Le secrétaire exécutif en chef du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (Pdci, opposition), Kakou Guikahué, a soutenu mercredi que les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire doivent, avant leur mise en application, être déférés au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution, dans une déclaration.
La Constitution ivoirienne de novembre 2016, en son article 134 dispose que « les engagements internationaux visés à l’article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être déférés au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution », a dit M. Guikahué.
Il a en outre fait savoir que « la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation ou de mise en application ». Pour lui, la résolution organisant le congrès devrait être soumise au Conseil constitutionnel avec tous les travaux du congrès pour vérifier leur constitutionnalité.
Dimanche, à un meeting de l’opposition à Yamoussoukro, M. Guikahué a fait état du protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintient de la paix de la Cedeao, rappelant qu’« aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ».
Relevant que les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales, il a dénoncé une « modification hors délai de la Constitution par le président de la République qui était de ce fait forclos dans sa tentative de révision de la Constitution, en ce mois de mars 2020 ».
Face à la presse, à la clôture des travaux du congrès du Parlement ivoirien, le 17 mars 2020, le président du Sénat, Jeannot Ahoussou Kouadio, en réponse à la question d’un journaliste relative à la forclusion du président de la République pour changer la Constitution, a déclaré : « On peut s’improviser menuisier, mécanicien et tout mais on ne peut pas s’improviser juriste. Le droit c’est le droit, je suis désolé ».
« M. le président du Sénat, je suis plus désolé que vous car vous confondez le droit politique (constitution, code et loi électorale) et le droit des affaires ou droit pénal que je ne maîtrise pas, mais excusez-moi, d’abord ma formation de médecin et ensuite de syndicaliste et homme politique auprès des grands de ce pays ont forgé mon analyse des textes qui concernent la République », a répliqué M. Guikahué.
La Constitution ivoirien modifiée a été adoptée mardi par la Parlement ivoirien. Les parlementaires de l’opposition se retirés des travaux pour marquer leur désaccord sur le processus de révision de la Constitution.
AP/ls/APA
La Constitution ivoirienne de novembre 2016, en son article 134 dispose que « les engagements internationaux visés à l’article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être déférés au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution », a dit M. Guikahué.
Il a en outre fait savoir que « la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation ou de mise en application ». Pour lui, la résolution organisant le congrès devrait être soumise au Conseil constitutionnel avec tous les travaux du congrès pour vérifier leur constitutionnalité.
Dimanche, à un meeting de l’opposition à Yamoussoukro, M. Guikahué a fait état du protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintient de la paix de la Cedeao, rappelant qu’« aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ».
Relevant que les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales, il a dénoncé une « modification hors délai de la Constitution par le président de la République qui était de ce fait forclos dans sa tentative de révision de la Constitution, en ce mois de mars 2020 ».
Face à la presse, à la clôture des travaux du congrès du Parlement ivoirien, le 17 mars 2020, le président du Sénat, Jeannot Ahoussou Kouadio, en réponse à la question d’un journaliste relative à la forclusion du président de la République pour changer la Constitution, a déclaré : « On peut s’improviser menuisier, mécanicien et tout mais on ne peut pas s’improviser juriste. Le droit c’est le droit, je suis désolé ».
« M. le président du Sénat, je suis plus désolé que vous car vous confondez le droit politique (constitution, code et loi électorale) et le droit des affaires ou droit pénal que je ne maîtrise pas, mais excusez-moi, d’abord ma formation de médecin et ensuite de syndicaliste et homme politique auprès des grands de ce pays ont forgé mon analyse des textes qui concernent la République », a répliqué M. Guikahué.
La Constitution ivoirien modifiée a été adoptée mardi par la Parlement ivoirien. Les parlementaires de l’opposition se retirés des travaux pour marquer leur désaccord sur le processus de révision de la Constitution.
AP/ls/APA
