Les professions actuelles d’huissier de Justice et de commissaire-priseur sont regroupées, désormais, dans une profession judiciaire unique, sous la dénomination de « Commissaire de Justice ».
Le projet de loi portant statut des commissaires de justice, qui encadre cette nouvelle disposition, rend conforme notre disposition administrative avec les standards internationaux, notamment ceux établis par l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA).
Il a été pris par décret, mercredi, lors du conseil des ministres, qui s’est réuni au Palais de la République.
Cette mesure précise la qualité d’officier ministériel et public du commissaire de justice et lui confie l’exclusivité de la vente aux enchères publiques des biens de l’Etat et de ses démembrements ainsi que de ceux saisis à leur profit, précise le communiqué du conseil des ministres.
La mise en place de cette nouvelle fonction de Commissaire de Justice doit permettre, notamment de simplifier les procédures judiciaires et d’éradiquer les conflits de compétence entre ces deux professions complémentaires.
Cette mesure favorisera, également, une meilleure couverture du territoire national par l’implantation effective dans les ressorts territoriaux de toutes les cours d’appel, de professionnels de la prisée et des ventes aux enchères publiques, ajoute ce communiqué.
nmfa/fmo
Le projet de loi portant statut des commissaires de justice, qui encadre cette nouvelle disposition, rend conforme notre disposition administrative avec les standards internationaux, notamment ceux établis par l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA).
Il a été pris par décret, mercredi, lors du conseil des ministres, qui s’est réuni au Palais de la République.
Cette mesure précise la qualité d’officier ministériel et public du commissaire de justice et lui confie l’exclusivité de la vente aux enchères publiques des biens de l’Etat et de ses démembrements ainsi que de ceux saisis à leur profit, précise le communiqué du conseil des ministres.
La mise en place de cette nouvelle fonction de Commissaire de Justice doit permettre, notamment de simplifier les procédures judiciaires et d’éradiquer les conflits de compétence entre ces deux professions complémentaires.
Cette mesure favorisera, également, une meilleure couverture du territoire national par l’implantation effective dans les ressorts territoriaux de toutes les cours d’appel, de professionnels de la prisée et des ventes aux enchères publiques, ajoute ce communiqué.
nmfa/fmo
