Les députés du groupes parlementaires Pdci-Rda, par l’entremise de leur président Maurice Kakou Guikahué, avaient émis des réserves qui n’ont pas empêché le vote de la nouvelle loi portant réforme de la Commission électorale indépendante (Cei). Ci-dessous, cette explication de vote.
EXPLICATION DE VOTE DU GROUPE PARLEMENTAIRE PDCI-RDA SUR LE PROJET DE LOI PORTANT RECOMPOSITION DE LA CEI
Monsieur le Président
Je suis heureux que vous présidez vous-même cette Session.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,
Le projet de loi soumis à notre vote, vise à répondre à une exigence majeure relative à l’organisation des futures élections en Côte d’Ivoire; c’est à dire l’exécution par l’Etat de Côte d’Ivoire de l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 18 novembre 2016 qui a ordonné à la Côte d’Ivoire de modifier la loi de 2014, relative à la Commission Électorale Indépendante ( CEI), qui se subdivise en organisation, attributions et fonctionnement.
La question que nous devons nous poser à ce stade de nos travaux est donc de savoir si la seule recomposition répond à la décision de modification de la loi, si tant est que cette loi devra être adressée à la Cour Africaine. Allons-nous voter une autre sur les attributions et après, une troisième loi sur le fonctionnement? Assurément cette loi est incomplète.
Il est évident de constater, avec regret, que ce projet de loi n’est pas consensuel puisque le seul accord aux dires du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, scellé entre le Gouvernement et quelques organisations qui ont participé aux négociations et qui stipulait que les représentants du Président de la République et du Ministère de l’Intérieur ne seraient pas éligibles, n’a pas été respecté. Aucun consensus n’entoure donc ce projet.
Je voudrais nous rappeler, le précédent créé par la loi de finances 2018. Malgré de nombreuses et fortes réserves formulées concernant l’annexe fiscale, nous avions voté cette loi qui a fait par la suite l’objet d’une ordonnance du Président de la République suite à la réaction du secteur Privé.
Le souvenir de la grave crise post-électorale de 2010 née de la contestation des résultats du 2ème tour de l’élection présidentielle qui a fait officiellement 3.000 morts, - et c’est un ancien pensionnaire de l’Hôtel du Golf qui vous parle - rend les membres du Groupe parlementaire PDCI-RDA, inquiets quant à la confiance qu’auront les acteurs politiques et les Ivoiriens dans une CEI frappée d’une suspicion congénitale.
C’est pourquoi, pour avoir une CEI neutre, impartiale et indépendante, répondant aux standards internationaux, nous demandons une loi plus compète d’une CEI équilibrée, ayant pouvoirs de décision et dotée d’une autonomie financière.
Je demande donc aux Députés membres du Groupe Parlementaire PDCI-RDA et exhorte également tous les autres Députés à s’opposer à l’adoption de ce projet de loi, non pas pour désavouer le Gouvernement, mais bien au contraire, pour lui permettre de faire aboutir la mise en place d’une CEI consensuelle et qui rassure.
C’est à ce prix seulement que la Côte d’Ivoire pourra définitivement sortir du cycle infernal de la violence qui entoure constamment les joutes électorales.
Je vous remercie.
Pr Maurice KAKOU GUIKAHUE
Président du Groupe Parlementaire PDCI-RDA
EXPLICATION DE VOTE DU GROUPE PARLEMENTAIRE PDCI-RDA SUR LE PROJET DE LOI PORTANT RECOMPOSITION DE LA CEI
Monsieur le Président
Je suis heureux que vous présidez vous-même cette Session.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,
Le projet de loi soumis à notre vote, vise à répondre à une exigence majeure relative à l’organisation des futures élections en Côte d’Ivoire; c’est à dire l’exécution par l’Etat de Côte d’Ivoire de l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 18 novembre 2016 qui a ordonné à la Côte d’Ivoire de modifier la loi de 2014, relative à la Commission Électorale Indépendante ( CEI), qui se subdivise en organisation, attributions et fonctionnement.
La question que nous devons nous poser à ce stade de nos travaux est donc de savoir si la seule recomposition répond à la décision de modification de la loi, si tant est que cette loi devra être adressée à la Cour Africaine. Allons-nous voter une autre sur les attributions et après, une troisième loi sur le fonctionnement? Assurément cette loi est incomplète.
Il est évident de constater, avec regret, que ce projet de loi n’est pas consensuel puisque le seul accord aux dires du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, scellé entre le Gouvernement et quelques organisations qui ont participé aux négociations et qui stipulait que les représentants du Président de la République et du Ministère de l’Intérieur ne seraient pas éligibles, n’a pas été respecté. Aucun consensus n’entoure donc ce projet.
Je voudrais nous rappeler, le précédent créé par la loi de finances 2018. Malgré de nombreuses et fortes réserves formulées concernant l’annexe fiscale, nous avions voté cette loi qui a fait par la suite l’objet d’une ordonnance du Président de la République suite à la réaction du secteur Privé.
Le souvenir de la grave crise post-électorale de 2010 née de la contestation des résultats du 2ème tour de l’élection présidentielle qui a fait officiellement 3.000 morts, - et c’est un ancien pensionnaire de l’Hôtel du Golf qui vous parle - rend les membres du Groupe parlementaire PDCI-RDA, inquiets quant à la confiance qu’auront les acteurs politiques et les Ivoiriens dans une CEI frappée d’une suspicion congénitale.
C’est pourquoi, pour avoir une CEI neutre, impartiale et indépendante, répondant aux standards internationaux, nous demandons une loi plus compète d’une CEI équilibrée, ayant pouvoirs de décision et dotée d’une autonomie financière.
Je demande donc aux Députés membres du Groupe Parlementaire PDCI-RDA et exhorte également tous les autres Députés à s’opposer à l’adoption de ce projet de loi, non pas pour désavouer le Gouvernement, mais bien au contraire, pour lui permettre de faire aboutir la mise en place d’une CEI consensuelle et qui rassure.
C’est à ce prix seulement que la Côte d’Ivoire pourra définitivement sortir du cycle infernal de la violence qui entoure constamment les joutes électorales.
Je vous remercie.
Pr Maurice KAKOU GUIKAHUE
Président du Groupe Parlementaire PDCI-RDA
