Les députés de l’opposition réunis au sein des groupes parlementaires PDCI-RDA, Rassemblement et Vox populi ont animé ce jeudi 22 août un point de presse pour dénoncer à nouveau la nouvelle sur la Commission électorale indépendante (CEI) récemment saluée par Président de la Commission de l’Union Africaine (UA). Ces députés ivoiriens se sont également préoccupés de « immixtion personnelle » de ce dernier dans la controverse sur la nouvelle CEI. Ci-dessous, la déclaration liminaire lue face aux journalistes.
L’opposition parlementaire à l’Assemblée nationale composée des Groupes parlementaires PDCI-RDA, Rassemblement et Vox populi a pris connaissance de la note du Président de la Commission de l’Union Africaine (UA) publiée le lundi 19 aout 2019 sur le site internet de cette organisation par laquelle il « se félicite de ce que l’arrêt rendu par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ait été pris en compte tel qu’en atteste le préambule des motifs du projet de loi introduit au Parlement. »
Préoccupés par cette immixtion personnelle du Président de la Commission de l’Union Africaine dans la grave situation qui prévaut actuellement sur la Commission Electorale Indépendante de la Côte d’Ivoire et par la récupération opportuniste qu’en fait le Pouvoir ivoirien dans les organes de presse qui lui sont soumis, les Groupes parlementaires PDCI-RDA, Rassemblement et Vox populi tiennent à faire les précisions suivantes
1.Dans son arrêt du 18 novembre 2016 dont il s’agit, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple, jugeant que la loi N° 2014-335 du 18 juin 2014 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante(CEI), instituait une Commission électorale non indépendante et non impartiale, déséquilibrée au profit du pouvoir, a ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire de reformer ladite loi pour la rendre conforme aux instruments internationaux auxquels l’Etat de Côte d’Ivoire est partie ;
2.La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples avait ordonné à cette occasion, à l’Etat de Côte d’Ivoire de lui soumettre dans un délai d’un (01) an, un rapport sur l’exécution de sa décision rendue le 18 novembre 2016. Depuis l’expiration de ce délai, soit le 18 novembre 2017, le Président de la Commission de l’Union Africaine n’avait pas jugé utile de se prononcer sur cette alarmante situation, préférant laisser les Ivoiriens à leur triste sort ;
3. Le processus d’élaboration de la nouvelle loi sur la CEI s’est déroulé sans la participation des partis politiques de référence de l’opposition et sans les organisations représentatives de la société civile en raison des divergences avec le Gouvernement qui proposait une simple recomposition en lieu et place d’une véritable réforme de la CEI telle que stipulé dans l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme ;
4.La Loi n°2019-708 du 05 aout 2019 portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI) telle qu’adoptée par les deux chambres du Parlement ivoirien, en maintenant les représentants du Président de la République et du Ministre en charge de l’Administration territoriale au sein de la commission centrale d’une part et en excluant la société civile des commissions locales d’autre part, ne répond aucunement à l’esprit d’un dialogue inclusif entre toutes les parties prenantes. Promulguée au forceps, cette loi consacre clairement le déséquilibre de la CEI au profit du Pouvoir actuel et est indéniablement porteuse de germes conflictuels ;
5.La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple a été saisie d’une requête par les parlementaires de l’opposition ivoirienne aux fins de permettre à cette haute juridiction régionale de juger de la conformité de cette loi avec ses injonctions.
Au regard de ce qui précède, les Groupes parlementaires PDCI-RDA, Rassemblement et Vox Populi:
·Déplorent cette publication inappropriée du Président de la Commission de l’Union Africaine qui ne se fonde malheureusement que sur l’exposé (préambule) des motifs du projet de loi pour exprimer sa satisfaction. Il n’est pas inutile de préciser, à toutes fins utiles, que l’exposé des motifs n’est que la partie d’un projet ou d’une proposition de loi qui a pour but de présenter les raisons de fait et de droit qui justifient, selon son auteur, l’adoption du texte. Il ne saurait donc être assimilé à la loi, c’est-à-dire le texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République ;
·Restent très attentifs aux suites que la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple donnera à leur requête et sont confiants que cette décision ne saurait nullement être influencée par la position personnelle sur la base d’une lecture limitée et erronée du Président de la Commission de l’Union Africaine qui manifestement a été mal informé par le pouvoir en place sur la vraie situation en Côte d’Ivoire ;
·Se souviennent avec le sens de la responsabilité devant la Nation ivoirienne toute entière des violences meurtrières survenues à l’occasion des élections présidentielles de 2010 et des élections locales de 2018 et réitèrent leur engagement à user de toutes les voies de recours possibles en vue d’aboutir à l’installation d’une commission électorale, indépendante, impartiale et équilibrée qui répond aux standards internationaux avec pour seule ambition de sortir définitivement la Côte d’Ivoire du spectre de la violence électorale par l’organisation d’élections transparentes, justes et démocratiques ;
·Appellent les organisations régionales et internationales éprises de paix et de justice à accompagner la Côte d’Ivoire dans sa quête de la réconciliation nationale et d’une paix durable propices à un développement économique et social stable dans la durée ;
·Invitent, avec insistance, le Président de la République à reprendre, à nouveau, les négociations avec toutes les parties prenantes significatives pour la mise en place effective d’une CEI véritablement consensuelle, en vue de marquer la volonté de la construction d’une Cote d’Ivoire démocratique et prospère pour chacun de nos compatriotes ainsi que pour les générations futures.
Les groupes parlementaires PDCI-RDA, Rassemblement et Vox Populi saisissent, ensemble, l’opportunité du présent point de presse, pour renouveler leur ferme engagement, aux populations qui vivent en Côte d’Ivoire, aux entreprises publiques et privées, aux institutions régionales et internationales, aux partenaires au développement, à mettre en œuvre en toute occasion possible, la force d’un dialogue franc et sincère pour retrouver le vrai chemin tracé par le père fondateur de notre Nation, le Président Félix Houphouët Boigny. Les générations futures nous serons reconnaissantes d’avoir fait ensemble des sacrifices dans le seul intérêt d’un bonheur au bénéfice de tous, au bénéfice de la diversité qui fait la richesse de notre beau pays, la Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 22 août 2019
Pour les Groupes parlementaires
PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et Vox-Populi
L’opposition parlementaire à l’Assemblée nationale composée des Groupes parlementaires PDCI-RDA, Rassemblement et Vox populi a pris connaissance de la note du Président de la Commission de l’Union Africaine (UA) publiée le lundi 19 aout 2019 sur le site internet de cette organisation par laquelle il « se félicite de ce que l’arrêt rendu par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ait été pris en compte tel qu’en atteste le préambule des motifs du projet de loi introduit au Parlement. »
Préoccupés par cette immixtion personnelle du Président de la Commission de l’Union Africaine dans la grave situation qui prévaut actuellement sur la Commission Electorale Indépendante de la Côte d’Ivoire et par la récupération opportuniste qu’en fait le Pouvoir ivoirien dans les organes de presse qui lui sont soumis, les Groupes parlementaires PDCI-RDA, Rassemblement et Vox populi tiennent à faire les précisions suivantes
1.Dans son arrêt du 18 novembre 2016 dont il s’agit, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple, jugeant que la loi N° 2014-335 du 18 juin 2014 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante(CEI), instituait une Commission électorale non indépendante et non impartiale, déséquilibrée au profit du pouvoir, a ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire de reformer ladite loi pour la rendre conforme aux instruments internationaux auxquels l’Etat de Côte d’Ivoire est partie ;
2.La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples avait ordonné à cette occasion, à l’Etat de Côte d’Ivoire de lui soumettre dans un délai d’un (01) an, un rapport sur l’exécution de sa décision rendue le 18 novembre 2016. Depuis l’expiration de ce délai, soit le 18 novembre 2017, le Président de la Commission de l’Union Africaine n’avait pas jugé utile de se prononcer sur cette alarmante situation, préférant laisser les Ivoiriens à leur triste sort ;
3. Le processus d’élaboration de la nouvelle loi sur la CEI s’est déroulé sans la participation des partis politiques de référence de l’opposition et sans les organisations représentatives de la société civile en raison des divergences avec le Gouvernement qui proposait une simple recomposition en lieu et place d’une véritable réforme de la CEI telle que stipulé dans l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme ;
4.La Loi n°2019-708 du 05 aout 2019 portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI) telle qu’adoptée par les deux chambres du Parlement ivoirien, en maintenant les représentants du Président de la République et du Ministre en charge de l’Administration territoriale au sein de la commission centrale d’une part et en excluant la société civile des commissions locales d’autre part, ne répond aucunement à l’esprit d’un dialogue inclusif entre toutes les parties prenantes. Promulguée au forceps, cette loi consacre clairement le déséquilibre de la CEI au profit du Pouvoir actuel et est indéniablement porteuse de germes conflictuels ;
5.La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple a été saisie d’une requête par les parlementaires de l’opposition ivoirienne aux fins de permettre à cette haute juridiction régionale de juger de la conformité de cette loi avec ses injonctions.
Au regard de ce qui précède, les Groupes parlementaires PDCI-RDA, Rassemblement et Vox Populi:
·Déplorent cette publication inappropriée du Président de la Commission de l’Union Africaine qui ne se fonde malheureusement que sur l’exposé (préambule) des motifs du projet de loi pour exprimer sa satisfaction. Il n’est pas inutile de préciser, à toutes fins utiles, que l’exposé des motifs n’est que la partie d’un projet ou d’une proposition de loi qui a pour but de présenter les raisons de fait et de droit qui justifient, selon son auteur, l’adoption du texte. Il ne saurait donc être assimilé à la loi, c’est-à-dire le texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République ;
·Restent très attentifs aux suites que la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple donnera à leur requête et sont confiants que cette décision ne saurait nullement être influencée par la position personnelle sur la base d’une lecture limitée et erronée du Président de la Commission de l’Union Africaine qui manifestement a été mal informé par le pouvoir en place sur la vraie situation en Côte d’Ivoire ;
·Se souviennent avec le sens de la responsabilité devant la Nation ivoirienne toute entière des violences meurtrières survenues à l’occasion des élections présidentielles de 2010 et des élections locales de 2018 et réitèrent leur engagement à user de toutes les voies de recours possibles en vue d’aboutir à l’installation d’une commission électorale, indépendante, impartiale et équilibrée qui répond aux standards internationaux avec pour seule ambition de sortir définitivement la Côte d’Ivoire du spectre de la violence électorale par l’organisation d’élections transparentes, justes et démocratiques ;
·Appellent les organisations régionales et internationales éprises de paix et de justice à accompagner la Côte d’Ivoire dans sa quête de la réconciliation nationale et d’une paix durable propices à un développement économique et social stable dans la durée ;
·Invitent, avec insistance, le Président de la République à reprendre, à nouveau, les négociations avec toutes les parties prenantes significatives pour la mise en place effective d’une CEI véritablement consensuelle, en vue de marquer la volonté de la construction d’une Cote d’Ivoire démocratique et prospère pour chacun de nos compatriotes ainsi que pour les générations futures.
Les groupes parlementaires PDCI-RDA, Rassemblement et Vox Populi saisissent, ensemble, l’opportunité du présent point de presse, pour renouveler leur ferme engagement, aux populations qui vivent en Côte d’Ivoire, aux entreprises publiques et privées, aux institutions régionales et internationales, aux partenaires au développement, à mettre en œuvre en toute occasion possible, la force d’un dialogue franc et sincère pour retrouver le vrai chemin tracé par le père fondateur de notre Nation, le Président Félix Houphouët Boigny. Les générations futures nous serons reconnaissantes d’avoir fait ensemble des sacrifices dans le seul intérêt d’un bonheur au bénéfice de tous, au bénéfice de la diversité qui fait la richesse de notre beau pays, la Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 22 août 2019
Pour les Groupes parlementaires
PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et Vox-Populi
