Le Tribunal militaire d’Abidjan a renvoyé, jeudi, le procès de l’assassinat du général Robert Guéï au lundi 25 janvier à la demande des avocats des parties civiles suite à des exceptions soulevées par la défense.
La défense a soulevé des exceptions sur les causes ‘'de prescription et d'amnistie'' ainsi que ‘'l'irrégularité'' du tribunal. Sur la cause de prescription, Me Ange Rodrigue Dadié a indiqué que ‘'les faits poursuivis (ndlr : assassinat et complicité d'assassinat) sont des crimes et se prescrivent donc par dix ans à compter du jour de leur commission'', conformément, selon lui, à l'article 7 du code de procédure pénale.
La plainte de la famille d'un des défunts, soutient-il, adressée au Commissaire du gouvernement en date du 7 septembre 2012, n'a pu déclencher l'action publique, car seul l'ordre de poursuite pouvait le faire selon l'article 64 du code de procédure militaire.
‘'L'ordre de poursuite consécutivement à la susdite plainte, n'a été émis et adressé au Commissaire du Gouvernement qu'en 2015, il est constant que de septembre 2012 à 2015, il s'est écoulé plus de dix ans'', a expliqué, à la barre, Me Dadié.
Sur la cause d'amnistie, la défense a rappelé que l'article 3 de la Loi no 2003-309 du 8 août portant Amnistie, sont couverts par l'amnistie, les meurtres commis pendant les événements des 18 et 19
septembre 2002. ‘'Les présents faits de meurtre sont donc amnistiés car ayant eu lieu le 19 septembre 2002'', a déclaré Me Ange Rodrigue Dadié.
En conséquence, ‘'les présents faits de crime poursuivis sont prescrits et amnistiés et le Tribunal militaire doit déclarer éteinte l'action publique dont il est saisi'' a-t-il plaidé.
La défense des parties civiles, ayant pris connaissance des exceptions soulevées par la défense, à la barre, a sollicité ‘'un report pour nous permettre de répondre à ces exceptions par écrit''.
Elle a été suivie par le Tribunal militaire qui a renvoyé l'audience au lundi 25 janvier, en fixant également, la comparution des témoins à partir du 1er février.
Le 19 septembre 2002, le général Robert Guéï, ex-chef de la junte militaire (1999-2000), son épouse, sa garde rapprochée et certains membres de sa famille ont été exécutés lors du coup d'Etat manqué qui s'est mué en une rébellion ayant divisé la Côte d'Ivoire en deux parties (2002-20010).
24 militaires (16 présents à la barre) dont le général Brunot Dogbo Blé, ex-commandant de la garde républicaine et le Commandant Anselme Séka dit Séka Séka, ancien chef de la sécurité de l'ex-Première Dame Simone Gbagbo sont poursuivis pour des faits d'assassinat et de
complicité d'assassinat.
HS/ls/APA
La défense a soulevé des exceptions sur les causes ‘'de prescription et d'amnistie'' ainsi que ‘'l'irrégularité'' du tribunal. Sur la cause de prescription, Me Ange Rodrigue Dadié a indiqué que ‘'les faits poursuivis (ndlr : assassinat et complicité d'assassinat) sont des crimes et se prescrivent donc par dix ans à compter du jour de leur commission'', conformément, selon lui, à l'article 7 du code de procédure pénale.
La plainte de la famille d'un des défunts, soutient-il, adressée au Commissaire du gouvernement en date du 7 septembre 2012, n'a pu déclencher l'action publique, car seul l'ordre de poursuite pouvait le faire selon l'article 64 du code de procédure militaire.
‘'L'ordre de poursuite consécutivement à la susdite plainte, n'a été émis et adressé au Commissaire du Gouvernement qu'en 2015, il est constant que de septembre 2012 à 2015, il s'est écoulé plus de dix ans'', a expliqué, à la barre, Me Dadié.
Sur la cause d'amnistie, la défense a rappelé que l'article 3 de la Loi no 2003-309 du 8 août portant Amnistie, sont couverts par l'amnistie, les meurtres commis pendant les événements des 18 et 19
septembre 2002. ‘'Les présents faits de meurtre sont donc amnistiés car ayant eu lieu le 19 septembre 2002'', a déclaré Me Ange Rodrigue Dadié.
En conséquence, ‘'les présents faits de crime poursuivis sont prescrits et amnistiés et le Tribunal militaire doit déclarer éteinte l'action publique dont il est saisi'' a-t-il plaidé.
La défense des parties civiles, ayant pris connaissance des exceptions soulevées par la défense, à la barre, a sollicité ‘'un report pour nous permettre de répondre à ces exceptions par écrit''.
Elle a été suivie par le Tribunal militaire qui a renvoyé l'audience au lundi 25 janvier, en fixant également, la comparution des témoins à partir du 1er février.
Le 19 septembre 2002, le général Robert Guéï, ex-chef de la junte militaire (1999-2000), son épouse, sa garde rapprochée et certains membres de sa famille ont été exécutés lors du coup d'Etat manqué qui s'est mué en une rébellion ayant divisé la Côte d'Ivoire en deux parties (2002-20010).
24 militaires (16 présents à la barre) dont le général Brunot Dogbo Blé, ex-commandant de la garde républicaine et le Commandant Anselme Séka dit Séka Séka, ancien chef de la sécurité de l'ex-Première Dame Simone Gbagbo sont poursuivis pour des faits d'assassinat et de
complicité d'assassinat.
HS/ls/APA
