A la suite d’une requête de l’ONG Action pour la Protection des Droits de l’Homme, en abrégé APDH, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a, par arrêt en date du 18 novembre 2016, ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire, Etat défendeur, de :
- modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la Commission Électorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments juridiques régionaux auxquels l’Etat de Côte d’Ivoire est partie ;
- lui soumettre un rapport sur l’exécution dudit arrêt dans un délai raisonnable, qui dans tous les cas, ne doit pas excéder une année à partir de la date de son prononcé.
En réponse à cette décision de justice, l’Etat de Côte d’Ivoire a sollicité une interprétation de la Cour, à l’effet de :
- lui fournir, aux fins d’exécution de l’arrêt, des indications plus précises sur la nomenclature de la nouvelle Commission Électorale Indépendante (CEI), notamment en ce qui concerne son organisation, la provenance et Ie mode de désignation de ses membres, ainsi que la répartition des sièges ;
- lui préciser si le contrôle préalable de la loi électorale par le juge constitutionnel peut contribuer à garantir l’indépendance et l’impartialité de ses membres ;
- l’éclairer dans l’affirmative sur la notion de « lois relatives à des libertés publiques».
La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a jugé que la requête de la Côte d’Ivoire visait moins des clarifications sur la décision à exécuter qu’à obtenir son avis sur la manière de la mettre en œuvre ; ce qui relève selon elle de la responsabilité de l’Etat ivoirien.
Le Gouvernement tient à préciser que conscient de ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme, il a toujours collaboré avec les mécanismes de protection, tant internationaux que régionaux.
Il rappelle que la Côte d’Ivoire est l’un des quinze (15) premiers pays à avoir ratifié le Protocole de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et qu’elle figure sur la liste très restreinte des États ayant fait la déclaration acceptant la compétence de ladite Cour pour recevoir les requêtes des individus ainsi que des organisations non gouvernementales dotées d’un statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ce conformément aux articles 5.3 et 34.6 du Protocole susvisé.
Aussi le Gouvernement a-t-il saisi, dans le délai indiqué, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour obtenir des précisions sur le contenu et la portée de la réforme attendue.
Le Gouvernement relève que l’analyse des instruments juridiques régionaux dont la violation des dispositions est alléguée, ne fait cependant ressortir aucune atteinte aux droits des citoyens à une égale protection et à une participation égalitaire à la direction des affaires publiques du pays.
Mieux, il voudrait souligner que la composition de la présente Commission Électorale Indépendante obéit aux articles 3 et 13 (1) et (2) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, aux articles 10 (3) et 17(1) de la Charte Africaine sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, à l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, à l’article 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et à l’article 26 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques.
Le Gouvernement tient à faire observer que la composition de la CEI a connu une progression qualitative grâce au dialogue politique, avec l’appui et l’arbitrage de partenaires techniques internationaux, notamment le National Democratic Institute (NDI), ainsi que le démontre le processus participatif, impliquant les acteurs de la vie politique ivoirienne, qui a conduit à sa mise en place, dont les principales étapes sont:
• Samedi 8 mars 2014
Présentation à tous les acteurs politiques ivoiriens (opposition et partis au pouvoir), des résultats de l’évaluation du cadre juridique et politique des élections en Côte d’Ivoire, réalisée par le National Democratic Institute (NDI) à la demande du Gouvernement, ainsi que des propositions de cette institution pour une CEI équilibrée et une gestion transparente des élections.
• Mercredi 09 avril 2014
Adoption en Conseil des Ministres de la première monture du projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI).
• Vendredi 09 mai 2014
Rencontre du Ministre d’Etat avec les partis politiques de l’opposition, membres de l’Alliance des Forces Démocratiques (AFD) et du Cadre Permanent de Dialogue (CDP), en vue de recueillir leur avis pour un texte consensuel avant son examen par le Parlement.
Proposition des partis politiques de l’opposition pour quinze (15) membres au sein de la CEI, au lieu de treize (13) comme prévu par le projet, selon la clé de répartition suivante :
- quatre (04) membres pour le parti au pouvoir ;
- quatre (04) pour les partis politiques de l’opposition ;
- quatre (04) pour la société civile ;
- trois (03) représentants des ministères techniques.
• Mercredi 14 mai 2014
Adoption en Conseil des Ministres de la deuxième monture du projet de loi portant recomposition de la CEI, avec prise en compte des suggestions des partis politiques de l’opposition, faisant passer de treize (13) à dix-sept (17), le nombre des membres du bureau central.
• Vendredi 20 juin 2014
Négociations entre le Ministre d’Etat et les partis politiques, membres de l’AFD et du CPD en vue de la désignation de leurs représentants, au nombre de quatre (04), au sein de la Commission Centrale, à la suite à la promulgation de la loi.
A l’issue de la rencontre, les partis sont restés ouverts, sous réserve des discussions en interne sur les positions suivantes :
- deux (02) représentants pour les partis politiques de l’opposition, membres de l’Alliance ;
- deux (02) représentants pour les partis politiques de l’opposition, membres du CPD.
• Samedi 28 juin 2014
Rejet par le comité central du FPI tenu le 28 juin 2014, de la participation de l’AFD à la mise en place de la CEI, au motif que le texte aurait été adopté de manière unilatérale par le Gouvernement, alors que celui-ci était dans l’attente des consultations internes à l’AFD et de la transmission des propositions de l’opposition.
• Vendredi 8 août 2014
- Décret de nomination des membres de la commission centrale
• Lundi 11 août 2014
- Prestation de serment des dix-sept (17) commissaires centraux nommés par décret après négociation avec les partis de l’opposition pour désigner leurs représentants.
• Vendredi 5 septembre 2014
- Première réunion de la Commission Centrale en vue de la désignation des membres du bureau. Mise en place du premier bureau composé de six (6) membres ;
- Retrait de la commission des représentants de l’AFD, de la conférence épiscopale et du RPR.
• Lundi 3 novembre 2014
- Nouvelle loi modificative portant composition, attributions et fonctionnement de la CEI, portant à neuf (9) les membres du bureau de la CEI ; un quatrième (4ième) poste de vice-président et deux (2) nouveaux postes de secrétaires étant créés.
• Jeudi 4 décembre 2014
- L’élection complémentaire des membres du bureau permet au représentant de l’AFD d’intégrer le bureau en qualité de quatrième (4ième) vice-président.
D’une CEI caractérisée en 2001, 2004 et 2005 par une prédominance des institutions de la République et des membres du Gouvernement mais également par la présence des acteurs de la crise militaro-politique qu’a connue notre pays, l’on est passé en 2014 à une Institution à la composition respectant les équilibres, plus politique et technique, traduisant la normalisation de la vie politique. Cette mutation procédait de la volonté du Gouvernement de maintenir la confiance des acteurs politiques et des organisations de la société civile dans le processus électoral.
Ainsi, la composition de l’actuelle CEI, qui consacre une réduction du nombre des représentants des institutions de la République et des membres du Gouvernement ainsi que le retrait des acteurs de la crise, un plus grand niveau de participation des populations au processus électoral, par la présence de la société civile, ainsi qu’une meilleure représentation des acteurs politiques en son sein, se présente comme suit :
- quatre (04) représentants des institutions de la République et du Gouvernement ;
- trois (03) représentants de la société civile, dont deux (02) issus des confessions religieuses, un (01) issu des organisations non gouvernementales et non confessionnelles ;
- quatre (04) représentants du parti ou groupement politique au pouvoir et quatre (04) représentants de partis ou groupements politiques de l’opposition ;
- un (01) avocat et un (01) magistrat.
Le Gouvernement, soucieux des libertés publiques et accordant le plus grand intérêt à la participation des citoyens au processus électoral, tient au respect de la composition actuelle de la CEI, résultat d’un large consensus de tous les acteurs politiques de premier plan.
Au surplus, il fait remarquer que c’est ainsi composée que la CEI a organisé des élections dont les résultats ont été accueillis avec beaucoup de satisfaction, tant par la communauté internationale que nationale.
En conséquence, pour le Gouvernement, la question de la réforme de la composition actuelle de la CEI ne se justifie guère, en l’absence d’un modèle de mécanisme électoral idéal en la matière ; d’autant que le mandat des membres de cette CEI, régulièrement constituée, est en cours.
Sansan KAMBILE
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme
- modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la Commission Électorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments juridiques régionaux auxquels l’Etat de Côte d’Ivoire est partie ;
- lui soumettre un rapport sur l’exécution dudit arrêt dans un délai raisonnable, qui dans tous les cas, ne doit pas excéder une année à partir de la date de son prononcé.
En réponse à cette décision de justice, l’Etat de Côte d’Ivoire a sollicité une interprétation de la Cour, à l’effet de :
- lui fournir, aux fins d’exécution de l’arrêt, des indications plus précises sur la nomenclature de la nouvelle Commission Électorale Indépendante (CEI), notamment en ce qui concerne son organisation, la provenance et Ie mode de désignation de ses membres, ainsi que la répartition des sièges ;
- lui préciser si le contrôle préalable de la loi électorale par le juge constitutionnel peut contribuer à garantir l’indépendance et l’impartialité de ses membres ;
- l’éclairer dans l’affirmative sur la notion de « lois relatives à des libertés publiques».
La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a jugé que la requête de la Côte d’Ivoire visait moins des clarifications sur la décision à exécuter qu’à obtenir son avis sur la manière de la mettre en œuvre ; ce qui relève selon elle de la responsabilité de l’Etat ivoirien.
Le Gouvernement tient à préciser que conscient de ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme, il a toujours collaboré avec les mécanismes de protection, tant internationaux que régionaux.
Il rappelle que la Côte d’Ivoire est l’un des quinze (15) premiers pays à avoir ratifié le Protocole de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et qu’elle figure sur la liste très restreinte des États ayant fait la déclaration acceptant la compétence de ladite Cour pour recevoir les requêtes des individus ainsi que des organisations non gouvernementales dotées d’un statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ce conformément aux articles 5.3 et 34.6 du Protocole susvisé.
Aussi le Gouvernement a-t-il saisi, dans le délai indiqué, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour obtenir des précisions sur le contenu et la portée de la réforme attendue.
Le Gouvernement relève que l’analyse des instruments juridiques régionaux dont la violation des dispositions est alléguée, ne fait cependant ressortir aucune atteinte aux droits des citoyens à une égale protection et à une participation égalitaire à la direction des affaires publiques du pays.
Mieux, il voudrait souligner que la composition de la présente Commission Électorale Indépendante obéit aux articles 3 et 13 (1) et (2) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, aux articles 10 (3) et 17(1) de la Charte Africaine sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, à l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, à l’article 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et à l’article 26 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques.
Le Gouvernement tient à faire observer que la composition de la CEI a connu une progression qualitative grâce au dialogue politique, avec l’appui et l’arbitrage de partenaires techniques internationaux, notamment le National Democratic Institute (NDI), ainsi que le démontre le processus participatif, impliquant les acteurs de la vie politique ivoirienne, qui a conduit à sa mise en place, dont les principales étapes sont:
• Samedi 8 mars 2014
Présentation à tous les acteurs politiques ivoiriens (opposition et partis au pouvoir), des résultats de l’évaluation du cadre juridique et politique des élections en Côte d’Ivoire, réalisée par le National Democratic Institute (NDI) à la demande du Gouvernement, ainsi que des propositions de cette institution pour une CEI équilibrée et une gestion transparente des élections.
• Mercredi 09 avril 2014
Adoption en Conseil des Ministres de la première monture du projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI).
• Vendredi 09 mai 2014
Rencontre du Ministre d’Etat avec les partis politiques de l’opposition, membres de l’Alliance des Forces Démocratiques (AFD) et du Cadre Permanent de Dialogue (CDP), en vue de recueillir leur avis pour un texte consensuel avant son examen par le Parlement.
Proposition des partis politiques de l’opposition pour quinze (15) membres au sein de la CEI, au lieu de treize (13) comme prévu par le projet, selon la clé de répartition suivante :
- quatre (04) membres pour le parti au pouvoir ;
- quatre (04) pour les partis politiques de l’opposition ;
- quatre (04) pour la société civile ;
- trois (03) représentants des ministères techniques.
• Mercredi 14 mai 2014
Adoption en Conseil des Ministres de la deuxième monture du projet de loi portant recomposition de la CEI, avec prise en compte des suggestions des partis politiques de l’opposition, faisant passer de treize (13) à dix-sept (17), le nombre des membres du bureau central.
• Vendredi 20 juin 2014
Négociations entre le Ministre d’Etat et les partis politiques, membres de l’AFD et du CPD en vue de la désignation de leurs représentants, au nombre de quatre (04), au sein de la Commission Centrale, à la suite à la promulgation de la loi.
A l’issue de la rencontre, les partis sont restés ouverts, sous réserve des discussions en interne sur les positions suivantes :
- deux (02) représentants pour les partis politiques de l’opposition, membres de l’Alliance ;
- deux (02) représentants pour les partis politiques de l’opposition, membres du CPD.
• Samedi 28 juin 2014
Rejet par le comité central du FPI tenu le 28 juin 2014, de la participation de l’AFD à la mise en place de la CEI, au motif que le texte aurait été adopté de manière unilatérale par le Gouvernement, alors que celui-ci était dans l’attente des consultations internes à l’AFD et de la transmission des propositions de l’opposition.
• Vendredi 8 août 2014
- Décret de nomination des membres de la commission centrale
• Lundi 11 août 2014
- Prestation de serment des dix-sept (17) commissaires centraux nommés par décret après négociation avec les partis de l’opposition pour désigner leurs représentants.
• Vendredi 5 septembre 2014
- Première réunion de la Commission Centrale en vue de la désignation des membres du bureau. Mise en place du premier bureau composé de six (6) membres ;
- Retrait de la commission des représentants de l’AFD, de la conférence épiscopale et du RPR.
• Lundi 3 novembre 2014
- Nouvelle loi modificative portant composition, attributions et fonctionnement de la CEI, portant à neuf (9) les membres du bureau de la CEI ; un quatrième (4ième) poste de vice-président et deux (2) nouveaux postes de secrétaires étant créés.
• Jeudi 4 décembre 2014
- L’élection complémentaire des membres du bureau permet au représentant de l’AFD d’intégrer le bureau en qualité de quatrième (4ième) vice-président.
D’une CEI caractérisée en 2001, 2004 et 2005 par une prédominance des institutions de la République et des membres du Gouvernement mais également par la présence des acteurs de la crise militaro-politique qu’a connue notre pays, l’on est passé en 2014 à une Institution à la composition respectant les équilibres, plus politique et technique, traduisant la normalisation de la vie politique. Cette mutation procédait de la volonté du Gouvernement de maintenir la confiance des acteurs politiques et des organisations de la société civile dans le processus électoral.
Ainsi, la composition de l’actuelle CEI, qui consacre une réduction du nombre des représentants des institutions de la République et des membres du Gouvernement ainsi que le retrait des acteurs de la crise, un plus grand niveau de participation des populations au processus électoral, par la présence de la société civile, ainsi qu’une meilleure représentation des acteurs politiques en son sein, se présente comme suit :
- quatre (04) représentants des institutions de la République et du Gouvernement ;
- trois (03) représentants de la société civile, dont deux (02) issus des confessions religieuses, un (01) issu des organisations non gouvernementales et non confessionnelles ;
- quatre (04) représentants du parti ou groupement politique au pouvoir et quatre (04) représentants de partis ou groupements politiques de l’opposition ;
- un (01) avocat et un (01) magistrat.
Le Gouvernement, soucieux des libertés publiques et accordant le plus grand intérêt à la participation des citoyens au processus électoral, tient au respect de la composition actuelle de la CEI, résultat d’un large consensus de tous les acteurs politiques de premier plan.
Au surplus, il fait remarquer que c’est ainsi composée que la CEI a organisé des élections dont les résultats ont été accueillis avec beaucoup de satisfaction, tant par la communauté internationale que nationale.
En conséquence, pour le Gouvernement, la question de la réforme de la composition actuelle de la CEI ne se justifie guère, en l’absence d’un modèle de mécanisme électoral idéal en la matière ; d’autant que le mandat des membres de cette CEI, régulièrement constituée, est en cours.
Sansan KAMBILE
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme
