L’Hôtel Président de Yamoussoukro abrite ce lundi 20 juillet 2015 la 80ème session ordinaire de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA). Cette rencontre qui réunit des experts venus des pays membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) a pour objectif d’examiner les dossiers d’agrément de nouvelles compagnies d’assurance et les plans de financement et de redressement des compagnies . Au terme des travaux, des décisions appropriées sont prises en vue du respect des dispositions réglementaires en vigueur et ce dans l’intérêt des marchés et populations des pays membres de l’espace CIMA.
Cette rencontre constitue un enjeu de taille pour l’Etat de Côte d’Ivoire qui est déterminé à assainir son secteur des assurances. A cet effet, le Ministère auprès du Premier Ministre Chargé de l’Economie et des Finances a autorisé la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité, à travers sa Direction des Assurances, à entreprendre une campagne de sensibilisation à l’intérieur du pays. Deux ans de suite, cette campagne porte ses fruits à la grande satisfaction des compagnies d’assurance et des consommateurs des produits d’assurance. La rencontre de Yamoussoukro, à n’en point douter, constitue un prolongement de la guerre sans merci des autorités ivoiriennes contre les des personnes physiques ou morales non agréées ou non autorisées qui s’adonnent de plus en plus à cette activité.
Pour rappel, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances, organe régulateur de la CIMA, est chargée du contrôle des sociétés, de la surveillance générale du secteur des assurances et concourt à l’organisation des marchés nationaux d’assurances.
Dans le cadre de sa mission de contrôle, la Commission organise le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d’assurances et de réassurance opérant sur le territoire des Etats membres.
Quand elle constate la non observation de la réglementation des assurances ou un comportement mettant en péril l’exécution des engagements contractés envers les assurés, la Commission enjoint à la société concernée de prendre les mesures de redressement qu’elle désigne.
La Commission peut bloquer ou restreindre la libre disposition des actifs de la société et/ou charger un commissaire contrôleur d’exercer une surveillance permanente de l’entreprise.
Quand elle constate à l’encontre d’une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation des assurances, la Commission prononce les sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement, le blâme, la limitation ou l’interdiction de tout ou partie des opérations, toutes autres limitations dans l’exercice de la profession, la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables, le retrait d’agrément.
Dans le cadre de la mission de surveillance et d’organisation des marchés nationaux d’assurance, la Commission émet un avis qui conditionne la délivrance de l’agrément par le ministre en charge du secteur des assurances selon les dispositions de l’article 20 A du Traité.
Elle dispose de tous documents et statistiques concernant les marchés nationaux d’assurances de l’espace CIMA.
La CRCA transmet au Conseil des Ministres en charge des Finances ses observations et ses propositions sur le fonctionnement du secteur des assurances ainsi que sur les modifications du Traité et de la législation unique qui lui paraissent appropriées.
Elle transmet aux autorités des Etats membres ses observations concernant les suites données à ses décisions sur le territoire de ceux-ci ainsi que ses recommandations sur le fonctionnement des marchés nationaux des assurances.
Cette rencontre constitue un enjeu de taille pour l’Etat de Côte d’Ivoire qui est déterminé à assainir son secteur des assurances. A cet effet, le Ministère auprès du Premier Ministre Chargé de l’Economie et des Finances a autorisé la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité, à travers sa Direction des Assurances, à entreprendre une campagne de sensibilisation à l’intérieur du pays. Deux ans de suite, cette campagne porte ses fruits à la grande satisfaction des compagnies d’assurance et des consommateurs des produits d’assurance. La rencontre de Yamoussoukro, à n’en point douter, constitue un prolongement de la guerre sans merci des autorités ivoiriennes contre les des personnes physiques ou morales non agréées ou non autorisées qui s’adonnent de plus en plus à cette activité.
Pour rappel, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances, organe régulateur de la CIMA, est chargée du contrôle des sociétés, de la surveillance générale du secteur des assurances et concourt à l’organisation des marchés nationaux d’assurances.
Dans le cadre de sa mission de contrôle, la Commission organise le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d’assurances et de réassurance opérant sur le territoire des Etats membres.
Quand elle constate la non observation de la réglementation des assurances ou un comportement mettant en péril l’exécution des engagements contractés envers les assurés, la Commission enjoint à la société concernée de prendre les mesures de redressement qu’elle désigne.
La Commission peut bloquer ou restreindre la libre disposition des actifs de la société et/ou charger un commissaire contrôleur d’exercer une surveillance permanente de l’entreprise.
Quand elle constate à l’encontre d’une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation des assurances, la Commission prononce les sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement, le blâme, la limitation ou l’interdiction de tout ou partie des opérations, toutes autres limitations dans l’exercice de la profession, la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables, le retrait d’agrément.
Dans le cadre de la mission de surveillance et d’organisation des marchés nationaux d’assurance, la Commission émet un avis qui conditionne la délivrance de l’agrément par le ministre en charge du secteur des assurances selon les dispositions de l’article 20 A du Traité.
Elle dispose de tous documents et statistiques concernant les marchés nationaux d’assurances de l’espace CIMA.
La CRCA transmet au Conseil des Ministres en charge des Finances ses observations et ses propositions sur le fonctionnement du secteur des assurances ainsi que sur les modifications du Traité et de la législation unique qui lui paraissent appropriées.
Elle transmet aux autorités des Etats membres ses observations concernant les suites données à ses décisions sur le territoire de ceux-ci ainsi que ses recommandations sur le fonctionnement des marchés nationaux des assurances.
