Abidjan - Conformément à la norme 110(2) du Règlement du Greffe et de la règle 97(2) du Règlement de Procédure et de Preuve, le Greffe de la Cour pénale internationale (CPI) fait appel aux experts pour assister la Cour dans le domaine des réparations dans le cadre de la phase des réparations dans l’affaire Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi.
Cet appel vise à mettre en œuvre la décision rendue par la Chambre de première instance VIII le 29 septembre 2016 établissant un calendrier pour la phase des réparations et ordonnant au Greffe de la Cour d’identifier un ou plusieurs experts spécialisés dans certains domaines listés ci-dessous (ICC-01/12-01/15-172), rapporte un communiqué de presse publié mercredi.
Le Greffe rappelle que la Chambre de première instance peut désigner des experts compétents, figurant sur la liste d’experts dressée et maintenue par le Greffe de la Cour conformément à la norme 44 du Règlement de la Cour, lors de la procédure de réparations, si leur expertise est jugée nécessaire, pour l’aider à déterminer l’ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit et pour suggérer diverses options en ce qui concerne les types et modalités appropriés de réparations.
« Les experts intéressés sont invités à envoyer les documents suivants à la Cour avant le 11 novembre à l’adresse : ExpertsReparation3@icc-cpi.int », selon le communiqué qui spécifie les domaines d’expertise requis ainsi que les documents idoines.
cmas
Cet appel vise à mettre en œuvre la décision rendue par la Chambre de première instance VIII le 29 septembre 2016 établissant un calendrier pour la phase des réparations et ordonnant au Greffe de la Cour d’identifier un ou plusieurs experts spécialisés dans certains domaines listés ci-dessous (ICC-01/12-01/15-172), rapporte un communiqué de presse publié mercredi.
Le Greffe rappelle que la Chambre de première instance peut désigner des experts compétents, figurant sur la liste d’experts dressée et maintenue par le Greffe de la Cour conformément à la norme 44 du Règlement de la Cour, lors de la procédure de réparations, si leur expertise est jugée nécessaire, pour l’aider à déterminer l’ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit et pour suggérer diverses options en ce qui concerne les types et modalités appropriés de réparations.
« Les experts intéressés sont invités à envoyer les documents suivants à la Cour avant le 11 novembre à l’adresse : ExpertsReparation3@icc-cpi.int », selon le communiqué qui spécifie les domaines d’expertise requis ainsi que les documents idoines.
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