Le mercredi 23 mai 2018, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h30 à 12h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projet de loi
− Projets de décrets
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
1- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;
Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004 et n° 2013-655 du 13 septembre 2013.
Ce projet de loi modificatif apporte des correctifs au dispositif existant sur le foncier rural de façon à sécuriser davantage les terres rurales et à moderniser leur gestion. Il clarifie certaines notions, notamment celle de certificat foncier et étend sa délivrance aux personnes physiques. Aussi, il interdit la cession des terres rurales sur lesquelles les droits fonciers n’ont pas été régulièrement établis, lève l’obligation de mettre la terre en valeur et renforce la préservation des aires protégées.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de Concession pour la modernisation et l’extension du Terminal Minéralier du Port d’Abidjan.
Cette Convention permettra de mobiliser, pour le projet de modernisation et d’extension du Terminal Minéralier du Port d’Abidjan, un financement de plus de cent (100) milliards de francs CFA pour la réalisation d’investissements importants portant sur l’acquisition de matériels techniques supplémentaires, l’aménagement d’aires de manutention, l’extension des espaces de stockage, le rempiètement et l’approfondissement des quais du Terminal Minéralier du Port d’Abidjan.
2- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;
Le Conseil a adopté trois (03) décrets :
• un décret portant modification des limites de la réserve partielle de faune du N’Zo ;
• un décret portant modification des limites du Parc National de Taï ;
• un décret portant redéfinition des limites du Parc National de la Comoé.
Ces différentes mesures s’insèrent dans le cadre de la politique engagée par le Gouvernement pour la préservation, la réhabilitation et l’extension du patrimoine forestier national.
3- Au titre du Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Famille (CNFA).
La CNFA est un organe consultatif institué auprès du Ministre chargé de la Famille. Elle a principalement pour mission de proposer aux pouvoirs publics, des recommandations sur toute question afférente à la famille sur les plans social, économique, environnemental et culturel, dans la perspective de mettre la famille au cœur des institutions sociales devant soutenir la construction de la Nation et de l’émergence d’un Ivoirien Nouveau.
4- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant suspension de l’exportation de la ferraille, des sous-produits ferreux et de la fonte.
Ce décret reconduit, pour une nouvelle période de 05 ans, la mesure de suspension de l’exportation de tous types de ferraille, y compris de la fonte. Cette mesure vise à assurer la disponibilité de matières premières en quantité suffisante pour les besoins de l’industrie métallurgique nationale.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la Déclaration de Politique de Préservation, de Réhabilitation et d’Extension des Forêts.
Cette Déclaration définit le cadre national de la politique forestière des prochaines décennies. Elle prend en compte les engagements internationaux de la Côte d’Ivoire en matière de préservation de l’environnement et de lutte contre le changement climatique ainsi que la nécessité de poursuivre le développement socio-économique du pays, à travers les secteurs de l’agriculture et de l’industrie du bois. Plus spécifiquement, le Gouvernement, à travers cette Déclaration de politique forestière, entend mobiliser l’ensemble des acteurs publics et surtout privés autour des forêts ivoiriennes. A cet effet, la Déclaration met l’accent sur le renforcement et le strict respect du dispositif législatif et réglementaire de protection des arbres et des massifs forestiers ainsi que sur l’augmentation du nombre des aires protégées et des forêts classées.
Le Conseil Présidentiel du jeudi 17 mai 2018 a validé la Déclaration de Politique de Préservation, de Réhabilitation et d’Extension des Forêts, ainsi que le coût global de sa mise en œuvre, évalué à environ six cent seize (616) milliards de francs CFA, sur une période de dix (10) ans. Aussi, Compte tenu de l’urgence induite par le recul constant du couvert forestier, le Conseil a dégagé un financement de quatre (4) milliards de francs CFA pour les besoins immédiats de l’Administration forestière.
Une table ronde des Bailleurs de fonds est prévue en vue de mobiliser, dans les meilleurs délais, les ressources financières additionnelles nécessaires à la mise en œuvre pleine et entière de la Déclaration de Politique de Préservation, de Réhabilitation et d’Extension des Forêts.
2- Au titre du Ministère des Transports ;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des négociations avec NAS Ivoire, délégataire du service public d’assistance en escale de l’Aéroport Félix HOUPHOUËT-BOIGNY.
Dans le cadre de l’amélioration de la compétitivité de l’Aéroport Félix HOUPHOUËT-BOIGNY, le Gouvernement a engagé des négociations avec le délégataire du Service Public de l’assistance en escale de cet aéroport, la société de droit koweitien, NAS Ivoire SA, en vue notamment de la réduction des tarifs appliqués par l’opérateur aux compagnies aériennes. Ces négociations ont abouti à deux points d’accord majeurs, à savoir, une baisse de 30% des tarifs plafonds du paquet de services de base, tels que définis dans la Convention de délégation, et le maintien de la durée de la Convention fixée à dix (10) ans.
Cet accord, attendu par les compagnies aériennes, vient en appui des efforts consentis par le Gouvernement en vue de la réduction des tarifs du transport aérien et du renforcement de la compétitivité et du statut de hub de l’Aéroport Félix HOUPHOUËT-BOIGNY d’Abidjan.
3- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux (2) communications.
• La première communication est relative à l’adhésion de la Côte d’Ivoire à la Déclaration de Yaoundé relative à la lutte contre les flux financiers illicites.
La Déclaration de Yaoundé a été adoptée en novembre 2017, en marge de la 10e Assemblée Plénière du Forum Mondial. La Déclaration de Yaoundé met l’accent sur l’urgence pour les pays africains de s’engager résolument dans le processus mondial de lutte contre les transferts financiers illicites. A cet effet, elle appelle les pays africains et l’Union Africaine à l’action, pour lutter activement contre les flux financiers illicites.
Le Conseil a donné son accord pour l’adhésion de notre pays à cette initiative et a instruit le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat à l’effet de prendre les mesures idoines pour traduire le soutien de la Côte d’Ivoire à la Déclaration de Yaoundé et sa volonté de s’associer à cet élan international.
• La deuxième communication est relative à la situation des opérations de passation des marchés publics au premier trimestre de l’année 2018.
A fin mars 2018, le montant des marchés approuvés s’élève à 169 milliards de francs CFA contre 208 milliards de francs CFA à fin mars 2017, soit une baisse de 18,8%. En nombre, 303 marchés ont été approuvés contre 208 en 2017, soit une augmentation de 45,7%.
Les procédures concurrentielles représentent 85,5% du montant des marchés approuvés au premier trimestre 2018 contre 87,9% en 2017. Quant aux procédures non concurrentielles, elles représentent 13,8% du montant des marchés approuvés en 2018 contre 11,6% en 2017. Plus spécifiquement, les marchés de gré à gré représentent 4,3% du montant des marchés approuvés contre 9% en 2017.
La part des marchés attribués aux PME est passée de 10,3% à fin mars 2017 à 30,1% à la même période de 2018, soit une hausse de 19,8%.
Aussi, le délai moyen de passation des marchés est passé de 216,9 jours en 2017 à 107,9 jours en 2018, soit une réduction de 109 jours.
Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de la commande publique, des Cellules de Passation des Marchés Publics (CPMP) ont été mises en place au sein de tous les Ministères et l’achèvement de cette opération permet, entre autres, la mise en exploitation du projet de dématérialisation des marchés publics prévue au second semestre 2018.
4- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’exécution du budget à fin mars 2018.
Les ressources mobilisées à fin mars 2018, s’élèvent à 2 192,5 milliards de francs CFA pour une prévision de 1.377,6 milliards de francs CFA, soit un taux de mobilisation de 159,2%, dû notamment à l’émission d’euro-obligations sur le marché financier international. Outre les ressources levées sur les marchés monétaire et financier, ces réalisations s’expliquent par l’évolution des recettes fiscales, des recettes non fiscales ainsi que des ressources extérieures de trésorerie. Les recettes fiscales notamment ont été collectées à hauteur de 773,9 milliards de francs CFA pour un objectif initial de 808,9 milliards de francs CFA, soit un taux de réalisation de 95,7%.
A fin mars 2018, les dépenses ont été exécutées à hauteur de 1.218,2 milliards de francs CFA pour une prévision de 1.319,9 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 92,3%. Ce niveau d’exécution des dépenses résulte notamment des opérations de paiement du service de la dette établi à 285 milliards de francs CFA, des dépenses d’investissement à hauteur de 315,5 milliards de francs CFA et des autres dépenses de fonctionnement à 94,3 milliards de francs CFA. Il convient de souligner que l’exécution budgétaire 2018 fait ressortir un niveau de dépenses de lutte contre la pauvreté et de réduction des disparités sociales, de l’ordre de 520 milliards de francs CFA. Ce niveau d’exécution est en dépassement de 29 milliards de francs CFA par rapport à l’objectif plancher de 491,3 milliards de francs CFA.
Ainsi, au terme du premier trimestre 2018, il apparait que les ressources budgétaires ont été mobilisées au-delà des objectifs fixés, en lien avec l’émission d’euro-obligations réalisée en mars 2018 et que les dépenses ont été contenues dans les limites des dotations budgétaires.
Fait à Abidjan, le 23 mai 2018
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projet de loi
− Projets de décrets
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
1- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;
Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004 et n° 2013-655 du 13 septembre 2013.
Ce projet de loi modificatif apporte des correctifs au dispositif existant sur le foncier rural de façon à sécuriser davantage les terres rurales et à moderniser leur gestion. Il clarifie certaines notions, notamment celle de certificat foncier et étend sa délivrance aux personnes physiques. Aussi, il interdit la cession des terres rurales sur lesquelles les droits fonciers n’ont pas été régulièrement établis, lève l’obligation de mettre la terre en valeur et renforce la préservation des aires protégées.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de Concession pour la modernisation et l’extension du Terminal Minéralier du Port d’Abidjan.
Cette Convention permettra de mobiliser, pour le projet de modernisation et d’extension du Terminal Minéralier du Port d’Abidjan, un financement de plus de cent (100) milliards de francs CFA pour la réalisation d’investissements importants portant sur l’acquisition de matériels techniques supplémentaires, l’aménagement d’aires de manutention, l’extension des espaces de stockage, le rempiètement et l’approfondissement des quais du Terminal Minéralier du Port d’Abidjan.
2- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;
Le Conseil a adopté trois (03) décrets :
• un décret portant modification des limites de la réserve partielle de faune du N’Zo ;
• un décret portant modification des limites du Parc National de Taï ;
• un décret portant redéfinition des limites du Parc National de la Comoé.
Ces différentes mesures s’insèrent dans le cadre de la politique engagée par le Gouvernement pour la préservation, la réhabilitation et l’extension du patrimoine forestier national.
3- Au titre du Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Famille (CNFA).
La CNFA est un organe consultatif institué auprès du Ministre chargé de la Famille. Elle a principalement pour mission de proposer aux pouvoirs publics, des recommandations sur toute question afférente à la famille sur les plans social, économique, environnemental et culturel, dans la perspective de mettre la famille au cœur des institutions sociales devant soutenir la construction de la Nation et de l’émergence d’un Ivoirien Nouveau.
4- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant suspension de l’exportation de la ferraille, des sous-produits ferreux et de la fonte.
Ce décret reconduit, pour une nouvelle période de 05 ans, la mesure de suspension de l’exportation de tous types de ferraille, y compris de la fonte. Cette mesure vise à assurer la disponibilité de matières premières en quantité suffisante pour les besoins de l’industrie métallurgique nationale.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la Déclaration de Politique de Préservation, de Réhabilitation et d’Extension des Forêts.
Cette Déclaration définit le cadre national de la politique forestière des prochaines décennies. Elle prend en compte les engagements internationaux de la Côte d’Ivoire en matière de préservation de l’environnement et de lutte contre le changement climatique ainsi que la nécessité de poursuivre le développement socio-économique du pays, à travers les secteurs de l’agriculture et de l’industrie du bois. Plus spécifiquement, le Gouvernement, à travers cette Déclaration de politique forestière, entend mobiliser l’ensemble des acteurs publics et surtout privés autour des forêts ivoiriennes. A cet effet, la Déclaration met l’accent sur le renforcement et le strict respect du dispositif législatif et réglementaire de protection des arbres et des massifs forestiers ainsi que sur l’augmentation du nombre des aires protégées et des forêts classées.
Le Conseil Présidentiel du jeudi 17 mai 2018 a validé la Déclaration de Politique de Préservation, de Réhabilitation et d’Extension des Forêts, ainsi que le coût global de sa mise en œuvre, évalué à environ six cent seize (616) milliards de francs CFA, sur une période de dix (10) ans. Aussi, Compte tenu de l’urgence induite par le recul constant du couvert forestier, le Conseil a dégagé un financement de quatre (4) milliards de francs CFA pour les besoins immédiats de l’Administration forestière.
Une table ronde des Bailleurs de fonds est prévue en vue de mobiliser, dans les meilleurs délais, les ressources financières additionnelles nécessaires à la mise en œuvre pleine et entière de la Déclaration de Politique de Préservation, de Réhabilitation et d’Extension des Forêts.
2- Au titre du Ministère des Transports ;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des négociations avec NAS Ivoire, délégataire du service public d’assistance en escale de l’Aéroport Félix HOUPHOUËT-BOIGNY.
Dans le cadre de l’amélioration de la compétitivité de l’Aéroport Félix HOUPHOUËT-BOIGNY, le Gouvernement a engagé des négociations avec le délégataire du Service Public de l’assistance en escale de cet aéroport, la société de droit koweitien, NAS Ivoire SA, en vue notamment de la réduction des tarifs appliqués par l’opérateur aux compagnies aériennes. Ces négociations ont abouti à deux points d’accord majeurs, à savoir, une baisse de 30% des tarifs plafonds du paquet de services de base, tels que définis dans la Convention de délégation, et le maintien de la durée de la Convention fixée à dix (10) ans.
Cet accord, attendu par les compagnies aériennes, vient en appui des efforts consentis par le Gouvernement en vue de la réduction des tarifs du transport aérien et du renforcement de la compétitivité et du statut de hub de l’Aéroport Félix HOUPHOUËT-BOIGNY d’Abidjan.
3- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux (2) communications.
• La première communication est relative à l’adhésion de la Côte d’Ivoire à la Déclaration de Yaoundé relative à la lutte contre les flux financiers illicites.
La Déclaration de Yaoundé a été adoptée en novembre 2017, en marge de la 10e Assemblée Plénière du Forum Mondial. La Déclaration de Yaoundé met l’accent sur l’urgence pour les pays africains de s’engager résolument dans le processus mondial de lutte contre les transferts financiers illicites. A cet effet, elle appelle les pays africains et l’Union Africaine à l’action, pour lutter activement contre les flux financiers illicites.
Le Conseil a donné son accord pour l’adhésion de notre pays à cette initiative et a instruit le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat à l’effet de prendre les mesures idoines pour traduire le soutien de la Côte d’Ivoire à la Déclaration de Yaoundé et sa volonté de s’associer à cet élan international.
• La deuxième communication est relative à la situation des opérations de passation des marchés publics au premier trimestre de l’année 2018.
A fin mars 2018, le montant des marchés approuvés s’élève à 169 milliards de francs CFA contre 208 milliards de francs CFA à fin mars 2017, soit une baisse de 18,8%. En nombre, 303 marchés ont été approuvés contre 208 en 2017, soit une augmentation de 45,7%.
Les procédures concurrentielles représentent 85,5% du montant des marchés approuvés au premier trimestre 2018 contre 87,9% en 2017. Quant aux procédures non concurrentielles, elles représentent 13,8% du montant des marchés approuvés en 2018 contre 11,6% en 2017. Plus spécifiquement, les marchés de gré à gré représentent 4,3% du montant des marchés approuvés contre 9% en 2017.
La part des marchés attribués aux PME est passée de 10,3% à fin mars 2017 à 30,1% à la même période de 2018, soit une hausse de 19,8%.
Aussi, le délai moyen de passation des marchés est passé de 216,9 jours en 2017 à 107,9 jours en 2018, soit une réduction de 109 jours.
Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de la commande publique, des Cellules de Passation des Marchés Publics (CPMP) ont été mises en place au sein de tous les Ministères et l’achèvement de cette opération permet, entre autres, la mise en exploitation du projet de dématérialisation des marchés publics prévue au second semestre 2018.
4- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’exécution du budget à fin mars 2018.
Les ressources mobilisées à fin mars 2018, s’élèvent à 2 192,5 milliards de francs CFA pour une prévision de 1.377,6 milliards de francs CFA, soit un taux de mobilisation de 159,2%, dû notamment à l’émission d’euro-obligations sur le marché financier international. Outre les ressources levées sur les marchés monétaire et financier, ces réalisations s’expliquent par l’évolution des recettes fiscales, des recettes non fiscales ainsi que des ressources extérieures de trésorerie. Les recettes fiscales notamment ont été collectées à hauteur de 773,9 milliards de francs CFA pour un objectif initial de 808,9 milliards de francs CFA, soit un taux de réalisation de 95,7%.
A fin mars 2018, les dépenses ont été exécutées à hauteur de 1.218,2 milliards de francs CFA pour une prévision de 1.319,9 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 92,3%. Ce niveau d’exécution des dépenses résulte notamment des opérations de paiement du service de la dette établi à 285 milliards de francs CFA, des dépenses d’investissement à hauteur de 315,5 milliards de francs CFA et des autres dépenses de fonctionnement à 94,3 milliards de francs CFA. Il convient de souligner que l’exécution budgétaire 2018 fait ressortir un niveau de dépenses de lutte contre la pauvreté et de réduction des disparités sociales, de l’ordre de 520 milliards de francs CFA. Ce niveau d’exécution est en dépassement de 29 milliards de francs CFA par rapport à l’objectif plancher de 491,3 milliards de francs CFA.
Ainsi, au terme du premier trimestre 2018, il apparait que les ressources budgétaires ont été mobilisées au-delà des objectifs fixés, en lien avec l’émission d’euro-obligations réalisée en mars 2018 et que les dépenses ont été contenues dans les limites des dotations budgétaires.
Fait à Abidjan, le 23 mai 2018
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
