Les avocats de l'accusation ont dénoncé, lundi, au procès d'appel des irrégularités juridiques de forme commises par les juges de la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI), le 15 janvier 2019, lors de leur décision d’acquittement de Laurent Gbagbo et de Blé Goudé.
Pour le conseil de la procureure Fatou Bensouda, la décision orale rendue par le président de la chambre de première instance, Cuno Tarfusser, le 15 janvier 2019, suivie d’une décision motivée des juges rendue six mois après, constitue « une erreur de droit de nature procédurale ».
Selon les avocats, les juges auraient dû faire une lecture de la décision ou de son résumé motivé détaillé le jour de l'énoncé de l'acquittement, selon l’article 74-5 du Traité de Rome.
Cette décision d’acquittement aurait dû, en clair, comporter une note écrite contenant l'exposé complet et motivé des constatations sur les preuves et les conclusions, et non une décision orale non motivée, a relevé le conseil de Fatou Bensouda.
Pour l’accusation, l’ensemble de la procédure appliquée avec la non présentation des témoins de la défense selon la procédure du "no case to answer" n’est pas équitable. En outre, les normes de la preuve applicable diffèrent d’un juge à un autre.
Selon la représentante des victimes, Massida Paolina, l’acquittement de Laurent Gbagbo et Blé Goudé est le résultat « d’une procédure défectueuse » qui a mis à mal le droit des victimes à la justice. « Les juges de la Chambre de première instance n’ont pas conduit un procès équitable », a-t-elle déclaré.
Le rendu oral de la décision d’acquittement n’est pas conforme aux dispositions juridiques du Traité de Rome au paragraphe 74 article 5. Une forme résumée de la décision aurait permis aux victimes de connaitre les raisons de ce jugement, en respectant leurs droits. "Ce jugement prononcé le 16 janvier 2019 n’est pas cohérent avec les droits humains internationalement reconnus", a affirmé Mme Massida Paolina.
Fatou Bensouda estime que les juges de la Chambre d’appel doivent prononcer un non-lieu suite à une erreur judiciaire pour lui permettre d'ouvrir un autre procès à l'encontre des acquittés. Ce que refuse les conseils des deux personnalités qui attendent une confirmation de l'acquittement.
Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, Mme la juge Herrera Carbuccia joignant une opinion dissidente, a acquitté MM. Gbagbo et Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité perpétrés dans la crise posélectorale en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011.
(AIP)
Nmfa/kp
Pour le conseil de la procureure Fatou Bensouda, la décision orale rendue par le président de la chambre de première instance, Cuno Tarfusser, le 15 janvier 2019, suivie d’une décision motivée des juges rendue six mois après, constitue « une erreur de droit de nature procédurale ».
Selon les avocats, les juges auraient dû faire une lecture de la décision ou de son résumé motivé détaillé le jour de l'énoncé de l'acquittement, selon l’article 74-5 du Traité de Rome.
Cette décision d’acquittement aurait dû, en clair, comporter une note écrite contenant l'exposé complet et motivé des constatations sur les preuves et les conclusions, et non une décision orale non motivée, a relevé le conseil de Fatou Bensouda.
Pour l’accusation, l’ensemble de la procédure appliquée avec la non présentation des témoins de la défense selon la procédure du "no case to answer" n’est pas équitable. En outre, les normes de la preuve applicable diffèrent d’un juge à un autre.
Selon la représentante des victimes, Massida Paolina, l’acquittement de Laurent Gbagbo et Blé Goudé est le résultat « d’une procédure défectueuse » qui a mis à mal le droit des victimes à la justice. « Les juges de la Chambre de première instance n’ont pas conduit un procès équitable », a-t-elle déclaré.
Le rendu oral de la décision d’acquittement n’est pas conforme aux dispositions juridiques du Traité de Rome au paragraphe 74 article 5. Une forme résumée de la décision aurait permis aux victimes de connaitre les raisons de ce jugement, en respectant leurs droits. "Ce jugement prononcé le 16 janvier 2019 n’est pas cohérent avec les droits humains internationalement reconnus", a affirmé Mme Massida Paolina.
Fatou Bensouda estime que les juges de la Chambre d’appel doivent prononcer un non-lieu suite à une erreur judiciaire pour lui permettre d'ouvrir un autre procès à l'encontre des acquittés. Ce que refuse les conseils des deux personnalités qui attendent une confirmation de l'acquittement.
Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, Mme la juge Herrera Carbuccia joignant une opinion dissidente, a acquitté MM. Gbagbo et Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité perpétrés dans la crise posélectorale en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011.
(AIP)
Nmfa/kp
