Abidjan, Les parlementaires, membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale, ont adopté, un projet de loi sur les "Libéralités" qui révise la loi de 1964 sur les donations entre vifs et les testamentaires.
Ce projet de loi, présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme Sansan Kambilé a été adopté à l’unanimité des membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale, mardi 21 juillet 2020.
Le texte, selon le ministre de la Justice, institue désormais une "terminologie englobante des deux notions que sont les donations et les testaments, précisant qu'il y a une distinction à faire entre les dons de biens immeubles pour lesquels l'acte notarial est requis, et des biens meubles, pour lesquels il est possible de le faire par acte sous seing privé dûment enregistré ou par acte authentique.
Le testament public ou parapublic doit désormais, relativement aux nouvelles dispositions, être traité par deux notaires, ce qui dispense ce testament de son authentification par le président du tribunal. Cette authentification ne peut être demandée qui si le testament public est reçu par un seul notaire.
En outre le testament établi par le testamentaire lui-même ne peut être reçu par un notaire que si le testamentaire se fait accompagner par deux témoins, au quel cas un procès-verbal devra être signé par les deux témoins, le notaire et le testamentaire.
(AIP)
apk/ask
Ce projet de loi, présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme Sansan Kambilé a été adopté à l’unanimité des membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale, mardi 21 juillet 2020.
Le texte, selon le ministre de la Justice, institue désormais une "terminologie englobante des deux notions que sont les donations et les testaments, précisant qu'il y a une distinction à faire entre les dons de biens immeubles pour lesquels l'acte notarial est requis, et des biens meubles, pour lesquels il est possible de le faire par acte sous seing privé dûment enregistré ou par acte authentique.
Le testament public ou parapublic doit désormais, relativement aux nouvelles dispositions, être traité par deux notaires, ce qui dispense ce testament de son authentification par le président du tribunal. Cette authentification ne peut être demandée qui si le testament public est reçu par un seul notaire.
En outre le testament établi par le testamentaire lui-même ne peut être reçu par un notaire que si le testamentaire se fait accompagner par deux témoins, au quel cas un procès-verbal devra être signé par les deux témoins, le notaire et le testamentaire.
(AIP)
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