Que va-t-il advenir de la suite du procès de Gbagbo et Blé Goudé après le dépôt, ce mardi 16 juillet 2019, du motif complet de la décision d’acquittement prise en janvier 2019, par la Chambre préliminaire I, alors en charge du dossier? La Cour pénale internationale (Cpi), qui a livré, elle-même, l’information, donnne toutes les précisions sur la suite de ce procès et de ce qui attend les ex-dirigeants ivoiriens en attente depuis leur mise en liberté sous conditions qui les maintient en Europe.
Est-ce que la Chambre de première instance a rendu une nouvelle décision dans l’affaire concernant M. Gbagbo et M. Blé Goudé ?
Non ! Par une décision orale, le 15 janvier 2019, la Chambre avait décidé, à la majorité, Mme le juge Herrera Carbuccia joignant une opinion dissidente, d’acquitter M. Gbagbo et M. Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité, qui auraient été commis en Côte d’Ivoire entre 2010 et 2011. Aujourd’hui, 16 juillet 2019, la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (Cpi), a déposé le motif complet de l’acquittement de M. Laurent Gbagbo et de M. Charles Blé Goudé. Les juges ont pour mandat de rendre la justice en veillant à l’équité des procédures, au plan respect des droits des victimes, et aussi des droits de l’accusé, y compris la présomption d’innocence.
Quels sont les motifs de la décision de la Chambre de première instance ?
Les juges de la Cpi appliquent uniquement les règles juridiques pertinentes, examinent les solutions et les éléments de preuves qui leur sont présentés dans l’affaire faisant l’objet de leur examen. La majorité des juges a considéré que le Bureau du Procureur n’a pas fourni de preuves suffisantes en vue de démontrer la responsabilité de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé pour les incidents faisant l’objet de l’examen de la Chambre. Concernant les 5 incidents, la majorité a analysé les éléments de preuves pertinentes sans remettre en question le fait que des crimes avaient été commis. La Chambre s’est attachée à déterminer si c’était possible d’établir qui était responsable pénalement de ces crimes. Après un examen rigoureux des éléments de preuves, la Chambre a conclu, à la majorité, que le procureur n’a pas démontré plusieurs éléments essentiels constitutifs des crimes contre l’humanité reprochés, et notamment, l’existence d’un plan commun visant à maintenir M. Gbagbo au pouvoir et qui aurait compris la commission des crimes contre des civils, l’existence d’une politique d’attaque contre la population civile, l’existence de forme de violences dont on pouvait déduire qu’il existait une politique d’attaque contre la population civile, et le fait que M. Gbagbo ou M. Blé Goudé auraient, avec intention ou connaissance, contribué à la commission des crimes ou que leurs discours visaient à ordonner, solliciter ou encourager ces crimes. Ce sont là, des éléments essentiels des crimes allégués par le procureur. Lorsque ceux-ci ne sont pas démontrés, les personnes accusées de tels crimes doivent être acquittées. Ainsi, la Chambre a, à la majorité, estimé que la responsabilité de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé pour les crimes présumés n’étaient pas étayée de manière adéquate par les éléments de preuves. Dans son opinion dissidente, la juge Herrera Carbuccia a conclu qu’il existait suffisamment de preuves, s’ils étaient acceptés, permettant à une Chambre de première instance raisonnable de condamner M. Gbagbo et M. Blé Goudé pour les crimes contre l’humanité, de meurtres, de tentatives de meurtre, viols et persécutions perpétrés contre la population civile dans le contexte des violences post-électorales en Côte d’Ivoire.
Le procureur peut-il faire appel de la décision d’acquittement ?
Oui ! Le délai d’appel commence à courir à partir du 16 juillet 2019, date di dépôt de la décision motivée. Il appartiendra, alors, à la Chambre d’appel, composée de 5 autres juges, de statuer sur cet appel.
Cette décision a-t-elle un impact sur la mise en liberté de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé ?
Non ! Le 1er février 2019, la Chambre d’appel a confirmé la mise en liberté de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé suite à leur acquittement. Mais, elle a imposé des conditions à leur mise en liberté dans un Etat disposé à les accepter sur son territoire, et désireux et aptes à faire respecter les conditions fixées par la Chambre d’appel. M. Gbagbo et M. Blé Goudé ne sont plus au quartier pénitentiaire de la Cpi. La Chambre d’appel a chargé le greffier de la Cpi d’identifier et de conclure des accords avec des Etats disposer à accepter M. Gbagbo et/ou M. Blé Goudé sur leurs territoires et à faire respecter ses conditions. Ainsi, M. Gbagbo et M. Blé Goudé ont, donc, quitté le quartier pénitentiaire de la Cpi. M. Gbagbo a été mis en liberté sous conditions en Belgique le 05 février 2019, et le greffier a pris les dispositions provisoires et appropriées nécessaires pour la mise en liberté de M. Blé Goudé sous conditions dans l’attente de la conclusion d’accord avec un Etat.
Qu’adviendra-t-il des victimes participant à cette affaire ?
La Chambre de première instance I a noté le conflit politique ayant eu lieu dans le contexte des élections présidentielles au cours desquelles plusieurs incidents violents ont eu lieu à Abidjan et dans d’autres parties du pays. Toutefois, l’affaire examinée par la Chambre étaient limitée aux crimes contre l’humanité prétendument au cours de cinq incidents spécifiques : une marche au siège de la radio télévision ivoirienne (Rti) entre le 16 et le 19 décembre 2010; le 2(cv février à Yopougon ; une manifestation des femmes à Abobo le 03 mars 2011 ; un bombardement d’une zone densément peuplée à Abobo le 1è mars 2011, et vers le 12 avril 2011 à Yopougon. Les éléments de preuves présentés par le procureur n’étaient pas suffisants selon ma majorité de la Chambre pour conclure que M. Gbagbo et M. Blé Goudé seraient pénalement responsables de crimes contre l’humanité prétendument commis au cours de ces incidents spécifiques. La décision de la Chambre de première instance est sans préjudice de possibles enquêtes nationales ou du procureur de la Cpi en dehors de ce cadre. Le procureur peut interjeter appel de cette décision. Les victimes, sous réserve de la décision de la Chambre d’appel, peuvent être autorisées à continuer à participer à la procédure d’appel, représentées par leur avocat. Il appartiendra, alors, à la Chambre d’appel, de statuer sur le fond de l’appel et de décider si la décision de la Chambre de première instance d’acquitter M. Gbagbo et M., Blé Goudé, est exempte d’erreur. Selon la jurisprudence de la Cour, la Cpi peut ordonner des réparations lorsque les accusés sont condamnés. Toutefois, si la décision d’acquittement devenait définitives, c’est-à-dire finale, à la suite de la procédure d’appel, cela n’empêchera pas le fonds au profit des victimes, qui est une institution distincte et indépendante au sein du système du statut de Rome, d’envisager d’apporter du soutien aux victimes dans le cadre de son mandat d’assistance. Et ce, même en l’absence de réparation ordonnée par ces juges.
Retranscrits par F.B
Est-ce que la Chambre de première instance a rendu une nouvelle décision dans l’affaire concernant M. Gbagbo et M. Blé Goudé ?
Non ! Par une décision orale, le 15 janvier 2019, la Chambre avait décidé, à la majorité, Mme le juge Herrera Carbuccia joignant une opinion dissidente, d’acquitter M. Gbagbo et M. Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité, qui auraient été commis en Côte d’Ivoire entre 2010 et 2011. Aujourd’hui, 16 juillet 2019, la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (Cpi), a déposé le motif complet de l’acquittement de M. Laurent Gbagbo et de M. Charles Blé Goudé. Les juges ont pour mandat de rendre la justice en veillant à l’équité des procédures, au plan respect des droits des victimes, et aussi des droits de l’accusé, y compris la présomption d’innocence.
Quels sont les motifs de la décision de la Chambre de première instance ?
Les juges de la Cpi appliquent uniquement les règles juridiques pertinentes, examinent les solutions et les éléments de preuves qui leur sont présentés dans l’affaire faisant l’objet de leur examen. La majorité des juges a considéré que le Bureau du Procureur n’a pas fourni de preuves suffisantes en vue de démontrer la responsabilité de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé pour les incidents faisant l’objet de l’examen de la Chambre. Concernant les 5 incidents, la majorité a analysé les éléments de preuves pertinentes sans remettre en question le fait que des crimes avaient été commis. La Chambre s’est attachée à déterminer si c’était possible d’établir qui était responsable pénalement de ces crimes. Après un examen rigoureux des éléments de preuves, la Chambre a conclu, à la majorité, que le procureur n’a pas démontré plusieurs éléments essentiels constitutifs des crimes contre l’humanité reprochés, et notamment, l’existence d’un plan commun visant à maintenir M. Gbagbo au pouvoir et qui aurait compris la commission des crimes contre des civils, l’existence d’une politique d’attaque contre la population civile, l’existence de forme de violences dont on pouvait déduire qu’il existait une politique d’attaque contre la population civile, et le fait que M. Gbagbo ou M. Blé Goudé auraient, avec intention ou connaissance, contribué à la commission des crimes ou que leurs discours visaient à ordonner, solliciter ou encourager ces crimes. Ce sont là, des éléments essentiels des crimes allégués par le procureur. Lorsque ceux-ci ne sont pas démontrés, les personnes accusées de tels crimes doivent être acquittées. Ainsi, la Chambre a, à la majorité, estimé que la responsabilité de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé pour les crimes présumés n’étaient pas étayée de manière adéquate par les éléments de preuves. Dans son opinion dissidente, la juge Herrera Carbuccia a conclu qu’il existait suffisamment de preuves, s’ils étaient acceptés, permettant à une Chambre de première instance raisonnable de condamner M. Gbagbo et M. Blé Goudé pour les crimes contre l’humanité, de meurtres, de tentatives de meurtre, viols et persécutions perpétrés contre la population civile dans le contexte des violences post-électorales en Côte d’Ivoire.
Le procureur peut-il faire appel de la décision d’acquittement ?
Oui ! Le délai d’appel commence à courir à partir du 16 juillet 2019, date di dépôt de la décision motivée. Il appartiendra, alors, à la Chambre d’appel, composée de 5 autres juges, de statuer sur cet appel.
Cette décision a-t-elle un impact sur la mise en liberté de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé ?
Non ! Le 1er février 2019, la Chambre d’appel a confirmé la mise en liberté de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé suite à leur acquittement. Mais, elle a imposé des conditions à leur mise en liberté dans un Etat disposé à les accepter sur son territoire, et désireux et aptes à faire respecter les conditions fixées par la Chambre d’appel. M. Gbagbo et M. Blé Goudé ne sont plus au quartier pénitentiaire de la Cpi. La Chambre d’appel a chargé le greffier de la Cpi d’identifier et de conclure des accords avec des Etats disposer à accepter M. Gbagbo et/ou M. Blé Goudé sur leurs territoires et à faire respecter ses conditions. Ainsi, M. Gbagbo et M. Blé Goudé ont, donc, quitté le quartier pénitentiaire de la Cpi. M. Gbagbo a été mis en liberté sous conditions en Belgique le 05 février 2019, et le greffier a pris les dispositions provisoires et appropriées nécessaires pour la mise en liberté de M. Blé Goudé sous conditions dans l’attente de la conclusion d’accord avec un Etat.
Qu’adviendra-t-il des victimes participant à cette affaire ?
La Chambre de première instance I a noté le conflit politique ayant eu lieu dans le contexte des élections présidentielles au cours desquelles plusieurs incidents violents ont eu lieu à Abidjan et dans d’autres parties du pays. Toutefois, l’affaire examinée par la Chambre étaient limitée aux crimes contre l’humanité prétendument au cours de cinq incidents spécifiques : une marche au siège de la radio télévision ivoirienne (Rti) entre le 16 et le 19 décembre 2010; le 2(cv février à Yopougon ; une manifestation des femmes à Abobo le 03 mars 2011 ; un bombardement d’une zone densément peuplée à Abobo le 1è mars 2011, et vers le 12 avril 2011 à Yopougon. Les éléments de preuves présentés par le procureur n’étaient pas suffisants selon ma majorité de la Chambre pour conclure que M. Gbagbo et M. Blé Goudé seraient pénalement responsables de crimes contre l’humanité prétendument commis au cours de ces incidents spécifiques. La décision de la Chambre de première instance est sans préjudice de possibles enquêtes nationales ou du procureur de la Cpi en dehors de ce cadre. Le procureur peut interjeter appel de cette décision. Les victimes, sous réserve de la décision de la Chambre d’appel, peuvent être autorisées à continuer à participer à la procédure d’appel, représentées par leur avocat. Il appartiendra, alors, à la Chambre d’appel, de statuer sur le fond de l’appel et de décider si la décision de la Chambre de première instance d’acquitter M. Gbagbo et M., Blé Goudé, est exempte d’erreur. Selon la jurisprudence de la Cour, la Cpi peut ordonner des réparations lorsque les accusés sont condamnés. Toutefois, si la décision d’acquittement devenait définitives, c’est-à-dire finale, à la suite de la procédure d’appel, cela n’empêchera pas le fonds au profit des victimes, qui est une institution distincte et indépendante au sein du système du statut de Rome, d’envisager d’apporter du soutien aux victimes dans le cadre de son mandat d’assistance. Et ce, même en l’absence de réparation ordonnée par ces juges.
Retranscrits par F.B
