Le Patriote : La nouvelle Constitution vient d’être promulguée par le Chef de l’Etat. Quelle est la prochaine étape de la procédure ?
Séverin N’Datien Guibessongui : La promulgation de la Constitution par le Chef de l’Etat le mardi 08 novembre 2016 a marqué la naissance de la 3 ème République ivoirienne. Il faut dire que la promulgation est l’acte par lequel le chef de lÉtat constate qu’une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement ou par le peuple et la rend exécutoire comme loi de l’Etat. À partir du moment où l’acte de promulgation a eu lieu, la Constitution est intégrée dans l’ordonnancement juridique national et entre en vigueur. Elle devient exécutoire, c’est à dire qu’elle doit être exécuté de tous et par tous.
La promulgation, faut-il le rappeler est un acte relevant de la compétence exclusive du Président de la République. La seule condition à observer, c’est de constater la régularité de l’adoption du texte. A cet effet, il convient de noter qu’aux termes de l’article 127 de la Constitution en vigueur, « le Conseil constitutionnel contrôle la régularité́ des opérations de référendum et en proclame les résultats ». Ainsi, après avoir statué sur les résultats provisoires proclamés par la Commission électorale indépendante, le Conseil Constitutionnel a, par décision N°CI-2016- R173/04-11/CC/SG en date du 04 novembre 2016, proclamé les résultats définitifs du référendum constitutionnel et décidé d’une part, que « le scrutin du référendum du 30 octobre 2016 est régulier » (article 2) et d’autre part, que « le projet de Constitution est adopté par 93,42% des voix contre 6,58%, et devient la Constitution de la République de Côte d’Ivoire » (article 3).
En accomplissant l’acte de promulgation de la Constitution, le Président de la République a donc constaté que la Constitution a été régulièrement adoptée par le peuple, lui conférant ainsi un caractère exécutoire. Conformément à l’article 184,
« la présente Constitution entre en vigueur à compter du jour de sa promulgation par le Président de la République ».
L’étape après la promulgation, c’est publication. La Constitution promulguée est juridiquement valide et est en vigueur. Elle fait partie de l’ordre juridique ou du droitpositif. Mais, pour être opposable aux citoyens, elle doit être publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. La publication du texte juridique rend le texte opposable, c’est-à- dire que les juridictions peuvent en sanctionner le manquement. Selon un brocard populaire, nul n’est censé ignorer la loi. Donc à travers la publication de la Constitution, le peuple est censé en connaitre l’existence juridique. La Constitution sera donc opposable erga omnes, c’est-à- dire à l’égard de tous.
LP : Une polémique autour de l’article qui parle de la nomination du vice- président. D’aucuns disent que cette nomination devait se faire dès la promulgation. Qu’en est-il exactement ?
SNG : C’est une lecture littéraire et non juridique de l’article 179 de la nouvelle Constitution qui traite des dispositions transitoires relatives à la nomination du vice-Président de la République. Il faut rappeler, à toute fin utile, qu’aux termes de l’article 55 de la Constitution, le vice-Président de la République est élu en même temps que le Président de la République et dans les mêmes conditions que ce dernier. Il est ou doit être son colistier. Le Vice-président de la République est donc en principe élu au suffrage universel direct.
Puisque les prochaines élections ont lieu en octobre 2020 et que la Constitution nouvellement adoptée et promulguée prévoit un poste de vice-Président de la République, en droit, on prévoit des dispositions transitoires pour éviter un vacuum juris ; c’est-à- dire un vide juridique. C’est en ce sens que l’article 179 dispose que « le Président de la République en exercice à la date de la promulgation de la présente Constitution nomme le vice-Président de la République, après vérification de ses conditions d’éligibilité́ par le Conseil constitutionnel.
D’une part, ela veut dire tout simplement que c’est le Président de la République en exercice à la date de la promulgation qui a compétence pour nommer le vice-Président de la République à titre transitoire. A la date de la promulgation de laConstitution, c’est Alassane OUATTARA qui est le Président de la république et qui peut nommer son vice-Président. Vous voyez qu’il peut mettre fin aux fonctions du vice-Président nommé. C’est la traduction du principe juridique du parallélisme des compétences : l’autorité qui a compétence pour nommer est également compétente pour dénommer ou mettre fin aux fonctions de l’autorité nommée.
D’autre part, le Président de la République en exercice à la date de la promulgation ne peut nommer le vice-Président de la République, qu’après la vérification de ses conditions d’éligibilité́ par le Conseil constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel ne peut procéder à cette vérification, que si la Constitution est promulguée et publiée. A la suite de cela, le Président de la République, Alassane OUATTARA va nommer son vice-Président qui va prêter serment, dans les conditions fixées par la loi, devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle. Si dans la procédure de nomination, le Président de la République a une compétence liée, s’agissant du
moment de la nomination, il a un pouvoir discrétionnaire.
LP : Que vous inspire ce débat qui tourne autour de la vice-présidence, alors que cette Constitution regorge des avancées notables auxquelles on ne fait pas trop cas en ce moment?
SNG : Nous avons une fâcheuse habitude en Côte d’Ivoire qui consiste à vouloir personnaliser les dispositions de la Loi fondamentale, même lorsqu’elles sont impersonnelles. Après la fixation sur le poste de Président dans la Constitution du 1 er août 2000, certains nostalgiques d’un passé peu glorieux en la matière, se focalisent depuis l’élaboration de la nouvelle Constitution, sur le poste de vice-Président avectous les fantasmes les plus délirants. Voyez-vous, très peu de personnes savaient qui serait le vice-Président des Etats-Unis en cas d’élection de Donald Trump ou d’Hilary Clinton. Pourtant ils étaient leurs colistiers depuis le début des caucus jusqu’à l’élection du 09 novembre 2016, dans la quasi-indifférence générale. Les observateurs de la scène politique américaine, les médias et le peuple américain se sont plus focalisés sur Trump ou Hilary Clinton. Mike Pence, le vice-Président actuel, avocat de profession et gouverneur de l’Indianna, était presque méconnu ou ignoré pendant la campagne. Chez nous en Côte d’Ivoire, il faut noter malheureusement que la focalisation sur le poste de vice-président a brouillé quelque peu la campagne référendaire et occulté les innovantes dispositions constitutionnelles qui réalisent une
révolution juridique au plan sociale, culturelle et institutionnel.
LP : Comment appréciez-vous la polémique orchestrée par l’opposition autour du taux de participation?
SNG : Quand on n’est pas d’accord, on dit NON. Le référendum est un instrument de démocratie directe qui offre la possibilité au peuple de dire NON ou OUI au texte qui lui est soumis. Quand on veut rejeter un texte soumis à référendum, on va voter massivement contre, on ne reste pas chez soi. Lors du référendum sur le maintien ou non de la Grande-Bretagne au sein de l’Union européenne, David Cameron, ex premier Ministre britannique était pour le maintien et a fait campagne pour, alors que le peuple l’a rejeté, préférant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit). La population serait restée chez elle à domicile, espérant un taux de participation moins élevé, le OUI l’aurait emporté sans aucun doute. C’est donc une polémique inutile, surtout que le taux de participation est contingenté par plusieurs considérations, subjectives ou objectives, internes ou externes au texte ou à la question soumise au référendum.
LP : Est-ce à dire qu’avec la promulgation de la nouvelle Constitution par le chef de l’Etat, la Constitution de 2000 est définitivement enterrée?
SNG : Comme indiqué précédemment, une fois promulguée par le Président de la République, la Constitution est en vigueur depuis sa date de promulgation, c’est-à- dire le 08 novembre 2016. Juridiquement valide ou parfaite, elle est exécutoire ou doit être exécutée comme Loi fondamentale de l’Etat. A la suite de la promulgation, elle a été publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et est désormais opposable à tous. Nous sommes désormais dans la 3 ème République
ivoirienne et la Constitution du 1 er août 2000 a été emportée avec la fin de la 2 ème République. Un Etat ne peut avoir deux fondements ou être assis sur deux Constitutions.
LP : L’opposition menace de projeter des actions d’envergure pour le retrait de cette Constitution. D’après vous, quel sera l’impact de telles actions sur la mise en vigueur de cette Constitution?
SNG : L’action qu’elle avait à faire, c’était d’appeler ses partisans à voter NON. Mais hélas, l’opposition a manqué ce rendez-vous avec l’histoire. Le reste n’est que vanité politique. Pensez-vous que les protestations populaires organisées par les démocrates aux USA après l’élection de Donald TRUMP, vont invalider son élection ? Il a été élu et ils auraient dû mobiliser plus pour le battre dans les urnes.
C’est cela la démocratie, la loi de la majorité électorale. Que ce soit l’opposition politique en Côte d’Ivoire ou les protestataires démocrates aux USA, ils cherchent à se faire bonne conscience et à faire leur deuil de la défaite électorale.
Interview réalisée par Jean –Claude COULIBALY
Séverin N’Datien Guibessongui : La promulgation de la Constitution par le Chef de l’Etat le mardi 08 novembre 2016 a marqué la naissance de la 3 ème République ivoirienne. Il faut dire que la promulgation est l’acte par lequel le chef de lÉtat constate qu’une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement ou par le peuple et la rend exécutoire comme loi de l’Etat. À partir du moment où l’acte de promulgation a eu lieu, la Constitution est intégrée dans l’ordonnancement juridique national et entre en vigueur. Elle devient exécutoire, c’est à dire qu’elle doit être exécuté de tous et par tous.
La promulgation, faut-il le rappeler est un acte relevant de la compétence exclusive du Président de la République. La seule condition à observer, c’est de constater la régularité de l’adoption du texte. A cet effet, il convient de noter qu’aux termes de l’article 127 de la Constitution en vigueur, « le Conseil constitutionnel contrôle la régularité́ des opérations de référendum et en proclame les résultats ». Ainsi, après avoir statué sur les résultats provisoires proclamés par la Commission électorale indépendante, le Conseil Constitutionnel a, par décision N°CI-2016- R173/04-11/CC/SG en date du 04 novembre 2016, proclamé les résultats définitifs du référendum constitutionnel et décidé d’une part, que « le scrutin du référendum du 30 octobre 2016 est régulier » (article 2) et d’autre part, que « le projet de Constitution est adopté par 93,42% des voix contre 6,58%, et devient la Constitution de la République de Côte d’Ivoire » (article 3).
En accomplissant l’acte de promulgation de la Constitution, le Président de la République a donc constaté que la Constitution a été régulièrement adoptée par le peuple, lui conférant ainsi un caractère exécutoire. Conformément à l’article 184,
« la présente Constitution entre en vigueur à compter du jour de sa promulgation par le Président de la République ».
L’étape après la promulgation, c’est publication. La Constitution promulguée est juridiquement valide et est en vigueur. Elle fait partie de l’ordre juridique ou du droitpositif. Mais, pour être opposable aux citoyens, elle doit être publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. La publication du texte juridique rend le texte opposable, c’est-à- dire que les juridictions peuvent en sanctionner le manquement. Selon un brocard populaire, nul n’est censé ignorer la loi. Donc à travers la publication de la Constitution, le peuple est censé en connaitre l’existence juridique. La Constitution sera donc opposable erga omnes, c’est-à- dire à l’égard de tous.
LP : Une polémique autour de l’article qui parle de la nomination du vice- président. D’aucuns disent que cette nomination devait se faire dès la promulgation. Qu’en est-il exactement ?
SNG : C’est une lecture littéraire et non juridique de l’article 179 de la nouvelle Constitution qui traite des dispositions transitoires relatives à la nomination du vice-Président de la République. Il faut rappeler, à toute fin utile, qu’aux termes de l’article 55 de la Constitution, le vice-Président de la République est élu en même temps que le Président de la République et dans les mêmes conditions que ce dernier. Il est ou doit être son colistier. Le Vice-président de la République est donc en principe élu au suffrage universel direct.
Puisque les prochaines élections ont lieu en octobre 2020 et que la Constitution nouvellement adoptée et promulguée prévoit un poste de vice-Président de la République, en droit, on prévoit des dispositions transitoires pour éviter un vacuum juris ; c’est-à- dire un vide juridique. C’est en ce sens que l’article 179 dispose que « le Président de la République en exercice à la date de la promulgation de la présente Constitution nomme le vice-Président de la République, après vérification de ses conditions d’éligibilité́ par le Conseil constitutionnel.
D’une part, ela veut dire tout simplement que c’est le Président de la République en exercice à la date de la promulgation qui a compétence pour nommer le vice-Président de la République à titre transitoire. A la date de la promulgation de laConstitution, c’est Alassane OUATTARA qui est le Président de la république et qui peut nommer son vice-Président. Vous voyez qu’il peut mettre fin aux fonctions du vice-Président nommé. C’est la traduction du principe juridique du parallélisme des compétences : l’autorité qui a compétence pour nommer est également compétente pour dénommer ou mettre fin aux fonctions de l’autorité nommée.
D’autre part, le Président de la République en exercice à la date de la promulgation ne peut nommer le vice-Président de la République, qu’après la vérification de ses conditions d’éligibilité́ par le Conseil constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel ne peut procéder à cette vérification, que si la Constitution est promulguée et publiée. A la suite de cela, le Président de la République, Alassane OUATTARA va nommer son vice-Président qui va prêter serment, dans les conditions fixées par la loi, devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle. Si dans la procédure de nomination, le Président de la République a une compétence liée, s’agissant du
moment de la nomination, il a un pouvoir discrétionnaire.
LP : Que vous inspire ce débat qui tourne autour de la vice-présidence, alors que cette Constitution regorge des avancées notables auxquelles on ne fait pas trop cas en ce moment?
SNG : Nous avons une fâcheuse habitude en Côte d’Ivoire qui consiste à vouloir personnaliser les dispositions de la Loi fondamentale, même lorsqu’elles sont impersonnelles. Après la fixation sur le poste de Président dans la Constitution du 1 er août 2000, certains nostalgiques d’un passé peu glorieux en la matière, se focalisent depuis l’élaboration de la nouvelle Constitution, sur le poste de vice-Président avectous les fantasmes les plus délirants. Voyez-vous, très peu de personnes savaient qui serait le vice-Président des Etats-Unis en cas d’élection de Donald Trump ou d’Hilary Clinton. Pourtant ils étaient leurs colistiers depuis le début des caucus jusqu’à l’élection du 09 novembre 2016, dans la quasi-indifférence générale. Les observateurs de la scène politique américaine, les médias et le peuple américain se sont plus focalisés sur Trump ou Hilary Clinton. Mike Pence, le vice-Président actuel, avocat de profession et gouverneur de l’Indianna, était presque méconnu ou ignoré pendant la campagne. Chez nous en Côte d’Ivoire, il faut noter malheureusement que la focalisation sur le poste de vice-président a brouillé quelque peu la campagne référendaire et occulté les innovantes dispositions constitutionnelles qui réalisent une
révolution juridique au plan sociale, culturelle et institutionnel.
LP : Comment appréciez-vous la polémique orchestrée par l’opposition autour du taux de participation?
SNG : Quand on n’est pas d’accord, on dit NON. Le référendum est un instrument de démocratie directe qui offre la possibilité au peuple de dire NON ou OUI au texte qui lui est soumis. Quand on veut rejeter un texte soumis à référendum, on va voter massivement contre, on ne reste pas chez soi. Lors du référendum sur le maintien ou non de la Grande-Bretagne au sein de l’Union européenne, David Cameron, ex premier Ministre britannique était pour le maintien et a fait campagne pour, alors que le peuple l’a rejeté, préférant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit). La population serait restée chez elle à domicile, espérant un taux de participation moins élevé, le OUI l’aurait emporté sans aucun doute. C’est donc une polémique inutile, surtout que le taux de participation est contingenté par plusieurs considérations, subjectives ou objectives, internes ou externes au texte ou à la question soumise au référendum.
LP : Est-ce à dire qu’avec la promulgation de la nouvelle Constitution par le chef de l’Etat, la Constitution de 2000 est définitivement enterrée?
SNG : Comme indiqué précédemment, une fois promulguée par le Président de la République, la Constitution est en vigueur depuis sa date de promulgation, c’est-à- dire le 08 novembre 2016. Juridiquement valide ou parfaite, elle est exécutoire ou doit être exécutée comme Loi fondamentale de l’Etat. A la suite de la promulgation, elle a été publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et est désormais opposable à tous. Nous sommes désormais dans la 3 ème République
ivoirienne et la Constitution du 1 er août 2000 a été emportée avec la fin de la 2 ème République. Un Etat ne peut avoir deux fondements ou être assis sur deux Constitutions.
LP : L’opposition menace de projeter des actions d’envergure pour le retrait de cette Constitution. D’après vous, quel sera l’impact de telles actions sur la mise en vigueur de cette Constitution?
SNG : L’action qu’elle avait à faire, c’était d’appeler ses partisans à voter NON. Mais hélas, l’opposition a manqué ce rendez-vous avec l’histoire. Le reste n’est que vanité politique. Pensez-vous que les protestations populaires organisées par les démocrates aux USA après l’élection de Donald TRUMP, vont invalider son élection ? Il a été élu et ils auraient dû mobiliser plus pour le battre dans les urnes.
C’est cela la démocratie, la loi de la majorité électorale. Que ce soit l’opposition politique en Côte d’Ivoire ou les protestataires démocrates aux USA, ils cherchent à se faire bonne conscience et à faire leur deuil de la défaite électorale.
Interview réalisée par Jean –Claude COULIBALY
