Droits de l’homme : Non exécution des décisions de justice, garde-à-vue prolongée: La CNDHCI et la Cour Suprême pour la mise en place d’un mécanisme de suivi

Mettre en place un comité conjoint entre la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire et la Cour Suprême pour la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi des violations des Droits de l’Homme impliquant la Justice. C’est le sens de la visite de travail que le président de la Cour Suprême, Réné François APHING-KOUASSI a effectué le jeudi 28 juillet 2016 au siège de la CNDHCI. « Je voudrais porter à votre connaissance que nous avons, à ce jour, soixante-quatre (64) dossiers impliquant la Justice (le droit à la justice) dont 31 affaires pendantes devant les tribunaux. La plupart de ces dossiers évoquent les lenteurs, les lourdeurs administratives et judiciaires, les garde-à-vue prolongées, les détentions préventives jugées arbitraires par les requérants, les retentions de dossiers, les difficultés d’exécution de décision de justice. Par ailleurs, certains dossiers non liés au droit à la justice ont nécessité ou nécessitent des décisions de justice », a expliqué Mme Namizata Sangaré, présidente de la CNDHCI à son hôte du jour. Pour régler ces dysfonctionnements à l’origine de nombreux cas de violations des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, la présidente de la CNDHCI a émis l’idée de la mise en place d’un cadre de collaboration entre les deux institutions pour le suivi des violations des Droits de l’Homme impliquant la justice. Après avoir salué cette démarche des autorités de la CNDHCI, le président de la Cour Suprême, Réné François Aphing-Kouassi entend jouer sa partition pour contribuer à réduire le nombre de ces dossiers qui lui ont été présentés. « Nous avons pris l’engagement de faire en sorte que les écueils qu’ils ont relevé dans le fonctionnement du système disparaissent au fur et à mesure », a-t-il promis. La loi 2012-1132 du 13 décembre 2012 portant sa création, ses attributions, son organisation et son fonctionnement établit en son article 2, l’esprit et le cadre de collaboration de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI), avec les institutions nationales dans l’exercice de sa mission.

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