Le vendredi 06 mars 2020, un Conseil des Ministres Extraordinaire s’est tenu de 12h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesure Générale
Projet de loi
B/-Divers
A/– MESURE GENERALE PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme Le Conseil a adopté un projet de loi de révision de la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire.
La mise en oeuvre de la Constitution du 08 novembre 2016 a permis de constater sa pertinence et son efficacité. Cependant, il apparait nécessaire, dans le souci d’améliorer cette Constitution, d’y apporter quelques ajustements. Aussi, le projet de révision de la Constitution s’articule autour de trois grandes réformes qui portent sur le pouvoir
exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, de manière à assurer un meilleur fonctionnement des Institutions, à renforcer la paix et à garantir la stabilité politique dans notre pays.
Relativement au pouvoir exécutif, le projet de révision supprime le scrutin de liste pour l’élection du Président de la République. Ainsi, le vice-Président de la République n’est plus élu en même temps que le Président de la République mais choisi par le Président de la République qui le nomme en accord avec le Parlement.
Concernant le pouvoir législatif, le projet de révision garantit la continuité institutionnelle du Parlement en cas d’impossibilité d’organiser des élections parlementaires. Dans une telle éventualité, le Parlement
demeure en fonction jusqu’à l’organisation de nouvelles élections parlementaires.
La réforme concernant le pouvoir judiciaire a trait à l’organisation judiciaire. Elle consacre la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat comme des Institutions de la République, au même titre que la Cour des Comptes. Ainsi, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes forment les trois Institutions juridictionnelles représentatives du
pouvoir judiciaire. Cette réforme a pour conséquence la disparition de la Cour Suprême.
En plus de ces réformes institutionnelles, le projet de révision apporte d’autres modifications portant sur l’aménagement, la réparation d’omissions et la clarification ou la reformulation de certaines dispositions. Il s’agit notamment des rapports de fonctionnement entre le Sénat et l’Assemblée Nationale qui dorénavant reçoivent
successivement les projets ou propositions de loi en vue de l’adoption d’un texte identique.
B/– DIVERS
Le prochain Conseil des Ministres aura lieu le mercredi 11 mars 2020 à 17h au Palais de la Présidence de la République à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 06 mars 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesure Générale
Projet de loi
B/-Divers
A/– MESURE GENERALE PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme Le Conseil a adopté un projet de loi de révision de la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire.
La mise en oeuvre de la Constitution du 08 novembre 2016 a permis de constater sa pertinence et son efficacité. Cependant, il apparait nécessaire, dans le souci d’améliorer cette Constitution, d’y apporter quelques ajustements. Aussi, le projet de révision de la Constitution s’articule autour de trois grandes réformes qui portent sur le pouvoir
exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, de manière à assurer un meilleur fonctionnement des Institutions, à renforcer la paix et à garantir la stabilité politique dans notre pays.
Relativement au pouvoir exécutif, le projet de révision supprime le scrutin de liste pour l’élection du Président de la République. Ainsi, le vice-Président de la République n’est plus élu en même temps que le Président de la République mais choisi par le Président de la République qui le nomme en accord avec le Parlement.
Concernant le pouvoir législatif, le projet de révision garantit la continuité institutionnelle du Parlement en cas d’impossibilité d’organiser des élections parlementaires. Dans une telle éventualité, le Parlement
demeure en fonction jusqu’à l’organisation de nouvelles élections parlementaires.
La réforme concernant le pouvoir judiciaire a trait à l’organisation judiciaire. Elle consacre la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat comme des Institutions de la République, au même titre que la Cour des Comptes. Ainsi, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes forment les trois Institutions juridictionnelles représentatives du
pouvoir judiciaire. Cette réforme a pour conséquence la disparition de la Cour Suprême.
En plus de ces réformes institutionnelles, le projet de révision apporte d’autres modifications portant sur l’aménagement, la réparation d’omissions et la clarification ou la reformulation de certaines dispositions. Il s’agit notamment des rapports de fonctionnement entre le Sénat et l’Assemblée Nationale qui dorénavant reçoivent
successivement les projets ou propositions de loi en vue de l’adoption d’un texte identique.
B/– DIVERS
Le prochain Conseil des Ministres aura lieu le mercredi 11 mars 2020 à 17h au Palais de la Présidence de la République à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 06 mars 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci
