Convoqué à la préfecture de police d’Abidjan, lundi, Assoa Adou, leader d’une frange du Front populaire ivoirien (FPI, opposition), le parti de Laurent Gbagbo, ne s’y est pas rendu, car pour ses avocats, en tant qu'ancien ministre et ancien député, il y a un vice de procédure.
Dans un communiqué dont APA a reçu copie, le collectif des avocats « constate que la convocation de la préfecture de police intervient, alors que la procédure spéciale liée aux qualités d’ancien député et d’ancien ministre de M. Assoa Adou n’a pas été observée ».
Le collectif des avocats de M. Assoa Adou note qu’en application des dispositions de l’article 17 du Code pénal, si la loi pénale s’applique à tous également par principe, cette application doit tenir compte de la qualité spéciale de certaines personnes.
Pour ses avocats, il est de notoriété publique que leur client est un ancien député élu dans la commune de Cocody (2000-2010), ancien ministre de la Construction et de l’urbanisme, ancien ministre des Eaux et forêts et ancien ministre de la défense (2000-2005).
Par conséquent, rappellent-ils, « M. Assoa Adou bénéficie de plein droit des dispositions de l’article 43 de la loi n°2005 201 du 16 juin 2005 portant statut d’ancien président de la République, ancien chef ou président d’institution nationale et d’ancien membre du gouvernement ».
Le Code de procédure pénale impose notamment au procureur de la République qui entend poursuivre un ancien ministre ou un ancien député, d’adresser préalablement une requête au Conseil supérieur de la magistrature qui seul, est habilité à autoriser les poursuites.
Le collectif des avocats de M. Assoa Adou annoncent avoir saisi ce jour par courrier, le procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan en sa qualité de surveillant de la police judiciaire et le procureur de la République près le Tribunal de première instance d’Abidjan en sa qualité de directeur de la police judiciaire afin de leur demander d’inviter le préfet de police à se conformer à la loi.
Respectueux des institutions de la République en général et de la justice de son pays en particulier, M. Assoa Adou, secrétaire général du FPI, « se tient disponible pour répondre aux autorités judiciaires », assure le collectif d’avocat de ce pro-Gbagbo.
Selon la législation ivoirienne, la procédure applicable en matière de poursuite ou d’arrestation d’un ancien membre du gouvernement est celle prévue au titre 9 du Code de procédure pénale pour les crimes et délits commis également par des magistrats et certains fonctionnaires.
Le samedi 21 mars 2020, la préfecture de police d’Abidjan a délaissé au domicile de M. Assoa Adou, le Secrétaire général du Front populaire ivoirien, une convocation l’invitant à se présenter au service des enquêtes générales de ladite préfecture le lundi 23 mars 2020, à 10 heures (GMT).
AP/ls/APA
Dans un communiqué dont APA a reçu copie, le collectif des avocats « constate que la convocation de la préfecture de police intervient, alors que la procédure spéciale liée aux qualités d’ancien député et d’ancien ministre de M. Assoa Adou n’a pas été observée ».
Le collectif des avocats de M. Assoa Adou note qu’en application des dispositions de l’article 17 du Code pénal, si la loi pénale s’applique à tous également par principe, cette application doit tenir compte de la qualité spéciale de certaines personnes.
Pour ses avocats, il est de notoriété publique que leur client est un ancien député élu dans la commune de Cocody (2000-2010), ancien ministre de la Construction et de l’urbanisme, ancien ministre des Eaux et forêts et ancien ministre de la défense (2000-2005).
Par conséquent, rappellent-ils, « M. Assoa Adou bénéficie de plein droit des dispositions de l’article 43 de la loi n°2005 201 du 16 juin 2005 portant statut d’ancien président de la République, ancien chef ou président d’institution nationale et d’ancien membre du gouvernement ».
Le Code de procédure pénale impose notamment au procureur de la République qui entend poursuivre un ancien ministre ou un ancien député, d’adresser préalablement une requête au Conseil supérieur de la magistrature qui seul, est habilité à autoriser les poursuites.
Le collectif des avocats de M. Assoa Adou annoncent avoir saisi ce jour par courrier, le procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan en sa qualité de surveillant de la police judiciaire et le procureur de la République près le Tribunal de première instance d’Abidjan en sa qualité de directeur de la police judiciaire afin de leur demander d’inviter le préfet de police à se conformer à la loi.
Respectueux des institutions de la République en général et de la justice de son pays en particulier, M. Assoa Adou, secrétaire général du FPI, « se tient disponible pour répondre aux autorités judiciaires », assure le collectif d’avocat de ce pro-Gbagbo.
Selon la législation ivoirienne, la procédure applicable en matière de poursuite ou d’arrestation d’un ancien membre du gouvernement est celle prévue au titre 9 du Code de procédure pénale pour les crimes et délits commis également par des magistrats et certains fonctionnaires.
Le samedi 21 mars 2020, la préfecture de police d’Abidjan a délaissé au domicile de M. Assoa Adou, le Secrétaire général du Front populaire ivoirien, une convocation l’invitant à se présenter au service des enquêtes générales de ladite préfecture le lundi 23 mars 2020, à 10 heures (GMT).
AP/ls/APA
