Expertise en Génie Civile dite SEGC S.A dans sa requête et nées antérieurement à la date de la présente ordonnance ». Le parquet en utilisant la voie pénale, se met en porte-à-faux avec le droit des affaires de l’OHADA. Mieux, il utilise le dilemme du prisonnier pour maintenir en garde-à-vue pendant sept (07) jours le PCA de la SEGC à la police, avant de le jeter à la MACA depuis le vendredi 03 juillet 2015. En réalité, M. Thomas Dagbo, Pca de la SEGC est un opérateur économique qui a été gardé au-delà de trois jours, dans les liens de la police alors qu’il y a une décision de justice qui ‘’a autorité de la chose jugée’’ et qui est favorable à la SEGC. Le parquet, en refusant d’exécuter la décision du Tribunal de Commerce se met à dos l’OHADA. Selon des sources concordantes, de nouveaux chefs d’accusation ont été ajoutés au dossier de Thomas Dagbo. Il est maintenant poursuivi parce qu’on l’accuse d’avoir organisé la faillite de sa propre société et de blanchiment d’argent.
C’est un mauvais signal pour le monde des affaires sur l’importance que le Parquet d’Abidjan accorde au traité OHADA en matières préventives pour entreprises en difficultés. Nous y reviendrons.
DV
A l’origine de cette affaire, se trouve un conflit commercial entre des souscripteurs à une opération immobilière et la Société d’Expertise en Génie Civile dite SEGC. Et c’est en bon droit que le Tribunal de Commerce d’Abidjan a pris l’ordonnance Numéro 563/2015 du 24 avril 2015, qui suspend toutes poursuites contre les dirigeants de la SEGC conformément à l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Le Docteur Komoin François, président du Tribunal de Commerce d’Abidjan est clair dans sa décision : « vu l’offre du concordant préventif déposée par la société d’expertise en génie dite SEGC S.A. Ordonnons la suspension des poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances désignées par la Société d’Expertise en Génie Civile dite SEGC S.A dans sa requête et nées antérieurement à la date de la présente ordonnance ». Le parquet en utilisant la voie pénale, se met en porte-à-faux avec le droit des affaires de l’OHADA. Mieux, il utilise le dilemme du prisonnier pour maintenir en garde-à-vue pendant sept (07) jours le PCA de la SEGC à la police, avant de le jeter à la MACA depuis le vendredi 03 juillet 2015. En réalité, M. Thomas Dagbo, Pca de la SEGC est un opérateur économique qui a été gardé au-delà de trois jours, dans les liens de la police alors qu’il y a une décision de justice qui ‘’a autorité de la chose jugée’’ et qui est favorable à la SEGC. Le parquet, en refusant d’exécuter la décision du Tribunal de Commerce se met à dos l’OHADA. Selon des sources concordantes, de nouveaux chefs d’accusation ont été ajoutés au dossier de Thomas Dagbo. Il est maintenant poursuivi parce qu’on l’accuse d’avoir organisé la faillite de sa propre société et de blanchiment d’argent.
C’est un mauvais signal pour le monde des affaires sur l’importance que le Parquet d’Abidjan accorde au traité OHADA en matières préventives pour entreprises en difficultés. Nous y reviendrons.
DV
