Dans un mémoire en appel, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, demande l’annulation de la décision d’acquittement de l’ex-président ivoirien Gbagbo et son co-accusé Charles Blé Goudé, prononcée à la majorité des juges le 15 janvier 2019.
« Les procédures en l'espèce étaient injustes et peu fiables, et la décision a été affectée par erreurs de droit et de procédure et, par conséquent, l’accusation demande respectueusement à la Chambre d’appel de renverser la décision », écrit la procureure de la CPI.
Selon Mme Bensouda, il serait « approprié d’annuler l'acquittement oral du 15 janvier 2019 », c’est pourquoi son bureau « demande à la Chambre d’appel de déclarer un procès en erreur ». Ce qui devrait la permettre de « décider de son orientation future et la meilleure manière de rendre justice en l'espèce ».
L’article 83 de la juridiction pénale internationale autorise l’annulation d’une décision si elle conclut que la procédure en appel est « injuste et affecte la fiabilité de la décision, ou que la décision en appel a été matériellement affectée par des erreurs de droit ou de procédure ».
Elle appelle en outre la Chambre d'appel à ordonner la poursuite du procès devant la Chambre de première instance qui n'est plus constitué et par rapport auquel l'un des juges n'est plus juge à la Cour, ou d'ordonner un nouveau procès (ouvrant des possibilités de recours).
Pour le procureur de la CPI, les circonstances de ce procès sont « uniques ». Car, « M. Gbagbo et M. Blé Goudé ont été acquittés sans que la majorité (des juges) soit entrée dans une décision d'acquittement appropriée et pleinement informée, comme l'exige le Statut ».
MM. Gbagbo et Blé Goudé ont également été « acquittés sans que la majorité (des juges) se soit dirigée vers la norme juridique appropriée ou l’approche de la preuve », ce qui a « nécessairement rendu leur analyse inexacte et imprévisible ». De ce fait, « ni le processus, ni le résultat n'étaient fiables ».
« De telles circonstances exigent une déclaration d’erreur », soutient Fatou Bensouda, compte tenu de la manière dont ces acquittements ont été rendus, notamment « la confiance dans la procédure de cette affaire qui a été gravement altérée ».
« La majorité (des juges) a commis une erreur de droit en infirmant ses conclusions factuelles et la décision elle-même. Bien que les deux juges à la majorité se soient entendus sur leurs conclusions générales, ils n'ont pas défini les normes juridiques et de preuve qu'ils jugeaient applicables à la procédure avant d’évaluer les preuves et d’acquitter M. Gbagbo et Blé Goudé », détaille-t-elle.
Pour ces raisons, « le procureur demande respectueusement (à la Chambre), pour faire droit à son appel, d’annuler la décision d'acquittement oral rendue le 15 janvier 2019, acquittant MM. Gbagbo et Blé Goudé et déclarer un procès en erreur », poursuit le texte.
En acquittant MM. Gbagbo et Blé Goudé « sans s’être au préalable ordonné de quelles normes il appliquerait pour ses évaluations factuelles (…) la majorité a commis une erreur de droit et de procédure » ; insiste-t-elle.
« Le temps qui s’est écoulé entre le verdict oral de la Chambre et ses motifs (182 jours), montre en outre que le raisonnement nécessaire de la majorité du processus n’avait pas été achevé à la date de la décision d’acquittement oral du 15 janvier 2019 », souligne par ailleurs le procureur de la CPI.
Dans son opinion dissidente relative à la décision d'acquittement oral rendue le 15 janvier 2019, la juge Herrera Carbuccia avait fait remarquer que «si un juge avait analysé tous les faits et la preuve qui lui est présentée, le juge doit être en mesure de délivrer une décision ou du moins, donner aux parties un délai strict pour en exposer les motifs ». En l’espèce, « la majorité n’a pas rendu de décision motivée le 15 janvier 2019 », relève Mme Bensouda.
Le procureur de la CPI a fait appel mi-septembre contre l'acquittement de M. Gbagbo et de son co-accusé Charles Blé Goudé. Le 16 juillet 2019, la Chambre de première instance I avait déposé les motifs complets de leur acquittement.
AP/ls/APA
« Les procédures en l'espèce étaient injustes et peu fiables, et la décision a été affectée par erreurs de droit et de procédure et, par conséquent, l’accusation demande respectueusement à la Chambre d’appel de renverser la décision », écrit la procureure de la CPI.
Selon Mme Bensouda, il serait « approprié d’annuler l'acquittement oral du 15 janvier 2019 », c’est pourquoi son bureau « demande à la Chambre d’appel de déclarer un procès en erreur ». Ce qui devrait la permettre de « décider de son orientation future et la meilleure manière de rendre justice en l'espèce ».
L’article 83 de la juridiction pénale internationale autorise l’annulation d’une décision si elle conclut que la procédure en appel est « injuste et affecte la fiabilité de la décision, ou que la décision en appel a été matériellement affectée par des erreurs de droit ou de procédure ».
Elle appelle en outre la Chambre d'appel à ordonner la poursuite du procès devant la Chambre de première instance qui n'est plus constitué et par rapport auquel l'un des juges n'est plus juge à la Cour, ou d'ordonner un nouveau procès (ouvrant des possibilités de recours).
Pour le procureur de la CPI, les circonstances de ce procès sont « uniques ». Car, « M. Gbagbo et M. Blé Goudé ont été acquittés sans que la majorité (des juges) soit entrée dans une décision d'acquittement appropriée et pleinement informée, comme l'exige le Statut ».
MM. Gbagbo et Blé Goudé ont également été « acquittés sans que la majorité (des juges) se soit dirigée vers la norme juridique appropriée ou l’approche de la preuve », ce qui a « nécessairement rendu leur analyse inexacte et imprévisible ». De ce fait, « ni le processus, ni le résultat n'étaient fiables ».
« De telles circonstances exigent une déclaration d’erreur », soutient Fatou Bensouda, compte tenu de la manière dont ces acquittements ont été rendus, notamment « la confiance dans la procédure de cette affaire qui a été gravement altérée ».
« La majorité (des juges) a commis une erreur de droit en infirmant ses conclusions factuelles et la décision elle-même. Bien que les deux juges à la majorité se soient entendus sur leurs conclusions générales, ils n'ont pas défini les normes juridiques et de preuve qu'ils jugeaient applicables à la procédure avant d’évaluer les preuves et d’acquitter M. Gbagbo et Blé Goudé », détaille-t-elle.
Pour ces raisons, « le procureur demande respectueusement (à la Chambre), pour faire droit à son appel, d’annuler la décision d'acquittement oral rendue le 15 janvier 2019, acquittant MM. Gbagbo et Blé Goudé et déclarer un procès en erreur », poursuit le texte.
En acquittant MM. Gbagbo et Blé Goudé « sans s’être au préalable ordonné de quelles normes il appliquerait pour ses évaluations factuelles (…) la majorité a commis une erreur de droit et de procédure » ; insiste-t-elle.
« Le temps qui s’est écoulé entre le verdict oral de la Chambre et ses motifs (182 jours), montre en outre que le raisonnement nécessaire de la majorité du processus n’avait pas été achevé à la date de la décision d’acquittement oral du 15 janvier 2019 », souligne par ailleurs le procureur de la CPI.
Dans son opinion dissidente relative à la décision d'acquittement oral rendue le 15 janvier 2019, la juge Herrera Carbuccia avait fait remarquer que «si un juge avait analysé tous les faits et la preuve qui lui est présentée, le juge doit être en mesure de délivrer une décision ou du moins, donner aux parties un délai strict pour en exposer les motifs ». En l’espèce, « la majorité n’a pas rendu de décision motivée le 15 janvier 2019 », relève Mme Bensouda.
Le procureur de la CPI a fait appel mi-septembre contre l'acquittement de M. Gbagbo et de son co-accusé Charles Blé Goudé. Le 16 juillet 2019, la Chambre de première instance I avait déposé les motifs complets de leur acquittement.
AP/ls/APA
