La Commission d’agrément des promoteurs et des programmes immobiliers (CAPPI) s’est réunie ce mercredi 13 septembre 2017 à Abidjan en vue d’examiner les demandes d’agrément des promoteurs, agents et programmes immobiliers.
Le président de la CAPPI, M. Constant Koidou, Directeur de cabinet adjoint du Ministre de la Construction, du logement, de l’assainissement et de l’urbanisme, nous a entretenu sur les procédures de délivrance d’agrément aux promoteurs et agents immobiliers.
Quel est l’objectif de cette rencontre?
La loi sur la promotion immobilière et le décret portant création de la Commission d’agrément des promoteurs et des programmes immobiliers (CAPPI) précisent un certain nombre de critères à respecter en termes de recevabilité des demandes d’agréments. Vous savez, les promoteurs immobiliers sont des entreprises en charge de la construction de logements, d’appartements et autres bâtiments pour le compte des particuliers. Il s’agit donc d’une profession qui doit être règlementée, puisque ces bâtiments doivent être utilisés par des usagers.
C’est dans ce sens que l’Etat, dans son rôle de garant des intérêts des populations, a mis en place un certain nombre de règles qui permettent de sélectionner les entreprises qui sont aptes à être des vendeurs d’immeubles dans notre pays. L’objectif recherché est de savoir si ces entreprises ont toutes les capacités requises pour produire des logements décents au profit des populations. C’est la raison pour laquelle cette Commission a été instituée pour analyser les dossiers et pour s’assurer que les entreprises qui demandent à exercer cette activité ont les compétences nécessaires pour le faire.
L’exposé que je viens de faire est aussi bien valable pour les promoteurs immobiliers que pour les agents immobiliers qui eux sont chargés d’assurer la gestion, pour le compte d’autrui, de biens immobiliers.
Combien de dossiers avez-vous dépouillé à la rencontre de ce jour ?
Aujourd’hui, nous avons traité quatre dossiers concernant les promoteurs immobiliers, six dossiers pour les agences immobilières et nous allons analyser quatre dossiers concernant les programmes immobiliers essentiellement à Bingerville et Songon Kassemblé .
Pensez-vous qu’il y a des aspects à améliorer pour un meilleur traitement des dossiers, vu que certains cas ont fait l’objet de longues discussions ? Il y a-t-il un vide juridique dans la promotion et la gestion immobilière ?
Il n’y a pas de vide juridique. Nous avons des textes qui définissent des critères. Cependant, nous pensons que ces critères peuvent être affinés pour plus d’objectivité. Parce que, lorsque certains critères restent génériques, comme c’est le cas lorsqu’on demande les références techniques et financières du requérant, il faut bien que ces références puissent être effectivement vérifiées. Par exemple, en termes de capacité financière pour un projet, il faut qu’on s’assure que le requérant a la capacité de mobiliser les ressources nécessaires pour la réalisation de son programme immobilier. Est-ce que c’est seulement une garantie que la personne doit fournir ? Est-ce que ce sont des documents bancaires ? Toutes ces questions méritent d’être clarifiées.
Mais, il faut bien comprendre que cela ne relève pas d’une quelconque insuffisance de la loi ou du décret, il y aura des arrêtés d’application qui seront pris pour apporter toutes ces précisions.
Est-ce que vous avez eu à rejeter des dossiers ?
Pour l’heure, je ne suis pas autorisé à divulguer les résultats de nos délibérations, vu que la Commission n’a pas encore achevé ses travaux (entretien tenu avant la fin des travaux de la commission ndlr).
Qui peut acquérir un agrément en Côte d’Ivoire ?
Pour les agréments aux promoteurs, il s’agit de personnes physiques ou d’entreprises constituées en sociétés individuelles ou de diverses formes juridiques que ce soit qui respectent un certain nombre de critères. Il y a des dossiers administratifs exigés qui permettent de s’assurer de l’identité et de l’honorabilité des requérants (pièce d’identité, casier judiciaire, attestation de régularité fiscale, etc.). Il y a également des dossiers plus techniques pour savoir exactement leurs expériences professionnelles dans le secteur, leurs capacités financières, leurs partenaires techniques, etc. Tous ceux qui ont la possibilité de justifier de ces compétences peuvent soumettre des dossiers soit pour l’Agrément de promoteur immobilier ou l’Agrément d’agent immobilier.
Par contre, au niveau des Programmes Immobiliers c’est un peu plus sélectif parce que vous entrez déjà dans la phase de préconstruction ou vous êtes dans une logique de construire des logements destinés à être vendus. La Commission devient donc plus exigeante parce que, quelque part, il faut que l’intéressé prouve qu’il est apte à réaliser le programme envisagé.
En tout état de cause, j’invite toutes les entreprises intéressées par l’exercice de la profession de promoteur ou d’agent immobilier à se rapprocher du Guichet Unique du Foncier, sis au rez-de-chaussée de la Tour D , Cité Administrative, en vue de retirer la liste des documents à fournir dans la constitution de leur dossier de demande d’agrément
Quels sont les motifs de rejets d’un dossier ?
En général, un dossier est rejeté lorsque le requérant ne respecte pas substantiellement les obligations prévues par les textes en vigueur. Par exemple lorsqu’une entreprise soumet une demande d’agrémentent sans avoir d’existence juridique, sans statut, sans registre de commerce ou encore sans attestation de régularité fiscale, etc…Il est clair qu’une telle société ne peut pas prospérer.
Vous avez également le cas de personnes qui ne peuvent pas justifier qu’elles ont les capacités de réaliser un programme immobilier parce qu’elles n’ont ni le profil, ni le personnel compétent, ni les moyens financiers pour le faire.
C’est le cas aussi des promoteurs qui veulent réaliser des maisons qui ne respectent pas le nouveau cahier de charge en matière de promotion immobilière, c’est à dire qui ne respectent pas les règles de base en matière de construction.
Si nous avons un dossier qui est totalement en déphasage des règles urbanistiques, architecturales et d’assainissement des zones à aménager, il est évident que ce dossier sera rejeté.
Propos receuillis par D. Tagro
Le président de la CAPPI, M. Constant Koidou, Directeur de cabinet adjoint du Ministre de la Construction, du logement, de l’assainissement et de l’urbanisme, nous a entretenu sur les procédures de délivrance d’agrément aux promoteurs et agents immobiliers.
Quel est l’objectif de cette rencontre?
La loi sur la promotion immobilière et le décret portant création de la Commission d’agrément des promoteurs et des programmes immobiliers (CAPPI) précisent un certain nombre de critères à respecter en termes de recevabilité des demandes d’agréments. Vous savez, les promoteurs immobiliers sont des entreprises en charge de la construction de logements, d’appartements et autres bâtiments pour le compte des particuliers. Il s’agit donc d’une profession qui doit être règlementée, puisque ces bâtiments doivent être utilisés par des usagers.
C’est dans ce sens que l’Etat, dans son rôle de garant des intérêts des populations, a mis en place un certain nombre de règles qui permettent de sélectionner les entreprises qui sont aptes à être des vendeurs d’immeubles dans notre pays. L’objectif recherché est de savoir si ces entreprises ont toutes les capacités requises pour produire des logements décents au profit des populations. C’est la raison pour laquelle cette Commission a été instituée pour analyser les dossiers et pour s’assurer que les entreprises qui demandent à exercer cette activité ont les compétences nécessaires pour le faire.
L’exposé que je viens de faire est aussi bien valable pour les promoteurs immobiliers que pour les agents immobiliers qui eux sont chargés d’assurer la gestion, pour le compte d’autrui, de biens immobiliers.
Combien de dossiers avez-vous dépouillé à la rencontre de ce jour ?
Aujourd’hui, nous avons traité quatre dossiers concernant les promoteurs immobiliers, six dossiers pour les agences immobilières et nous allons analyser quatre dossiers concernant les programmes immobiliers essentiellement à Bingerville et Songon Kassemblé .
Pensez-vous qu’il y a des aspects à améliorer pour un meilleur traitement des dossiers, vu que certains cas ont fait l’objet de longues discussions ? Il y a-t-il un vide juridique dans la promotion et la gestion immobilière ?
Il n’y a pas de vide juridique. Nous avons des textes qui définissent des critères. Cependant, nous pensons que ces critères peuvent être affinés pour plus d’objectivité. Parce que, lorsque certains critères restent génériques, comme c’est le cas lorsqu’on demande les références techniques et financières du requérant, il faut bien que ces références puissent être effectivement vérifiées. Par exemple, en termes de capacité financière pour un projet, il faut qu’on s’assure que le requérant a la capacité de mobiliser les ressources nécessaires pour la réalisation de son programme immobilier. Est-ce que c’est seulement une garantie que la personne doit fournir ? Est-ce que ce sont des documents bancaires ? Toutes ces questions méritent d’être clarifiées.
Mais, il faut bien comprendre que cela ne relève pas d’une quelconque insuffisance de la loi ou du décret, il y aura des arrêtés d’application qui seront pris pour apporter toutes ces précisions.
Est-ce que vous avez eu à rejeter des dossiers ?
Pour l’heure, je ne suis pas autorisé à divulguer les résultats de nos délibérations, vu que la Commission n’a pas encore achevé ses travaux (entretien tenu avant la fin des travaux de la commission ndlr).
Qui peut acquérir un agrément en Côte d’Ivoire ?
Pour les agréments aux promoteurs, il s’agit de personnes physiques ou d’entreprises constituées en sociétés individuelles ou de diverses formes juridiques que ce soit qui respectent un certain nombre de critères. Il y a des dossiers administratifs exigés qui permettent de s’assurer de l’identité et de l’honorabilité des requérants (pièce d’identité, casier judiciaire, attestation de régularité fiscale, etc.). Il y a également des dossiers plus techniques pour savoir exactement leurs expériences professionnelles dans le secteur, leurs capacités financières, leurs partenaires techniques, etc. Tous ceux qui ont la possibilité de justifier de ces compétences peuvent soumettre des dossiers soit pour l’Agrément de promoteur immobilier ou l’Agrément d’agent immobilier.
Par contre, au niveau des Programmes Immobiliers c’est un peu plus sélectif parce que vous entrez déjà dans la phase de préconstruction ou vous êtes dans une logique de construire des logements destinés à être vendus. La Commission devient donc plus exigeante parce que, quelque part, il faut que l’intéressé prouve qu’il est apte à réaliser le programme envisagé.
En tout état de cause, j’invite toutes les entreprises intéressées par l’exercice de la profession de promoteur ou d’agent immobilier à se rapprocher du Guichet Unique du Foncier, sis au rez-de-chaussée de la Tour D , Cité Administrative, en vue de retirer la liste des documents à fournir dans la constitution de leur dossier de demande d’agrément
Quels sont les motifs de rejets d’un dossier ?
En général, un dossier est rejeté lorsque le requérant ne respecte pas substantiellement les obligations prévues par les textes en vigueur. Par exemple lorsqu’une entreprise soumet une demande d’agrémentent sans avoir d’existence juridique, sans statut, sans registre de commerce ou encore sans attestation de régularité fiscale, etc…Il est clair qu’une telle société ne peut pas prospérer.
Vous avez également le cas de personnes qui ne peuvent pas justifier qu’elles ont les capacités de réaliser un programme immobilier parce qu’elles n’ont ni le profil, ni le personnel compétent, ni les moyens financiers pour le faire.
C’est le cas aussi des promoteurs qui veulent réaliser des maisons qui ne respectent pas le nouveau cahier de charge en matière de promotion immobilière, c’est à dire qui ne respectent pas les règles de base en matière de construction.
Si nous avons un dossier qui est totalement en déphasage des règles urbanistiques, architecturales et d’assainissement des zones à aménager, il est évident que ce dossier sera rejeté.
Propos receuillis par D. Tagro
