La direction générale des Impôts (DGI) a récemment informé l’ensemble des groupements et entreprises membres que les établissements bancaires et les entreprises non bancaires sont désormais soumis à l’obligation de la TVA sur les opérations de transfert d’argent, rapporte une note circulaire envoyée à la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI).
Cette décision est liée aux divergences d’interprétation apparues sur la nature de la taxe à appliquer aux opérations de transfert d’argent lors des contrôles fiscaux subis par les entreprises, nous indiquent des sources proches de la DGI. Selon ces sources, la DGI, par note de service n°1265/MPMB/DGI/DLCD-SDPD, a apporté une clarification au régime fiscal des opérations de transfert d’argent au regard de la taxe sur les opérations bancaires (TOB) et de la TVA.
Les procédures révèlent que les banques appliquent la TOB au taux de 10% sur les opérations de transfert d’argent, alors que les établissements non bancaires exerçant la même activité, soumettent lesdites opérations à la TVA au taux de 18%. Au regard de cette inégalité de traitement, des précisions ont été apportées sur le régime fiscal applicable à ces opérations.
Il s’agit du paiement bancaire qui consiste en un transfert de fonds entre comptes bancaires, du transfert électronique de fonds qui désigne les paiements par carte bancaire, et du transfert d’espèces effectué généralement par les réseaux d’agences agréées. Ce mode de transfert peut aussi être effectué sans agences, via des réseaux spécialisés internationaux, ou par des réseaux d’opérateurs de téléphonie mobile nationaux.
A l’analyse, il apparaît que seuls les deux premiers types de transfert d’argent relèvent exclusivement de l’activité bancaire. Quant au transfert d’espèces, ce service est offert à la fois par les établissements bancaires et par les entreprises non bancaires. Il n’est pas exclusif aux banques et il ne peut être donc soumis à la TOB qui concerne les opérations spécifiques aux banques, précise la note.
Par conséquent, le transfert d’espèces relève exclusivement de la TVA. Ainsi, les établissements bancaires et les entreprises non bancaires tels que les entreprises de téléphonie et autres opérateurs indépendants, sont soumis à l’obligation de facturer la TVA sur leurs opérations de transfert d’argent, écrit la direction générale des Impôts.
Maxwell A. Médah
Cette décision est liée aux divergences d’interprétation apparues sur la nature de la taxe à appliquer aux opérations de transfert d’argent lors des contrôles fiscaux subis par les entreprises, nous indiquent des sources proches de la DGI. Selon ces sources, la DGI, par note de service n°1265/MPMB/DGI/DLCD-SDPD, a apporté une clarification au régime fiscal des opérations de transfert d’argent au regard de la taxe sur les opérations bancaires (TOB) et de la TVA.
Les procédures révèlent que les banques appliquent la TOB au taux de 10% sur les opérations de transfert d’argent, alors que les établissements non bancaires exerçant la même activité, soumettent lesdites opérations à la TVA au taux de 18%. Au regard de cette inégalité de traitement, des précisions ont été apportées sur le régime fiscal applicable à ces opérations.
Il s’agit du paiement bancaire qui consiste en un transfert de fonds entre comptes bancaires, du transfert électronique de fonds qui désigne les paiements par carte bancaire, et du transfert d’espèces effectué généralement par les réseaux d’agences agréées. Ce mode de transfert peut aussi être effectué sans agences, via des réseaux spécialisés internationaux, ou par des réseaux d’opérateurs de téléphonie mobile nationaux.
A l’analyse, il apparaît que seuls les deux premiers types de transfert d’argent relèvent exclusivement de l’activité bancaire. Quant au transfert d’espèces, ce service est offert à la fois par les établissements bancaires et par les entreprises non bancaires. Il n’est pas exclusif aux banques et il ne peut être donc soumis à la TOB qui concerne les opérations spécifiques aux banques, précise la note.
Par conséquent, le transfert d’espèces relève exclusivement de la TVA. Ainsi, les établissements bancaires et les entreprises non bancaires tels que les entreprises de téléphonie et autres opérateurs indépendants, sont soumis à l’obligation de facturer la TVA sur leurs opérations de transfert d’argent, écrit la direction générale des Impôts.
Maxwell A. Médah
