La cour européenne des droits de l’homme juge non discriminatoire le refus d’allocation familiale à des familles étrangères

Abidjan - La cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé mardi que priver des parents étrangers d’allocation pour leurs enfants en dehors de la procédure de regroupement familiale est non discriminatoire.

Selon elle, ces familles étrangères, ont certes subi une différence de traitement par ra pport à des familles françaises, cependant, cette différence "n'est pas exclusivement fondée sur la nationalité, mais plutôt en raison du caractère irrégulier de l'entrée en France de leurs enfants, conséquence d'un comportement volontaire contraire à la loi".

Ces requérants sont des familles congolaises qui se battent depuis des années devant la justice française pour que la Caisse d'allocations familiales (CAF) prenne en compte tous leurs enfants dans le calcul de leurs prestations.

Les ressortissants de pays liés à l'Union européenne par un accord d'association (notamment les Algériens, Marocains, Tunisiens et Turcs) ne sont pas concernés par ces restrictions, la Cour de cassation ayant jugé en 2013 qu'en vertu de ces accords ils devaient bénéficier des m&e circ;mes prestations familiales que les Français.

(AIP)
sdaf/ask