Abidjan- Neuf Organisations de la société civile (OSC) ont produit, le lundi 27 juillet 2020, à Abidjan, une déclaration dans laquelle elles appellent le gouvernement à envisager toutes autres mesures pour corriger les anomalies constatées au niveau des commissions électorales indépendantes (CEI) locales, conformément à la décision de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP).
Il s'agit notamment la Plateforme des organisations de la société civile pour l'observation des élections en Côte d'Ivoire (POECI), la Ligue ivoirienne des droits de l'homme (LIDHO), l'Organisation des femmes actives de Côte d'Ivoire (OFACI), le Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH), etc.
Selon leur porte-parole, Drissa Soulama, de la POECI, l’arrêt de la CADHP du 15 juillet ne remet pas en cause la Loi du 5 août 2019 portant recomposition de la CEI au regard des instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, car "la Cour n’enjoint pas à l’Etat de Côte d’Ivoire de reformer la loi querellée, reconnaissant implicitement que "la commission centrale est indépendante et non inféodée à l’Exécutif".
En effet, l’arrêt de la Cour stipule que « Dans l’examen au fond, (…) les Requérants n’ont pas établi que l'organe électoral créé par l'État défendeur est composé de membres qui ne sont ni indépendants, ni impartiaux, qu’il est nettement déséquilibré en faveur du parti au pouvoir, qu’il est caractérisé par une grande dépendance institutionnelle du fait de niveaux inappropriés d'autonomie administrative ou financière et qu’il n'inspire manifestement pas confiance aux acteurs politiques. L’examen du processus de réforme n’a révélé rien de tel ».
Par conséquent, les OSC notent, en outre, que la Cour n’a pas condamné l’Etat de Côte d’Ivoire à modifier ladite loi du 5 août 2019 portant recomposition de la CEI, car pour elle "les améliorations à apporter à l’édifice électoral ivoirien ne résultent pas du contenu de la loi mais de son application".
Elles font savoir à la CADHP que la désignation des personnalités de la société civile siégeant à la CEI a été faite suivant un mécanisme expérimenté depuis près d’une décennie qui a permis à la société civile de désigner régulièrement ses représentants dans les Autorités administratives indépendantes (AAI) tels que la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA), le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), etc.
Les plateformes des organisations de la société civile ont chacune organisé des rencontres à l’effet de désigner leur représentant à la commission centrale de la CEI. Les personnalités désignées à l’issue de leur délibération ont toutes été nommées sans interférence ni modification, poursuit-ton dans la déclaration.
« Ce mécanisme qui fonctionne correctement parce que conférant aux OSC le droit de choisir librement leur représentant est un acquis démocratique en vertu des principes de liberté et de gouvernance qui ne saurait être négocié au détour d’une décision de justice », martèle la société civile dans sa déclaration.
La CADHP a rendu sa décision dans l’affaire Suy Bi Gohoré Emile et autres contre la République de Côte d’Ivoire. Toutefois, cet arrêt de la CADHP, rendu le 15 juillet, est diversement interprété par les partis politiques et les OSC.
fmo
Il s'agit notamment la Plateforme des organisations de la société civile pour l'observation des élections en Côte d'Ivoire (POECI), la Ligue ivoirienne des droits de l'homme (LIDHO), l'Organisation des femmes actives de Côte d'Ivoire (OFACI), le Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH), etc.
Selon leur porte-parole, Drissa Soulama, de la POECI, l’arrêt de la CADHP du 15 juillet ne remet pas en cause la Loi du 5 août 2019 portant recomposition de la CEI au regard des instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, car "la Cour n’enjoint pas à l’Etat de Côte d’Ivoire de reformer la loi querellée, reconnaissant implicitement que "la commission centrale est indépendante et non inféodée à l’Exécutif".
En effet, l’arrêt de la Cour stipule que « Dans l’examen au fond, (…) les Requérants n’ont pas établi que l'organe électoral créé par l'État défendeur est composé de membres qui ne sont ni indépendants, ni impartiaux, qu’il est nettement déséquilibré en faveur du parti au pouvoir, qu’il est caractérisé par une grande dépendance institutionnelle du fait de niveaux inappropriés d'autonomie administrative ou financière et qu’il n'inspire manifestement pas confiance aux acteurs politiques. L’examen du processus de réforme n’a révélé rien de tel ».
Par conséquent, les OSC notent, en outre, que la Cour n’a pas condamné l’Etat de Côte d’Ivoire à modifier ladite loi du 5 août 2019 portant recomposition de la CEI, car pour elle "les améliorations à apporter à l’édifice électoral ivoirien ne résultent pas du contenu de la loi mais de son application".
Elles font savoir à la CADHP que la désignation des personnalités de la société civile siégeant à la CEI a été faite suivant un mécanisme expérimenté depuis près d’une décennie qui a permis à la société civile de désigner régulièrement ses représentants dans les Autorités administratives indépendantes (AAI) tels que la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA), le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), etc.
Les plateformes des organisations de la société civile ont chacune organisé des rencontres à l’effet de désigner leur représentant à la commission centrale de la CEI. Les personnalités désignées à l’issue de leur délibération ont toutes été nommées sans interférence ni modification, poursuit-ton dans la déclaration.
« Ce mécanisme qui fonctionne correctement parce que conférant aux OSC le droit de choisir librement leur représentant est un acquis démocratique en vertu des principes de liberté et de gouvernance qui ne saurait être négocié au détour d’une décision de justice », martèle la société civile dans sa déclaration.
La CADHP a rendu sa décision dans l’affaire Suy Bi Gohoré Emile et autres contre la République de Côte d’Ivoire. Toutefois, cet arrêt de la CADHP, rendu le 15 juillet, est diversement interprété par les partis politiques et les OSC.
fmo
