Dans le cadre de la lutte contre l’apatridie dans les Etats membres de la Cedeao, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan KAMBILE, et M. Mohamed Askia TOURE, Représentant-Résident du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés en Côte d’Ivoire, ont produit une déclaration commune à l’occasion du 5ème anniversaire de la Déclaration d’Abidjan sur le phénomène. Ci-dessous, l’intégralité de ce texte dont Abidjan.net a eu copie.
’’Chacun a droit à une nationalité’’
Selon l’article 1er de la convention de 1954 relative au statut des apatrides, l’apatride est “une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation”. Au-delà de cette définition assez restrictive, les rédacteurs du projet de protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à une nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique, ont estimé nécessaire d’ajouter :« y compris la personne dont la nationalité ne peut être établie ».
Cette extension vise essentiellement les personnes qui ne peuvent produire un acte d’état civil valide pour se faire établir un certificat de nationalité sur la base, soit de leur filiation avec un national d’un Etat qui applique la règle du droit du sang, soit de leur naissance sur le territoire d’un Etat qui applique la règle du droit du sol. Il s’agit des personnes à risque d’apatridie.
Contrairement aux apatrides visés par la définition de la convention de 1954, ces personnes ont techniquement une nationalité, mais elles peuvent devenir des apatrides avérés, si à terme elles ne règlent pas leur problème d’état civil.
Le nombre de personnes exposées au risque d’apatridie en Côte d’Ivoire et dans la sous-région du fait des défauts de déclaration à l’état civil est malheureusement loin des standards internationaux qui exigent que chaque enfant soit déclaré à la naissance et ait une identité et une nationalité.
Fortement préoccupés par cette problématique qui est d’envergure mondiale, la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), et le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (UNHCR), ont organisé en février 2015, une conférence ministérielle en vue de l’éradication de l’apatridie dans l’espace de compétence territoriale des pays membres de la CEDEAO.
A l’issue de cette rencontre, les représentants des états-parties ont signé une Déclaration qui constitue un instrument majeur et décisif dans la lutte contre ce phénomène dans la sous-région. Ce document, qui énonce 25 engagements, a été baptisé la « Déclaration d’Abidjan ».
La Côte d’Ivoire, soucieuse du respect des engagements qu’elle prend, est fière, en ce cinquième anniversaire de la signature de la Déclaration d’Abidjan, d’affirmer qu’elle a enregistré des avancées remarquables dans la mise en œuvre des mesures prescrites dans le document.
En effet, pour ne citer que les plus significatives, nous avons :
§ l’adoption et la mise en œuvre d’une loi spéciale d’acquisition de la nationalité ivoirienne par simple déclaration, qui a profité directement à plus de 16.000 descendants d’immigrés nés sur le sol ivoirien et par extension à leurs enfants, soit plus de 45.000 personnes ;
§ la mise en œuvre d’une procédure spéciale de déclaration à l‘état civil pour les élèves du primaire démunis d’extrait d‘acte de naissance, donc à risque d’apatridie sur le long terme, qui s’est soldée par la délivrance de 630.748 actes de naissance ;
§ le lancement d’un vaste projet de modernisation de l’état civil avec comme premiers jalons, déjà franchis, l’adoption de la loi n° 2018-862 qui réforme et amende entièrement les textes actuels régissant l’état civil,
§ l’adoption de la loi spéciale n° 2018-863 qui institue une procédure simplifiée de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité, et de transcription d’actes de naissance. Cette loi prévoit également des mesures amnistiantes pour les personnes nées en Côte d’Ivoire qui soit font usage de faux actes d’état civil, soit utilisent des actes d’état civil appartenant à des tiers.
§ la création par le décret n° 2019-1099 d’un bureau central des naturalisations qui permettra notamment d’accélérer le traitement des procédures de naturalisation de sorte à parvenir à leur règlement dans des délais raisonnables ;
§ l’adoption par le Conseil du Gouvernement lors de sa Réunion du 08 janvier 2020, du Plan d’Action de la Côte d’Ivoire pour l’Eradication de l’apatridie sur son territoire d’exercice de sa souveraineté ;
§ la prise par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme d’une circulaire qui a réglé un embarras juridique concernant la nationalité ivoirienne à attribuer aux enfants trouvés sur le sol ivoirien nés de parents inconnus. Cette règle se fonde sur la valeur supra législative des conventions internationales ratifiées par la Côte d’Ivoire, dont celle de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
La « Déclaration d’Abidjan » a maintenant cinq ans et il nous reste quatre ans pour atteindre la date butoir qui a été fixée pour annihiler complètement l’apatridie dans tout l’espace CEDEAO. Le Gouvernement ivoirien représenté par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, et le HCR par son premier responsable en Côte d’Ivoire, ont harmonisé leurs positions sur les défis qui restent à relever afin que les engagements pris soient entièrement respectés.
Aussi, au titre des perspectives à venir, s’agissant des activités inscrites dans le cadre de l’accord de partenariat conclu entre les deux parties, il est prévu notamment :
- la mise en œuvre diligente de la loi spéciale 2018-863 sur l’état civil, visée supra qui est exécutoire durant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de son décret d’application n° 2019-976, publié dans le Journal officiel n° 09 du 30 janvier 2020 ;
- la mise en œuvre effective du Plan d’Action National pour l’Eradication de l’Apatridie en Côte d’Ivoire (PANEACI), selon une chronologie bien coordonnée des activités programmées.
Enfin, fiers des progrès réalisés mais conscients que de nombreux efforts restent encore à faire, le gouvernement ivoirien et le HCR réitèrent leur détermination à faire en sorte que les problèmes de nationalité de toutes les personnes vivant sur le territoire de la Côte d’Ivoire trouvent une solution.
(*) M. Sansan KAMBILE, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme
(**) M. Mohamed Askia TOURE, Représentant- Résident du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés en Côte d’Ivoire
’’Chacun a droit à une nationalité’’
Selon l’article 1er de la convention de 1954 relative au statut des apatrides, l’apatride est “une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation”. Au-delà de cette définition assez restrictive, les rédacteurs du projet de protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à une nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique, ont estimé nécessaire d’ajouter :« y compris la personne dont la nationalité ne peut être établie ».
Cette extension vise essentiellement les personnes qui ne peuvent produire un acte d’état civil valide pour se faire établir un certificat de nationalité sur la base, soit de leur filiation avec un national d’un Etat qui applique la règle du droit du sang, soit de leur naissance sur le territoire d’un Etat qui applique la règle du droit du sol. Il s’agit des personnes à risque d’apatridie.
Contrairement aux apatrides visés par la définition de la convention de 1954, ces personnes ont techniquement une nationalité, mais elles peuvent devenir des apatrides avérés, si à terme elles ne règlent pas leur problème d’état civil.
Le nombre de personnes exposées au risque d’apatridie en Côte d’Ivoire et dans la sous-région du fait des défauts de déclaration à l’état civil est malheureusement loin des standards internationaux qui exigent que chaque enfant soit déclaré à la naissance et ait une identité et une nationalité.
Fortement préoccupés par cette problématique qui est d’envergure mondiale, la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), et le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (UNHCR), ont organisé en février 2015, une conférence ministérielle en vue de l’éradication de l’apatridie dans l’espace de compétence territoriale des pays membres de la CEDEAO.
A l’issue de cette rencontre, les représentants des états-parties ont signé une Déclaration qui constitue un instrument majeur et décisif dans la lutte contre ce phénomène dans la sous-région. Ce document, qui énonce 25 engagements, a été baptisé la « Déclaration d’Abidjan ».
La Côte d’Ivoire, soucieuse du respect des engagements qu’elle prend, est fière, en ce cinquième anniversaire de la signature de la Déclaration d’Abidjan, d’affirmer qu’elle a enregistré des avancées remarquables dans la mise en œuvre des mesures prescrites dans le document.
En effet, pour ne citer que les plus significatives, nous avons :
§ l’adoption et la mise en œuvre d’une loi spéciale d’acquisition de la nationalité ivoirienne par simple déclaration, qui a profité directement à plus de 16.000 descendants d’immigrés nés sur le sol ivoirien et par extension à leurs enfants, soit plus de 45.000 personnes ;
§ la mise en œuvre d’une procédure spéciale de déclaration à l‘état civil pour les élèves du primaire démunis d’extrait d‘acte de naissance, donc à risque d’apatridie sur le long terme, qui s’est soldée par la délivrance de 630.748 actes de naissance ;
§ le lancement d’un vaste projet de modernisation de l’état civil avec comme premiers jalons, déjà franchis, l’adoption de la loi n° 2018-862 qui réforme et amende entièrement les textes actuels régissant l’état civil,
§ l’adoption de la loi spéciale n° 2018-863 qui institue une procédure simplifiée de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité, et de transcription d’actes de naissance. Cette loi prévoit également des mesures amnistiantes pour les personnes nées en Côte d’Ivoire qui soit font usage de faux actes d’état civil, soit utilisent des actes d’état civil appartenant à des tiers.
§ la création par le décret n° 2019-1099 d’un bureau central des naturalisations qui permettra notamment d’accélérer le traitement des procédures de naturalisation de sorte à parvenir à leur règlement dans des délais raisonnables ;
§ l’adoption par le Conseil du Gouvernement lors de sa Réunion du 08 janvier 2020, du Plan d’Action de la Côte d’Ivoire pour l’Eradication de l’apatridie sur son territoire d’exercice de sa souveraineté ;
§ la prise par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme d’une circulaire qui a réglé un embarras juridique concernant la nationalité ivoirienne à attribuer aux enfants trouvés sur le sol ivoirien nés de parents inconnus. Cette règle se fonde sur la valeur supra législative des conventions internationales ratifiées par la Côte d’Ivoire, dont celle de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
La « Déclaration d’Abidjan » a maintenant cinq ans et il nous reste quatre ans pour atteindre la date butoir qui a été fixée pour annihiler complètement l’apatridie dans tout l’espace CEDEAO. Le Gouvernement ivoirien représenté par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, et le HCR par son premier responsable en Côte d’Ivoire, ont harmonisé leurs positions sur les défis qui restent à relever afin que les engagements pris soient entièrement respectés.
Aussi, au titre des perspectives à venir, s’agissant des activités inscrites dans le cadre de l’accord de partenariat conclu entre les deux parties, il est prévu notamment :
- la mise en œuvre diligente de la loi spéciale 2018-863 sur l’état civil, visée supra qui est exécutoire durant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de son décret d’application n° 2019-976, publié dans le Journal officiel n° 09 du 30 janvier 2020 ;
- la mise en œuvre effective du Plan d’Action National pour l’Eradication de l’Apatridie en Côte d’Ivoire (PANEACI), selon une chronologie bien coordonnée des activités programmées.
Enfin, fiers des progrès réalisés mais conscients que de nombreux efforts restent encore à faire, le gouvernement ivoirien et le HCR réitèrent leur détermination à faire en sorte que les problèmes de nationalité de toutes les personnes vivant sur le territoire de la Côte d’Ivoire trouvent une solution.
(*) M. Sansan KAMBILE, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme
(**) M. Mohamed Askia TOURE, Représentant- Résident du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés en Côte d’Ivoire
