C’est en présence du Directeur de l’administration pénitentiaire (DAP), M. Koffi Joachim, représentant le ministre de la Justice et des Libertés Publiques et des représentants de l’UE et de la division des Droits de l’Homme de l’ONUCI, que, l’OIDH (Observatoire ivoirien des droits de l’homme) a livré ce mercredi 7 septembre, à l’INADES, les résultats de son rapport d’étude de base sur les conditions de détention, de garde à vue et de détention préventive qui, fait le constat avéré de traitements cruels, inhumains et dégradants qui sont en voie de cessation à 96%.
En effet, cette étude qui s’est tenue dans le but de faire l’état des lieux chiffré du système judiciaire ivoirien et déterminer l’ampleur du respect des droits de l’homme, a révélé essentiellement qu’en matière d’arrestation : une insuffisance de notification des motifs d’arrestation (30%), une divergence des avis sur la notification des droits (30%) et, 98% des personnes arrêtées méconnaissent la possibilité de contester l’illégalité de leur arrestation.
En matière de garde à vue, cette enquête de l’OIDH, présentée par Mme Athéna Alla, a relevé une divergence d’opinion sur la notification du droit à l’assistance juridique du mis cause (94%), le respect des délais de garde à vue (60, 87%), 57% des procureurs dénoncent des cas d’aveux et de témoignages forcés constatés ou rapportés.
Selon Eric-Aimé Semien, Président de l’OIDH, cette étude a été motivée par la mauvaise situation des Droits de l’Homme dans les systèmes de justice pénale, les mesures privatives de liberté et les constats d’abus dans les Services de Police Judiciaire et dans les MAC.
A cela, il faut ajouter ‘’ la situation alarmante de 48% de détention préventive dont les corollaires sont la violation du droit d’être présumé innocent, la détention préventive arbitraire et excessive, pendant que la Côte d’Ivoire est en pleine révision de ses codes pénaux usuels’’ a-t-il expliqué.
Au terme de cette étude, l’OIDH recommande au Parlement ivoirien d’intégrer à la faveur de la révision du code pénal et du code de procédure pénale, les Lignes Directrices de Luanda améliorant les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention préventive dans les codes pénaux usuels de sorte à réduire tous les écarts résultant de mauvaises pratiques. Cette volonté passe par la réhabilitation des infrastructures de cette chaîne de procédure pénale et une politique d’interdiction de surpopulation des cellules des maisons d’arrêt.
Menée à Abidjan, Bouaké, Dimbokro, Katiola, Issia, Man, Daloa par les enquêteurs de l’OIDH, formés par le Ministère de la Justice, cette étude a eu pour acteurs, les Officiers de Police Judiciaire, les gardés à vue, avocats, régisseurs des MAC, les détenus préventifs, les familles des détenus préventifs.
Notons que le lancement du projet de Monitoring des détentions avant-procès et de présentation de l’étude sur les conditions d’arrestation et de détention, avait eu lieu le vendredi 22 avril 2016, à la Fondation Friedrich Naumann pour la Liberté (Abidjan), par l’OIDH.
Cette action a pour point d’ancrage et de référence les Lignes Directrices de Luanda (Angola) relatives à l’arrestation, la garde à vue et à la détention préventive adoptées par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, lors de sa 55è Session Ordinaire.
JA
En effet, cette étude qui s’est tenue dans le but de faire l’état des lieux chiffré du système judiciaire ivoirien et déterminer l’ampleur du respect des droits de l’homme, a révélé essentiellement qu’en matière d’arrestation : une insuffisance de notification des motifs d’arrestation (30%), une divergence des avis sur la notification des droits (30%) et, 98% des personnes arrêtées méconnaissent la possibilité de contester l’illégalité de leur arrestation.
En matière de garde à vue, cette enquête de l’OIDH, présentée par Mme Athéna Alla, a relevé une divergence d’opinion sur la notification du droit à l’assistance juridique du mis cause (94%), le respect des délais de garde à vue (60, 87%), 57% des procureurs dénoncent des cas d’aveux et de témoignages forcés constatés ou rapportés.
Selon Eric-Aimé Semien, Président de l’OIDH, cette étude a été motivée par la mauvaise situation des Droits de l’Homme dans les systèmes de justice pénale, les mesures privatives de liberté et les constats d’abus dans les Services de Police Judiciaire et dans les MAC.
A cela, il faut ajouter ‘’ la situation alarmante de 48% de détention préventive dont les corollaires sont la violation du droit d’être présumé innocent, la détention préventive arbitraire et excessive, pendant que la Côte d’Ivoire est en pleine révision de ses codes pénaux usuels’’ a-t-il expliqué.
Au terme de cette étude, l’OIDH recommande au Parlement ivoirien d’intégrer à la faveur de la révision du code pénal et du code de procédure pénale, les Lignes Directrices de Luanda améliorant les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention préventive dans les codes pénaux usuels de sorte à réduire tous les écarts résultant de mauvaises pratiques. Cette volonté passe par la réhabilitation des infrastructures de cette chaîne de procédure pénale et une politique d’interdiction de surpopulation des cellules des maisons d’arrêt.
Menée à Abidjan, Bouaké, Dimbokro, Katiola, Issia, Man, Daloa par les enquêteurs de l’OIDH, formés par le Ministère de la Justice, cette étude a eu pour acteurs, les Officiers de Police Judiciaire, les gardés à vue, avocats, régisseurs des MAC, les détenus préventifs, les familles des détenus préventifs.
Notons que le lancement du projet de Monitoring des détentions avant-procès et de présentation de l’étude sur les conditions d’arrestation et de détention, avait eu lieu le vendredi 22 avril 2016, à la Fondation Friedrich Naumann pour la Liberté (Abidjan), par l’OIDH.
Cette action a pour point d’ancrage et de référence les Lignes Directrices de Luanda (Angola) relatives à l’arrestation, la garde à vue et à la détention préventive adoptées par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, lors de sa 55è Session Ordinaire.
JA
