Abidjan - Le gouvernement a initié et déposé devant le parlement un projet de loi instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance.
Adopté lundi par la commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale et dans l’attente de sa validation définitive en plénière et sa promulgation par le président de la République, le projet crée un cadre juridique transitoire, pour une période d’une année (à compter de l’entrée en vigueur de la loi), qui va offrir la possibilité de résorber la problématique de la non-inscription à l’état civil, un mal social profond en Côte d’Ivoire en qui contrarie les initiatives de développement.
« C’est le lieu d’indiquer que l’absence d’un état civil fiable et complet constitue un obstacle aux politiques de développement. En outre, les personnes non déclarées à l’état civil et qui ne disposent donc pas d’acte d’état civil de naissance peuvent être considérées juridiquement comme des apatrides », a indiqué le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, livrant l’exposé des motifs du projet de loi lors de sa présentation devant la commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale.
L’annuaire des statistiques de l’état civil, indique que le taux d’enregistrement des naissances en Côte d’Ivoire est de 74,8% en 2016, tandis qu’il était de 72,8% en 2015, signale-t-on.
Selon le Garde de Sceaux, il s’agit, par ailleurs, pour le gouvernement d’œuvrer, à travers la mise en place de ce dispositif, de sorte à pouvoir enregistrer le maximum de populations dans la perspective du projet de constitution d’un Registre national des personnes physiques en Côte d’Ivoire (RNPP) qu’il va bientôt mettre en œuvre avec l’aide de partenaires au développement. Il s’agit, à l'en croire, de disposer le moment venu d’un RNPP le plus complet possible.
Le projet met en première ligne les acteurs-terrain que sont les sous-préfets, les préfets, les maires, les officiers d’état civil, assistés au besoin par un médecin. La loi, si elle est votée, permettra aux personnes dont les naissances n’ont jamais été déclarées à l’état civil de se faire enregistrer sans être freinées par certains obstacles que constituent notamment l’éloignement des centres d’état civil et les frais y afférents. L’administration se déplacera vers les populations et les procédures de déclaration seront gratuites.
Ce dispositif légal transitoire accordera également une amnistie aux personnes nées en Côte d’Ivoire qui usent d’actes d’état civil non-enregistrés dans les services d’état civil, soit qui bien que déclarées utilisent un extrait de naissance d’une autre personne.
Le projet de loi vise spécialement toute personne née en Côte d’Ivoire qui n’a pas eu sa naissance constatée par un acte d’état civil, à l’expiration des délais légaux ou par un jugement supplétif d’acte de naissance régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil. Aussi, toute personne qui fait usage d’un faux acte de naissance ou d’un acte de naissance autre que le sien et possède ainsi un état conforme à cet autre titre de naissance ou qui détient un acte de naissance qui figurait sur les registres d’état civil dont les deux exemplaires sont détruits, détériorés ou disparus.
(AIP)
kg/fmo
Adopté lundi par la commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale et dans l’attente de sa validation définitive en plénière et sa promulgation par le président de la République, le projet crée un cadre juridique transitoire, pour une période d’une année (à compter de l’entrée en vigueur de la loi), qui va offrir la possibilité de résorber la problématique de la non-inscription à l’état civil, un mal social profond en Côte d’Ivoire en qui contrarie les initiatives de développement.
« C’est le lieu d’indiquer que l’absence d’un état civil fiable et complet constitue un obstacle aux politiques de développement. En outre, les personnes non déclarées à l’état civil et qui ne disposent donc pas d’acte d’état civil de naissance peuvent être considérées juridiquement comme des apatrides », a indiqué le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, livrant l’exposé des motifs du projet de loi lors de sa présentation devant la commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale.
L’annuaire des statistiques de l’état civil, indique que le taux d’enregistrement des naissances en Côte d’Ivoire est de 74,8% en 2016, tandis qu’il était de 72,8% en 2015, signale-t-on.
Selon le Garde de Sceaux, il s’agit, par ailleurs, pour le gouvernement d’œuvrer, à travers la mise en place de ce dispositif, de sorte à pouvoir enregistrer le maximum de populations dans la perspective du projet de constitution d’un Registre national des personnes physiques en Côte d’Ivoire (RNPP) qu’il va bientôt mettre en œuvre avec l’aide de partenaires au développement. Il s’agit, à l'en croire, de disposer le moment venu d’un RNPP le plus complet possible.
Le projet met en première ligne les acteurs-terrain que sont les sous-préfets, les préfets, les maires, les officiers d’état civil, assistés au besoin par un médecin. La loi, si elle est votée, permettra aux personnes dont les naissances n’ont jamais été déclarées à l’état civil de se faire enregistrer sans être freinées par certains obstacles que constituent notamment l’éloignement des centres d’état civil et les frais y afférents. L’administration se déplacera vers les populations et les procédures de déclaration seront gratuites.
Ce dispositif légal transitoire accordera également une amnistie aux personnes nées en Côte d’Ivoire qui usent d’actes d’état civil non-enregistrés dans les services d’état civil, soit qui bien que déclarées utilisent un extrait de naissance d’une autre personne.
Le projet de loi vise spécialement toute personne née en Côte d’Ivoire qui n’a pas eu sa naissance constatée par un acte d’état civil, à l’expiration des délais légaux ou par un jugement supplétif d’acte de naissance régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil. Aussi, toute personne qui fait usage d’un faux acte de naissance ou d’un acte de naissance autre que le sien et possède ainsi un état conforme à cet autre titre de naissance ou qui détient un acte de naissance qui figurait sur les registres d’état civil dont les deux exemplaires sont détruits, détériorés ou disparus.
(AIP)
kg/fmo
