A l’initiative de la Chambre de commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI-CI), une séance de formation sur l’annexe fiscale 2017 a été organisée le mardi 31 janvier 2017 à l’intention des opérateurs économiques ivoiriens.
Selon le Cabinet Deloitte désigné pour la présentation, l’annexe fiscale 2017 enregistre d’importantes innovations en faveurs des entreprises. Ainsi au titre des mesures de soutien aux entreprises, l’annexe fiscale 2017 limite la durée d’existence de la taxe spéciale d’équipement (TSE) au 31 décembre 2019, le temps de permettre aux bénéficiaires de la taxe de procéder aux ajustements nécessaires pour poursuivre leurs activités.
Elle prend en compte l’aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives à l’amortissement des biens acquis par crédit-bail, méthode de financement utilisée pour permettre à une entreprise notamment la PME, d’acquérir du matériel (voiture, outillage, équipements...) ou des biens immobiliers à
l’issue d’une période de location. Dans le but de rendre le crédit-bail plus dynamique et encourager son développement, diverses mesures fiscales de faveur ont été adoptées par l’Etat au profit des entreprises qui utilisent ce mode de financement. L’annexe fiscale rend homogène la durée d’amortissement des biens par crédit-bail à la fois pour le crédit bailleur (actuellement amortissement sur la durée du contrat) que pour le preneur (actuellement amortissement sur la durée d’utilisation du bien).
Désormais la durée d’amortissement du bien dans la comptabilité est alignée sur la durée du contrat et non pas sur la durée de vie du bien au niveau du preneur.
Le Cabinet Deloitte a informé les opérateurs économiques ivoiriens de la Suppression de la Taxe sur les spectacles cinématographiques. Ce, en vue d’encourager l’industrie cinématographique nationale par un soutien aux exploitants de salles. Aussi prévoit-elle la suppression de la taxe communale d’équipement, perçue à l’occasion de la délivrance du certificat de conformité ou de constat de mise en valeur collectée par la commune.
Dans le but de favoriser la participation des nationaux aux investissements privés étrangers et de promouvoir l’actionnariat ivoirien, et encourager les cessions, par des personnes étrangères, de droits sociaux (parts sociales, actions)
qu’elles possèdent dans des entreprises situées en Côte d’Ivoire, à des personnes ivoiriennes au titre de l’année de cession desdits droits, l’annexe fiscale 2017 consacre l’exonération du droit d’enregistrement de 1 % prévu si une personne physique
étrangère cède à une personne physique ou morale ivoirienne, ses droits sociaux
qu’elle possède dans une entreprise exploitée en Côte d’Ivoire, l’exonération d’impôt général sur le revenu, sur la somme obtenue par une personne physique étrangère lorsqu’elle cède ses droits sociaux à des personnes physiques ou morales ivoiriennes.
En ce qui concerne les entreprises, lorsqu’une société mère de nationalité étrangère cède au moins 10 % des droits sociaux qu’elle possède dans sa filiale exploitée en Côte
d’Ivoire, au profit de personnes physiques ou morales ivoiriennes, elle bénéficie de l’exonération totale de droit d’enregistrement, l’exonération à hauteur de 25% de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières dû sur les dividendes qui lui sont versés par sa filiale concernant la part de ses droits sociaux non cédés.
Toujours au titre des mesures en faveur des entreprises, l’annexe fiscale prévoit la suppression des droits de recherche relatifs aux documents délivrés par la Direction
Générale des Impôts et par la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité
Publique. La Direction générale des Impôts (DGI) et la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP) sont autorisées à percevoir des droits de recherche lors de la délivrance de divers actes et documents aux usagers. Ces droits sont multiples et peuvent dans certains cas atteindre la somme de 30 000 francs. Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires en Côte d’Ivoire, il est proposé de supprimer
lesdits droits de recherche. Désormais tous les actes sont délivrés gratuitement par ces deux administrations.
Au titre des mesures à caractère social, l’annexe fiscale 2017 prévoit des Mesures fiscales en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Afin d’inciter les employeurs à recruter des handicapés, il est décidé de porter les crédits d’impôt par ivoirien embauché de 1 000 000 de francs à 1 500 000 francs pour les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices et de 250 000 à 500 000 francs en ce qui concerne les entreprises relevant de l’impôt synthétique lorsque celles-ci établissent des contrats d’embauche pour ces personnes.
Aussi est suspendue l’obligation de souscription de la déclaration annuelle de l’impôt
général sur le revenu (IGR). Les contribuables qui supportent l’impôt général sur le revenu sont tenus de souscrire chaque année, avant le 1er mai, une déclaration de leurs revenus acquis au cours de l’année précédente et d’acquitter l’impôt correspondant après avoir déduit notamment les impôts sur les revenus catégoriels appelés encore impôts cédulaires (exemple impôt foncier, impôt sur les salaires, impôt
sur les dividendes, impôt sur les créances, etc.). Afin d’améliorer son rendement et de le simplifier, une réforme globale de l’IGR est en cours. En attendant, l’achèvement de cette réforme, il est proposé de suspendre jusqu’au 31 décembre 2018, l’obligation de déclaration annuelle de l’IGR. Toutefois, la retenue à la source de l’IGR opérée sur les autres revenus notamment les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, continue à s’appliquer.
L’annexe fiscale 2017 exonère l’impôt sur les traitements, salaires, pensions et
rentes viagères, les pensions de retraite et les rentes viagères dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 francs par mois. Lorsque les pensions de retraites excèdent 300 000 francs, seule la partie qui excède ce montant supporte l’impôt.
Il est arrêté dans l’annexe fiscale 2017 de réduire les taux applicables pour la détermination des droits de mutation par décès, de relever de 20 000 000 à 100 000 000 de francs, le montant de l’abattement, de l’étendre à la part revenant aux frères et sœurs et de porter cet abattement à 150 000 000 de francs sur la part revenant à l’enfant présentant un handicap, d’effectuer un abattement de 50 % sur la valeur vénale de la résidence principale lorsqu’elle est habitée par le conjoint survivant au moment du décès, de porter au double le montant maximum de la réduction d’impôt par enfant en sus du deuxième accordé à l’héritier, au donataire ou légataire ayant trois enfants ou plus, vivants ou représentés au moment de l’ouverture de ses droits à la succession.
En plus des principales mesures ci-dessus résumées, le projet d’annexe fiscale 2017 prévoit l’aménagement de certains dispositifs dans le but de leur modernisation, de leur adaptation aux réalités sur le terrain. Il s’agit notamment de l’assujettissement des jeux de machines à sous, des jeux de hasard et des opérations de la loterie au prélèvement additionnel applicable aux jeux de casino en lieu et place de la taxation à la TVA, du rétablissement de la taxe sur la publicité à support mobile sur les véhicules de transport
privé et de la précision selon laquelle la taxe sur la publicité concerne également les
panneaux publicitaires mobiles fluorescents ou non, de l’harmonisation de la date de dépôt des états des salaires et des honoraires avec celles des états financiers qui sont à produire à l’Administration fiscale (au plus tard le 30 mai ou le 30 juin de chaque année).
L’annexe fiscale 2017 propose d’étendre la déductibilité de la base de l’impôt sur
les bénéfices industriels et commerciaux, aux dons et libéralités consentis à l’Etat ou aux
organismes publics œuvrant dans le domaine de la lutte contre l’insalubrité urbaine et de l’assainissement par les entreprises publiques ou privées.
Depuis le mois de janvier 2017, la télé-déclaration et le paiement des impôts par virement bancaire et mobile-money sont une réalité.
Le projet d’annexe fiscale 2017 adopté en Conseil des Ministres le mercredi 28 septembre 2016. Il s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la politique du Gouvernement, visant à consolider la croissance économique, à améliorer le climat des affaires et à impulser la création d’emplois, avait justifié le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat.
Elisée B.
Selon le Cabinet Deloitte désigné pour la présentation, l’annexe fiscale 2017 enregistre d’importantes innovations en faveurs des entreprises. Ainsi au titre des mesures de soutien aux entreprises, l’annexe fiscale 2017 limite la durée d’existence de la taxe spéciale d’équipement (TSE) au 31 décembre 2019, le temps de permettre aux bénéficiaires de la taxe de procéder aux ajustements nécessaires pour poursuivre leurs activités.
Elle prend en compte l’aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives à l’amortissement des biens acquis par crédit-bail, méthode de financement utilisée pour permettre à une entreprise notamment la PME, d’acquérir du matériel (voiture, outillage, équipements...) ou des biens immobiliers à
l’issue d’une période de location. Dans le but de rendre le crédit-bail plus dynamique et encourager son développement, diverses mesures fiscales de faveur ont été adoptées par l’Etat au profit des entreprises qui utilisent ce mode de financement. L’annexe fiscale rend homogène la durée d’amortissement des biens par crédit-bail à la fois pour le crédit bailleur (actuellement amortissement sur la durée du contrat) que pour le preneur (actuellement amortissement sur la durée d’utilisation du bien).
Désormais la durée d’amortissement du bien dans la comptabilité est alignée sur la durée du contrat et non pas sur la durée de vie du bien au niveau du preneur.
Le Cabinet Deloitte a informé les opérateurs économiques ivoiriens de la Suppression de la Taxe sur les spectacles cinématographiques. Ce, en vue d’encourager l’industrie cinématographique nationale par un soutien aux exploitants de salles. Aussi prévoit-elle la suppression de la taxe communale d’équipement, perçue à l’occasion de la délivrance du certificat de conformité ou de constat de mise en valeur collectée par la commune.
Dans le but de favoriser la participation des nationaux aux investissements privés étrangers et de promouvoir l’actionnariat ivoirien, et encourager les cessions, par des personnes étrangères, de droits sociaux (parts sociales, actions)
qu’elles possèdent dans des entreprises situées en Côte d’Ivoire, à des personnes ivoiriennes au titre de l’année de cession desdits droits, l’annexe fiscale 2017 consacre l’exonération du droit d’enregistrement de 1 % prévu si une personne physique
étrangère cède à une personne physique ou morale ivoirienne, ses droits sociaux
qu’elle possède dans une entreprise exploitée en Côte d’Ivoire, l’exonération d’impôt général sur le revenu, sur la somme obtenue par une personne physique étrangère lorsqu’elle cède ses droits sociaux à des personnes physiques ou morales ivoiriennes.
En ce qui concerne les entreprises, lorsqu’une société mère de nationalité étrangère cède au moins 10 % des droits sociaux qu’elle possède dans sa filiale exploitée en Côte
d’Ivoire, au profit de personnes physiques ou morales ivoiriennes, elle bénéficie de l’exonération totale de droit d’enregistrement, l’exonération à hauteur de 25% de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières dû sur les dividendes qui lui sont versés par sa filiale concernant la part de ses droits sociaux non cédés.
Toujours au titre des mesures en faveur des entreprises, l’annexe fiscale prévoit la suppression des droits de recherche relatifs aux documents délivrés par la Direction
Générale des Impôts et par la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité
Publique. La Direction générale des Impôts (DGI) et la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP) sont autorisées à percevoir des droits de recherche lors de la délivrance de divers actes et documents aux usagers. Ces droits sont multiples et peuvent dans certains cas atteindre la somme de 30 000 francs. Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires en Côte d’Ivoire, il est proposé de supprimer
lesdits droits de recherche. Désormais tous les actes sont délivrés gratuitement par ces deux administrations.
Au titre des mesures à caractère social, l’annexe fiscale 2017 prévoit des Mesures fiscales en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Afin d’inciter les employeurs à recruter des handicapés, il est décidé de porter les crédits d’impôt par ivoirien embauché de 1 000 000 de francs à 1 500 000 francs pour les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices et de 250 000 à 500 000 francs en ce qui concerne les entreprises relevant de l’impôt synthétique lorsque celles-ci établissent des contrats d’embauche pour ces personnes.
Aussi est suspendue l’obligation de souscription de la déclaration annuelle de l’impôt
général sur le revenu (IGR). Les contribuables qui supportent l’impôt général sur le revenu sont tenus de souscrire chaque année, avant le 1er mai, une déclaration de leurs revenus acquis au cours de l’année précédente et d’acquitter l’impôt correspondant après avoir déduit notamment les impôts sur les revenus catégoriels appelés encore impôts cédulaires (exemple impôt foncier, impôt sur les salaires, impôt
sur les dividendes, impôt sur les créances, etc.). Afin d’améliorer son rendement et de le simplifier, une réforme globale de l’IGR est en cours. En attendant, l’achèvement de cette réforme, il est proposé de suspendre jusqu’au 31 décembre 2018, l’obligation de déclaration annuelle de l’IGR. Toutefois, la retenue à la source de l’IGR opérée sur les autres revenus notamment les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, continue à s’appliquer.
L’annexe fiscale 2017 exonère l’impôt sur les traitements, salaires, pensions et
rentes viagères, les pensions de retraite et les rentes viagères dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 francs par mois. Lorsque les pensions de retraites excèdent 300 000 francs, seule la partie qui excède ce montant supporte l’impôt.
Il est arrêté dans l’annexe fiscale 2017 de réduire les taux applicables pour la détermination des droits de mutation par décès, de relever de 20 000 000 à 100 000 000 de francs, le montant de l’abattement, de l’étendre à la part revenant aux frères et sœurs et de porter cet abattement à 150 000 000 de francs sur la part revenant à l’enfant présentant un handicap, d’effectuer un abattement de 50 % sur la valeur vénale de la résidence principale lorsqu’elle est habitée par le conjoint survivant au moment du décès, de porter au double le montant maximum de la réduction d’impôt par enfant en sus du deuxième accordé à l’héritier, au donataire ou légataire ayant trois enfants ou plus, vivants ou représentés au moment de l’ouverture de ses droits à la succession.
En plus des principales mesures ci-dessus résumées, le projet d’annexe fiscale 2017 prévoit l’aménagement de certains dispositifs dans le but de leur modernisation, de leur adaptation aux réalités sur le terrain. Il s’agit notamment de l’assujettissement des jeux de machines à sous, des jeux de hasard et des opérations de la loterie au prélèvement additionnel applicable aux jeux de casino en lieu et place de la taxation à la TVA, du rétablissement de la taxe sur la publicité à support mobile sur les véhicules de transport
privé et de la précision selon laquelle la taxe sur la publicité concerne également les
panneaux publicitaires mobiles fluorescents ou non, de l’harmonisation de la date de dépôt des états des salaires et des honoraires avec celles des états financiers qui sont à produire à l’Administration fiscale (au plus tard le 30 mai ou le 30 juin de chaque année).
L’annexe fiscale 2017 propose d’étendre la déductibilité de la base de l’impôt sur
les bénéfices industriels et commerciaux, aux dons et libéralités consentis à l’Etat ou aux
organismes publics œuvrant dans le domaine de la lutte contre l’insalubrité urbaine et de l’assainissement par les entreprises publiques ou privées.
Depuis le mois de janvier 2017, la télé-déclaration et le paiement des impôts par virement bancaire et mobile-money sont une réalité.
Le projet d’annexe fiscale 2017 adopté en Conseil des Ministres le mercredi 28 septembre 2016. Il s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la politique du Gouvernement, visant à consolider la croissance économique, à améliorer le climat des affaires et à impulser la création d’emplois, avait justifié le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat.
Elisée B.
