Abidjan , La Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité de ses membres, le projet de modification de la loi organique du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce en rendant obligatoire la tentative de règlement amiable avant toute saisine du tribunal du commerce.
Réunis mercredi à la Rotonde du parlement ivoirien, mercredi, les députés après avoir écouté le Garde des sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l’homme et des Libertés publiques, Mamadou Gnénéma Coulibaly, qui a exprimé la volonté du gouvernement d’améliorer le milieu des affaires en désengorgeant les juridictions pour donner au milieu des affaires l’occasion d’exprimer pleinement ses compétences, la Commission des affaires générales et institutionnelles ont adopté le projet de modification des articles 5 et 22 de la loi organique du 14 juillet 2014 sur le tribunal du commerce.
Le nouvel article 5 de cette loi, selon l’émissaire du gouvernement, va permettre aux parties en litiges, elles-mêmes ou avec l’intervention d’un tiers dans le cadre d’une médiation ou d’une conciliation, de rendre « la tentative de règlement amiable obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce ». Le nouvel article 22, quant à lui, donne la prérogative aux juridictions de juger l’irrecevabilité d’une action, si au jour fixé pour l’audience, les parties concernées ou régulièrement représentées n’ont pas entrepris les diligences, en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.
L’adoption de cette loi s’inscrit dans le cadre du programme « Doing business » relatif à l’environnement des affaires dont l’objectif est de promouvoir des modes alternatifs de règlement des litiges commerciaux en s’inspirant des meilleures pratiques en matière économique, rappelle–t-on .
(AIP)
Nmfa/kp
Réunis mercredi à la Rotonde du parlement ivoirien, mercredi, les députés après avoir écouté le Garde des sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l’homme et des Libertés publiques, Mamadou Gnénéma Coulibaly, qui a exprimé la volonté du gouvernement d’améliorer le milieu des affaires en désengorgeant les juridictions pour donner au milieu des affaires l’occasion d’exprimer pleinement ses compétences, la Commission des affaires générales et institutionnelles ont adopté le projet de modification des articles 5 et 22 de la loi organique du 14 juillet 2014 sur le tribunal du commerce.
Le nouvel article 5 de cette loi, selon l’émissaire du gouvernement, va permettre aux parties en litiges, elles-mêmes ou avec l’intervention d’un tiers dans le cadre d’une médiation ou d’une conciliation, de rendre « la tentative de règlement amiable obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce ». Le nouvel article 22, quant à lui, donne la prérogative aux juridictions de juger l’irrecevabilité d’une action, si au jour fixé pour l’audience, les parties concernées ou régulièrement représentées n’ont pas entrepris les diligences, en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.
L’adoption de cette loi s’inscrit dans le cadre du programme « Doing business » relatif à l’environnement des affaires dont l’objectif est de promouvoir des modes alternatifs de règlement des litiges commerciaux en s’inspirant des meilleures pratiques en matière économique, rappelle–t-on .
(AIP)
Nmfa/kp
