Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Sansan Kambilé, face aux sénateurs le vendredi 28 août 2020, a décliné la réforme profonde apportée sur la loi du 07 octobre 1964 relative aux donations entre vifs et aux testaments, afin de mieux l’adapter à l’évolution de la société ivoirienne.
L’émissaire du gouvernement a précisé que ce nouveau texte de loi introduit une nouvelle notion celle de " libéralité" qui englobe les deux notions que sont les donations entre vifs et les testaments. Il a indiqué que des innovations ont été apportées dans le dispositif de ce texte de loi, de sorte qu’ en la forme en ce qui concerne les donations , la distinction est faite entre les biens-meubles et les... suite de l'article sur L’intelligent d’Abidjan
L’émissaire du gouvernement a précisé que ce nouveau texte de loi introduit une nouvelle notion celle de " libéralité" qui englobe les deux notions que sont les donations entre vifs et les testaments. Il a indiqué que des innovations ont été apportées dans le dispositif de ce texte de loi, de sorte qu’ en la forme en ce qui concerne les donations , la distinction est faite entre les biens-meubles et les... suite de l'article sur L’intelligent d’Abidjan
