La Direction du PDCI-RDA porte à la connaissance de l’opinion nationale et internationale que l’Arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples(CADHP) du 15 juillet 2020, relatif à la recomposition de la Commission Centrale et des commissions électorales locales de la CEI n’a pas été exécuté par le Gouvernement.
Dans son Arrêt, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a estimé que le pouvoir RHDP-Unifié a piloté lui-même la procédure de désignation des représentants des partis d’opposition ainsi que ceux des organisations de la société civile. En conséquence, la Cour a ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire:
● « de prendre les mesures nécessaires avant toute élection pour garantir que le processus de nomination des membres de l’organe électoral proposés par les partis politiques, notamment les partis d'opposition, ainsi que les OSC, soit piloté par ces entités, sur la base de critères prédéterminés, avec le pouvoir de s'organiser, de se consulter, de tenir des élections, si nécessaire et de présenter les candidats nominés appropriés »;
● et prendre des mesures nécessaires avant toute élection pour garantir que de nouvelles élections du bureau fondées sur la nouvelle composition de l’organe électoral soient organisées aux niveaux locaux.
Au demeurant, la CADHP avait imparti dans son Arrêt, un délai au Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire de lui servir des rapports sur l’exécution de sa décision jusqu’à ce qu’elle juge satisfaisante l’exécution de son Arrêt, avant toute élection.
A l’aune de ces ordonnances, les partis politiques de l’opposition ont choisis des personnalités susceptibles de rentrer à la Commission Centrale de la CEI. Le Gouvernement a rejeté ces propositions.
Or, ce sont ces partis politiques de l’opposition admis à désigner les personnalités dans la Commission Centrale qui sont éligibles à proposer des personnalités dans les Commissions locales.
Par ailleurs, le PDCI- RDA, tient à informer l’opinion nationale et internationale, qu’à la date du 01 er septembre 2020, le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire a adressé à la Cour un rapport dit rapport d’étape. En respect du principe du contradictoire ledit rapport a été communiqué aux partis politiques de l’opposition pour recueillir leurs observations.
Les partis politiques de l’opposition ont fait savoir, par correspondance en date du 12 septembre 2020, que le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire n’a à ce jour posé aucun acte pouvant être regardé comme un commencement d’exécution de l’Arrêt du 15 juillet 2020.
La tenue d’élections nouvelles dans les commissions locales ne peut être regardée comme exécutant l’arrêt du 15 juillet 2020, que si les personnalités proposées par les partis de l’opposition conformément au processus de désignation décrit et validé par la Cour, ne sont pas admis dans les commissions de l’organe électoral.
Par conséquent, le PDCI- RDA décide de ne pas participer aux élections des bureaux des Commissions électorales locales du 15 septembre 2020.
Fait à Abidjan, le 14 septembre 2020
P. Le Président du PDCI- RDA
P.O. Le Secrétaire Exécutif du PDCI- RDA
Pr Maurice KAKOU GUIKAHUÉ
Dans son Arrêt, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a estimé que le pouvoir RHDP-Unifié a piloté lui-même la procédure de désignation des représentants des partis d’opposition ainsi que ceux des organisations de la société civile. En conséquence, la Cour a ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire:
● « de prendre les mesures nécessaires avant toute élection pour garantir que le processus de nomination des membres de l’organe électoral proposés par les partis politiques, notamment les partis d'opposition, ainsi que les OSC, soit piloté par ces entités, sur la base de critères prédéterminés, avec le pouvoir de s'organiser, de se consulter, de tenir des élections, si nécessaire et de présenter les candidats nominés appropriés »;
● et prendre des mesures nécessaires avant toute élection pour garantir que de nouvelles élections du bureau fondées sur la nouvelle composition de l’organe électoral soient organisées aux niveaux locaux.
Au demeurant, la CADHP avait imparti dans son Arrêt, un délai au Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire de lui servir des rapports sur l’exécution de sa décision jusqu’à ce qu’elle juge satisfaisante l’exécution de son Arrêt, avant toute élection.
A l’aune de ces ordonnances, les partis politiques de l’opposition ont choisis des personnalités susceptibles de rentrer à la Commission Centrale de la CEI. Le Gouvernement a rejeté ces propositions.
Or, ce sont ces partis politiques de l’opposition admis à désigner les personnalités dans la Commission Centrale qui sont éligibles à proposer des personnalités dans les Commissions locales.
Par ailleurs, le PDCI- RDA, tient à informer l’opinion nationale et internationale, qu’à la date du 01 er septembre 2020, le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire a adressé à la Cour un rapport dit rapport d’étape. En respect du principe du contradictoire ledit rapport a été communiqué aux partis politiques de l’opposition pour recueillir leurs observations.
Les partis politiques de l’opposition ont fait savoir, par correspondance en date du 12 septembre 2020, que le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire n’a à ce jour posé aucun acte pouvant être regardé comme un commencement d’exécution de l’Arrêt du 15 juillet 2020.
La tenue d’élections nouvelles dans les commissions locales ne peut être regardée comme exécutant l’arrêt du 15 juillet 2020, que si les personnalités proposées par les partis de l’opposition conformément au processus de désignation décrit et validé par la Cour, ne sont pas admis dans les commissions de l’organe électoral.
Par conséquent, le PDCI- RDA décide de ne pas participer aux élections des bureaux des Commissions électorales locales du 15 septembre 2020.
Fait à Abidjan, le 14 septembre 2020
P. Le Président du PDCI- RDA
P.O. Le Secrétaire Exécutif du PDCI- RDA
Pr Maurice KAKOU GUIKAHUÉ
