Le ministre de la Fonction Publique, le Général Issa Coulibaly, était face aux députés de la commission des affaires sociales et culturelles, le vendredi 13 décembre dernier, dans le cadre de le cadre du projet de loi portant ratification de m’ordonnance n°2017-821 du 14 décembre 2017 fixant les règles relatives à l’engagement des médecins militaires à la retraite dans la Fonction Publique et dans les établissements publics nationaux. Cette initiative du ministre Issa Coulibaly, répond aux dispositions de l’article 106 de la constitution, qui stipule de déposer le présent projet de loi de ratification devant l’Assemblée Nationale.
Dans son exposé, le ministre a expliqué, que conformément aux dispositions législatives et règlementaires régissant la fonction militaire, les médecins militaires sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l’âge de 57 ans. Au regard de l’âge d’admission à la retraite des intéressés, qui constituent un vivier important pouvant servir en qualité de médecins civils, et compte tenu des besoins en personnels de santé compétents et expérimentés, il est proposé que la possibilité soit donnée, à ceux d’entre eux qui le souhaitent, de continuer à exercer leur métier dans l’administration publique.
Toutefois, la radiation pour cause de retraite ayant un effet irrévocable, les médecins militaires à la retraite qui désirent exercer dans l’administration publique, ne seront recrutés que par voie contractuelle.
Ainsi, sur 42 députés que constituent la commission des affaires sociales et culturelles, 25 députés présents ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-821 du 14 décembre 2017 fixant les règles relatives à l’engagement des médecins militaires à la retraite dans la fonction publique et les établissements publics nationaux.
Dans son exposé, le ministre a expliqué, que conformément aux dispositions législatives et règlementaires régissant la fonction militaire, les médecins militaires sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l’âge de 57 ans. Au regard de l’âge d’admission à la retraite des intéressés, qui constituent un vivier important pouvant servir en qualité de médecins civils, et compte tenu des besoins en personnels de santé compétents et expérimentés, il est proposé que la possibilité soit donnée, à ceux d’entre eux qui le souhaitent, de continuer à exercer leur métier dans l’administration publique.
Toutefois, la radiation pour cause de retraite ayant un effet irrévocable, les médecins militaires à la retraite qui désirent exercer dans l’administration publique, ne seront recrutés que par voie contractuelle.
Ainsi, sur 42 députés que constituent la commission des affaires sociales et culturelles, 25 députés présents ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-821 du 14 décembre 2017 fixant les règles relatives à l’engagement des médecins militaires à la retraite dans la fonction publique et les établissements publics nationaux.
