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Santé Publié le mercredi 2 septembre 2015 | L’Inter

Transformation annoncée de la Mugef-ci en une holding/ Donatien Robé (expert en sécurité sociale ): ’’Cette réforme est contraire à l’économie sociale’’

© L’Inter Par DR
Donatien Robé, expert en sécurité sociale
La Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l’État de Côte d'Ivoire (Mugef-ci) va s'ouvrir à des personnels non fonctionnaires. Mieux, le Conseil d'administration de cette mutuelle veut la transformer en une holding comprenant 3 entités à savoir une société de microfinance, une société de gestion des sutructures hospitalières et une société de gestion immobilière. Ces réformes sont vues autrement par M. Donatien Robé, Ivoirien vivant à Paris en France, expert en protection sociale. Dans cet entretien, il jette un regard critique sur ces réformes annoncées par le Conseil d'administration de la Mugef-ci, non sans rappeler l'objectif premier de la mutuelle.

Il y a quelques années, la Mugef-ci était déficitaire. Aujourd'hui, elle a des réserves de plus de 21 milliards de fcfa. Quel est votre commentaire?

Je dois dire que la Mugefci a connu une excellente réforme sous la houlette de M. Bamba Karim, actuel directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Il fallait donc s'attendre à de bons résultats. Mais, je pense qu'il y a un peu d'exagération dans les chiffres donnés ou un optimisme démesuré. Dans quel but? Je n'en sais rien.

Est-il permis à une mutuelle d'avoir un fonds de réserves ?

C'est vrai que la Mugefci est une entreprise de l'économie sociale. Elle est donc a but non lucratif. Mais, elle a le droit d'avoir des bénéfices comme une entreprise classique. Cependant, la recherche du bénéfice ne doit pas être le premier objectif. La satisfaction du mutualiste doit être l'objectif principal. Et le bénéfice doit servir d'abord à satisfaire le mutualiste. Si cela est fait, on peut songer à avoir des réserves.

Les réserves sont donc normales dans le cas de la Mugefci?

Attention ! Il faut d'abord se demander si cette réserve existe vraiment. D'où vient subitement cet argent assez important alors que la Mugefci était déficitaire, il y a 3 ou 4 ans ? Si les responsables de la Mugefci comptent sur ce que doit l'Etat à la mutuelle pour annoncer une telle information, ça ne serait pas responsable de leur part, puisqu'il est su de tous que l'Etat ne paye pas ses charges en tant qu'employeur des fonctionnaires. On ne peut donc pas compter sur une créance douteuse ou irrécouvrable. Maintenant, supposons que cet argent existe. Dans ce cas, pourquoi une réserve si importante existe alors que les fonctionnaires se soignent encore mal ? Il y a des fonctionnaires qui ont des assurances-santé très coûteuses dans le privé lucratif parce que la Mugefci ne les satisfait pas.

Selon les responsables de la Mugef-ci, cet argent servira au développement de la mutuelle.

Nous sommes d'accord. Mais une entreprise ne se développe que si ses activités de base sont solides et satisfaisantes au regard des objectifs initiaux. La Mugefci devrait songer à améliorer l'accès aux soins des fonctionnaires avant tout développement. J'ai lu qu'elle veut devenir une holding avec des activités diversifiées. En cela, la Mugefci se comporte comme une société ou mutuelle d'assurance régie par le code des assurances. Ce qui est contraire à l'économie sociale. La Mugefci est régie par le code de la mutualité. S'il y a un bénéfice, il doit servir d'abord à réduire les cotisations et/ou à renforcer le panier de soins des fonctionnaires. On nous dit que ce panier de soins a été renforcé à plus de 50%. Est-ce que le fonctionnaire le ressent quand il est malade ? Je ne le pense pas. S'il en reste toujours sur le bénéfice après cette redistribution en nature, on peut constituer une réserve qui est nécessaire pour protéger la mutuelle contre les mauvaises conjonctures économiques. Je le dis, au cas où, par extraordinaire, cette réserve existe. Il faut que la Mugefci soit collée aux valeurs et objectifs de l'économie sociale et solidaire.

La Mugefci veut s'ouvrir à des non-fonctionnaires. Est-ce possible?

Elle le peut à condition que les textes soient changés car cette mutuelle a été créée pour les fonctionnaires. Maintenant, a-t-elle les moyens techniques de le faire? Disons que la raison essentielle de la survie de la Mugefci est qu'elle est une mutuelle obligatoire car toutes les mutuelles volontaires ont quasiment disparu. Le caractère obligatoire lui permettait de ne pas avoir de vraies charges pour recouvrer les cotisations. L'Etat fait le recouvrement par les ponctions sur les salaires et reverse l'argent à la mutuelle. Si désormais elle s'ouvre à des professions libérales ou indépendantes, on sera dans l'adhésion volontaire avec des charges de recouvrement et autres contentieux. Et cela n'est pas à minimiser dans les charges générales de fonctionnement qui sont plafonnées.

Franck SOUHONE
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