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Le mercredi 30 septembre 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de
11h00 à 14h45, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la Recherche
de la Paix, à Yamoussoukro, sous la présidence de Son Excellence
Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de
l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projets de loi
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI
1. Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat; Le Conseil a adopté un projet de loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2021, ainsi qu’une communication y afférente.
Le projet de budget pour l’année 2021, élaboré dans un contexte marqué par la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, vise à contribuer à la relance des activités économiques profondément impactées par les effets de cette pandémie et à poursuivre les objectifs de développement du Gouvernement orientés vers l’amélioration des conditions de vie des populations. Dans cette perspective, le projet de budget pour l’année 2021, deuxième projet élaboré sous la forme de budget-programmes, est structuré en 35 dotations et 149 programmes budgétaires, logés au sein des Institutions et Ministères. Il s’équilibre en ressources et en charges à 8621,1 milliards de francs CFA et enregistre une progression de 6,9% par
rapport au budget initial 2020. Cet équilibre devrait évoluer pour atteindre 9 129,8 milliards de francs CFA en 2022 et 9 916,3 milliards de francs CFA
en 2023. Par ailleurs, une mission du Fond Monétaire International (FMI) étant en cours, ce budget fera probablement l’objet d’un ajustement circonstancié.
2. Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances; Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlement du budget de l’Etat pour l’année 2019, ainsi qu’une communication y afférente.
Le budget de l’Etat pour l’année 2019 a été arrêté en équilibre, en ressources et en charges, à 7 334 343 007 906 francs CFA par la loi de finances n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l’Etat pour l’année 2019. En cours de gestion, des aménagements ont été apportés pour prendre en compte les évolutions observées dans l’exécution de certaines opérations prioritaires de l’Etat.
L’ensemble de ces modifications budgétaires s’est équilibré en ressources et en dépenses à 392 160 843 944 francs CFA, portant ainsi le niveau du budget de l’Etat de 7 334 343 007 906 francs CFA à 7 726 503 851 850 francs CFA.
Les ressources prévues ont été recouvrées à hauteur de 8 067 373 083 166 francs CFA, soit un taux de recouvrement de 104,4%. Ces réalisations intègrent 7 384 610 220 832 francs CFA de ressources du budget général et 699 337 491 378 francs CFA de recettes des Comptes spéciaux du Trésor.
Les prévisions de dépenses ont été exécutées à hauteur de 8 003 128 600 419 francs CFA, après consolidation des dépenses effectuées sur les ressources reçues des Comptes spéciaux du Trésor.
Ainsi, l’exécution du budget de l’Etat au titre de la gestion 2019 s’est soldée par un excédent de 64 244 482 747 francs CFA, en lien principalement avec le bon niveau de recouvrement des ressources budgétaires et, un environnement sociopolitique et économique globalement favorable.
Il convient de noter que la Cour des comptes a produit un rapport définitif, ainsi qu’une déclaration de conformité sur cette gestion budgétaire 2019.
PROJETS DE DECRETS
1. Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
le premier décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2018-897
du 30 novembre 2018 portant statut du notariat.
En application de cette loi, qui introduit une réforme profonde de la profession de notaire, ce décret précise les conditions d’accès à la profession. Il définit clairement les conditions d’obtention et d’exercice de l’honorariat ainsi que les modalités de cession de l’office notarial. En outre, il réorganise la procédure disciplinaire contre le notaire depuis la phase de l’instruction jusqu’à la notification de la décision du Conseil de discipline, de façon à assurer davantage la transparence et l’équité de la procédure.
Le deuxième décret fixe les modalités de nomination du notaire salarié et d’exercice de sa profession.
Le notaire salarié est une nouvelle modalité d’exercice de la profession de notaire introduite par la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat, en vue de prendre en compte les demandes croissantes de charges notariales. Ainsi, le notaire salarié a vocation à travailler dans un office de notaire comme employé du notaire titulaire de l’office au sein duquel il exerce sa profession. La réforme a l’avantage de favoriser l’insertion de l’ensemble des personnes qui remplissent les conditions pour exercer les fonctions de notaire, sans être nécessairement titulaires d’un office.
Ce décret précise les modalités de nomination du notaire salarié et organise, sans préjudice du Code du travail et des lois sociales en la matière, les rapports professionnels entre le notaire titulaire de l’office et le notaire salarié.
2. Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
le premier décret détermine le nombre de bureaux de vote en Côte d’Ivoire et à l’étranger pour l’élection du Président de la République.
Au terme de l’opération de révision de la liste électorale 2020, la Commission Electorale Indépendante (CEI) a arrêté et validé la liste électorale définitive, qui comporte 7 495 082 électeurs, contre 6 300 142 électeurs pour l’élection présidentielle de 2015.
En application de la législation électorale en vigueur et sur proposition de la CEI, ce décret crée, pour l’élection du Président de la République du 31 octobre 2020, en tenant compte du collège électoral ainsi défini, 22 381 bureaux de vote répartis dans 10 815 lieux de vote en Côte d’Ivoire et à l’étranger, contre 19 838 bureaux de vote et 10 336 lieux de vote en 2015.
La répartition de ces bureaux de vote se présente comme suit :
- 10 759 lieux de vote en Côte d’Ivoire et 56 à l’étranger ;
- 22 135 bureaux de vote en Côte d’Ivoire et 246 à l’étranger.
Il convient de noter que ces lieux et bureaux de vote ont été choisis conformément à la législation électorale, qui interdit l’installation de bureaux de vote dans des domiciles, les lieux de culte et les locaux appartenant aux partis politiques.
le second décret porte création de nouvelles circonscriptions
administratives.
Ce décret crée les Départements de Bonon et de Gohitafla, respectivement par réorganisation des Départements de Bouaflé et de Zuénoula, dans la Région de la Marahoué.
Le ressort territorial du Département de Bonon comprend les Sous- préfectures de Bonon et de Zaguiéta.
Sont rattachées au Département de Bouaflé, les Sous-préfectures de Bégbéssou, de N’Douffoukankro, de Pakouabo et de Tibéita.
Le ressort territorial du Département de Gohitafla comprend les Sous- préfectures de Gohitafla, de Iriéfla et de Maminigui.
Le Département de Zuénoula comprend les Sous-préfectures de Zuénoula, de Kanzra, de Vouéboufla et de Zanzra.
La création de ces nouvelles circonscriptions administratives répond au vœu ardent exprimé par les populations et fait suite à la promesse du Président de la République d’élever le niveau de représentation de l’Etat à l’échelon régional et départemental dans lesdites circonscriptions en raison de leur importance démographique, socio-économique, ainsi que de leur niveau d’urbanisation.
Ces outils administratifs permettront aux futurs Départements de Bonon et de Gohitafla d’être inéluctablement de véritables instruments fédérateurs des énergies en vue d’impulser davantage le progrès socioéconomique.
3. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique les sites affectés à la réalisation de la centrale hydroélectrique de Gribo Popoli et des infrastructures de base associées à la centrale hydroélectrique.
4. Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à la fixation du montant de la purge des droits coutumiers fonciers des personnes affectées par le projet d’aménagement hydroélectrique de Gribo Popoli.
La centrale hydroélectrique de Gribo Popoli, d’une capacité de 112 MW de puissance et d’un productible de 580 GWh, sera implantée sur un site situé à environ dix (10) kilomètres en aval de l’aménagement hydroélectrique de Soubré. Elle nécessite la mise à disposition de 2 200 hectares de terres pour sa réalisation, ainsi que celle des infrastructures de base associées.
Le projet prévoit, notamment la construction d’un poste de transformation et d’une ligne haute tension de 225 KV en coupure d’artère sur la ligne 225 KV Soubré-San Pedro, en prévision de l’évacuation de l’énergie qui sera produite par la centrale.
Ces deux (02) mesures concourent à mettre à la disposition du concessionnaire, le foncier nécessaire à la réalisation du projet.
5. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la
Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique les sites affectés à la réalisation d’une Centrale à biomasse d’une capacité de 46 MW et d’un poste de transformation électrique 90/33 KV à Ayebo.
La convention de concession pour la réalisation de cette centrale a été signée en 2019 entre l’Etat et la Société Biovéa avec pour objet, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale de production d’électricité d’une puissance de 2x23 MW, alimentée par des résidus de palmier à huile dans la zone d’Aboisso.
Elle prévoit pour l’évacuation de l’énergie électrique, la construction d’un poste de transformation électrique 90/33 kV qui servira au raccordement de la centrale à biomasse au réseau électrique national.
Cette mesure a pour objet de faciliter l’acquisition des parcelles prévues pour servir d’emprises terrestres à l’implantation des ouvrages et des équipements auxiliaires de la centrale.
6. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Hydraulique et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des îlots 86, 87, 90, 91, 92, 94 du lotissement Anono Palmeraie 3e tranche dans la Commune de Cocody.
Dans la perspective de prévenir durablement le déficit de production d’eau
potable dans le District Autonome d’Abidjan, le Gouvernement a initié le
projet d’alimentation en eau potable de la ville d’Abidjan à partir de la
lagune Aghien. Ce projet comprend, notamment la réalisation de deux (02)
nouveaux réservoirs de stockage de 5 000 m3 chacun dans la zone Est
d’Abidjan.
Cette mesure a pour objectif de faciliter la mise en oeuvre de ce projet
conçu pour apporter une réponse pérenne au déficit journalier de
production d’eau potable dans les prochaines années avec une production
d’eau potable à hauteur de 150 000 m3/jour.
7. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de
l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des
Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le
Ministère de l’Artisanat ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de six
(06) parcelles d’une contenance de 34 hectares 28 ares 01 centiare,
situées dans les localités de Kong, Korhogo, Man, Odienné, San Pedro et
Séguéla.
Ces différents localités et sites ont été identifiés dans le cadre du Projet
Plateforme Numérique de Développement et de Promotion de l’Artisanat
(PNDPA), initié par le Gouvernement, pour abriter des infrastructures et
des activités artisanales comportant, entre autres, la réalisation de centres
de formation dédiés aux métiers de l’artisanat.
Cette mesure vise à favoriser les conditions de réalisation dudit projet.
8. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de
l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et
des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Agriculture et du
Développement Rural, le Ministère de l’Administration du Territoire
et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des
Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique les sites
affectés à la réalisation de la Centrale solaire photovoltaïque de 25 MWc et
les infrastructures associées, situés à Bingué-Bougou (Korhogo).
La convention de concession entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société
Korhogo Solaire, dont fait l’objet cette centrale, a été signée en novembre
2016 en vue d’accroître la capacité de production d’énergie électrique pour
faire face à la forte demande en électricité que connaît le pays. Cette
convention prévoit la mise à disposition d’un site d’une superficie de 51,53
hectares pour la construction des ouvrages de la centrale et de ses
infrastructures associées.
Cette mesure vise ainsi à accélérer la mise en oeuvre du projet sur le site
concerné.
9. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de
l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère des Transports, le
Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget
et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation et déclaration d’utilité
publique de la parcelle de terrain urbain formant le lot n°1059, sise au
quartier Commerce, Commune de Bouaké, objet du titre foncier 3644 du
Baoulé, destinée à accueillir la future gare de la Société de Transport
Abidjanais, en abrégé SOTRA.
L’Etat et la SOTRA ont convenu d’étendre le champ d’exploitation de
l’activité de transport urbain de cette société à la Commune de Bouaké. La
parcelle de terrain urbain formant le lot n°1059 a été identifiée, dans
le cadre de la mise oeuvre de la Convention, pour abriter la future gare
centrale de la SOTRA à Bouaké.
Cette mesure vise à déclarer d’utilité publique l’îlot identifié en vue de la
réalisation du projet.
10. Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies
Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des
Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté trois (03) décrets et une communication :
une communication relative au projet de construction d’une centrale
thermique de 372 MW ISO à cycle combiné à Songon ;
Un décret portant approbation de la Convention de concession pour
la conception, le financement, la construction, la détention en pleine
propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale thermique de
production d’électricité de 372 MW ISO à cycle combiné à Songon
(Abidjan–Côte d’Ivoire) et de son avenant n°1 ;
un décret portant approbation de l’avenant n°8 à la Convention de
concession du service public national de production, de transport, de
distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique ;
La Convention de concession pour la conception, le financement, la
construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert
d’une centrale thermique de production d’électricité de 372 MW ISO à
cycle combiné de Songon a été signée le 18 décembre 2013 entre l’Etat et
la société Starenergie 2073, dans le cadre du programme d’accroissement
des capacités de production électrique nationale.
La centrale aura une puissance installée de 372 MW et un productible
annuel de 2 800 GWh pour un coût global estimé à 358 milliards de francs
CFA dont 295,6 milliards de francs CFA pour la centrale et 62,4 milliards
pour le réseau d’évacuation de l’énergie.
Les deux (02) décrets et la communication y afférente concourent à mettre
en place les conditions favorables à la mise oeuvre du projet conformément
au Code de l’électricité.
un décret portant approbation de l’avenant n°14 portant prorogation
et modification de la Convention de concession du service public
national de production, de transport, de distribution, d’exportation et
d’importation de l’énergie électrique
La Convention de concession du service public national de production, de
transport, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie
électrique signée entre l’Etat et la Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE)
en octobre 1990, arrive à expiration le 31 octobre 2020. L’avenant n°14
définit les modalités de la modification et de la propagation de ladite
convention. Il prévoit, notamment une nouvelle convention de concession
ayant pour objet, la gestion et l’exploitation du service public national de
production, de transport, de dispatching, de distribution, de
commercialisation, d’importation et d’exportation d’énergie électrique.
La durée de cette convention modifiée est fixée à douze (12) ans, à
compter du 1er janvier 2021, au lieu de quinze (15) années pour les
conventions antérieures. En outre, elle intègre le contenu local, qui fait
obligation à la société contractante de favoriser le développement des
Petites et Moyennes Entreprises (PME) et de champions nationaux dans le
secteur.
11. Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison
avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du
Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de
concession pour l’exploitation du Marché de Gros de Bouaké (MGB).
Le MGB fait partie d’un ensemble d’infrastructures mis en place en 1998
par le Gouvernement afin d’assurer la sécurité alimentaire et d’améliorer
les circuits de commercialisation des produits agricoles et alimentaires.
Toutefois, les difficultés structurelles, les différentes crises politicomilitaires
de 1999 à 2011 et les faiblesses de son système d’exploitation
n’ont pas permis d’atteindre les résultats attendus. Ainsi, une révision de la
convention est intervenue en vue d’une part de l’adapter à l’environnement
socio-économique actuel et d’autre part de mettre en oeuvre le plan
stratégique de redynamisation du marché de gros de Bouaké.
Ce décret approuve, conformément à la législation en vigueur, les clauses
conventionnelles préalablement à leur entrée en vigueur.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1. Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la
Défense;
Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du
Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les
départements ministériels du 25 septembre 2020.
Le Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les
départements ministériels s’est réuni le vendredi 25 septembre 2020 sous
la présidence de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Ministre de la Défense, représenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Droits de l’Homme.
L’ordre du jour de la réunion a porté sur l’examen des propositions de
nominations au sein des Administrations et des structures sous tutelle de
trente (30) départements ministériels.
Cent-cinquante-deux (152) personnalités ont fait l’objet de nomination au
sein des Administrations et soixante-quinze (75) au sein des structures
sous-tutelle, soit un total de deux cent vingt-sept (227) nominations.
La liste des personnalités nommées fera l’objet d’une diffusion ultérieure.
2. Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination :
du Général de Corps d’Armée, TOURE Sékou, en qualité
d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Gambie, avec résidence à
Dakar, au Sénégal ;
de Monsieur DOSSO Abou, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire
et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Grand-
Duché de Luxembourg, avec résidence à Bruxelles, en Belgique ;
de Monsieur BOUAFFO Kouadio Jean-Roger, en qualité de
Représentant Permanent de la République de Côte d’Ivoire auprès
de l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT), avec résidence à
Madrid en Espagne ;
de Monsieur Jean-Christophe BELLIARD, en qualité d’Ambassadeur
Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Française près la
République de Côte d’Ivoire avec résidence à Abidjan.
C/– COMMUNICATIONS
1. Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement
Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le
Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget
et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’acquisition de manuels
scolaires et cahiers d’exercices dénommés « Mon Cahier quotidien ».
Ces différents supports didactiques ont été conçus pour prolonger l’activité
pédagogique hors des salles de classe en vue d’améliorer les
performances scolaires, en proposant aux élèves divers exercices de
fixation et de consolidation. Le Conseil a décidé, pour la rentrée scolaire
2020-2021, d’acquérir progressivement ces supports pédagogiques en
commençant par les classes du Cours Préparatoire (CP) et du Cours
Elémentaire (CE) pour tenir compte des contraintes budgétaires.
Ainsi, 9 081 551 manuels scolaires pour les classes de CE1 et de CE2,
ainsi que 1 679 128 cahiers d’exercices « Mon Cahier quotidien » pour les
classes de CP1 et de CP2 sont prévus pour être distribués gracieusement
aux élèves pour un coût global de 9,7 milliards de francs CFA.
2. Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;
Le Conseil a adopté deux (02) communications :
la première communication est relative au changement de périodicité
de l’Enquête Démographique de Santé (EDS) en Côte d’Ivoire;
L’EDS est un indicateur important de performances qui permet d’apprécier
les efforts des Gouvernements en ce qui concerne la santé de la mère et le
ratio de mortalité maternelle, de recueillir des indicateurs sur les autres
programmes de santé et d’agir significativement sur l’Indice de
Développement Humain (IDH). En lieu et place de l’EDS simple dont la
Côte d’Ivoire avait fait l’option avec une périodicité de quatre (04) ans, le
Conseil a décidé d’évoluer vers le modèle d’EDS continue, réputée plus
fiable en termes de données récentes, abondantes et crédibles, à même
de favoriser une planification efficiente des interventions du
Gouvernement.
la deuxième communication est relative à l’analyse de la mise en
oeuvre du plan de riposte contre la maladie à Coronavirus (COVID-
19), au 23 septembre 2020.
A la date du 23 septembre 2020, la Côte d’Ivoire compte 19 430 cas
confirmés dont 58% de sexe masculin et 42% de sexe féminin. Le nombre
de personnes guéries est en hausse de 95%, soit 18 875 cas de guérison
et 120 décès à ce jour, soit 0,6% de létalité avec 435 cas actifs. La ville
d’Abidjan demeure l’épicentre de la pandémie avec 95% des cas confirmés
dont 29% dans le District sanitaire de Marcory-Treichville et 30% dans le
District sanitaire de Cocody-Bingerville.
Toutefois, il a été observé de façon générale, notamment dans le District
Autonome d’Abidjan, une tendance régressive du nombre de cas au cours des quatorze (14) derniers jours. Le taux de positivité des échantillons,
quel que soit le nombre de tests réalisés, est de moins de 5% sur ces sept
(07) derniers jours. Ce taux correspond au seuil requis par l’Organisation
Mondiale de la Santé (OMS) pour évoquer le contrôle de la maladie. Cette
évolution positive de la situation a permis d’augmenter la capacité
hospitalière à Abidjan.
Cependant, compte tenu de la caractéristique maligne de la maladie, il est
recommandé de vivre avec le virus dans un état de vigilance maximale.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre de la Santé et l’ensemble des
Ministres concernés à l’effet de maintenir l’urgence sanitaire jusqu’à la fin
du mois de décembre 2020, de poursuivre la stratégie de dépistage ciblé et
de protéger les personnes vulnérables et exposées.
3. Au titre du Ministère du Plan et du Développement ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions des
Assemblées Annuelles 2020 du Groupe de la Banque Africaine de
Développement (BAD).
La 55e Assemblée annuelle du Conseil des Gouverneurs de la Banque
Africaine de Développement et la 46e Assemblée annuelle du Conseil des
Gouverneurs du Fonds Africain de Développement (FAD) se sont tenues,
sous la présidence de la Côte d’Ivoire, les 26 et 27 août 2020, sous un
format virtuel, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-
19.
A l’occasion de ces travaux, le Président de la BAD a souligné les pertes
de croissance économique, à travers le continent du fait de la pandémie et
a pris l’engagement, au titre de la Banque, d’aider l’Afrique à se
reconstruire, en accordant une plus grande attention à la qualité de la
croissance, à la santé, au climat et à l’autonomisation des populations.
Cette dernière édition des Assemblées Annuelles du Groupe de la BAD a
été marquée par la réélection de Docteur Akinwumi ADESINA, Président
actuel de la Banque, à l’unanimité des pouvoirs de vote.
4. Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec
le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère
du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Solidarité,
de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, le
Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de la
Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes et Ministère de
la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’exécution des
Fonds de Soutien au 25 septembre 2020.
A la date du 25 septembre 2020, les opérations réalisées se présentent,
selon les fonds, comme suit :
- le Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises (FSGE) : 13,34
milliards de francs CFA ont été octroyés en termes d’appuis
financiers à 50 grandes entreprises dont 46 issues du Grand Abidjan
et 4 de l’intérieur du pays. Les secteurs bénéficiaires sont,
notamment l’hôtellerie, le tourisme, le transport, le commerce, les
services, l’agro-industrie et les BTP ;
- le Fonds de Soutien aux PME (FSPME) : 5,286 milliards de francs
CFA ont été octroyés à 142 PME dont 123 PME issues du Grand
Abidjan et 19 de l’intérieur du pays. Les secteurs bénéficiaires sont le
Transport, le tourisme et l’hôtellerie, le commerce, l’industrie, la
restauration et le BTP ;
- le Fonds d’Appui aux acteurs du Secteur Informel (FASI) : 26.556
acteurs du secteur ont bénéficié de l’appui du fonds pour un montant
total de 6 016 milliards de francs CFA. Les bénéficiaires du FASI sont
composés de 62% de femmes et de 38% d’hommes, situés pour 65%
à l’intérieur du pays et 35% dans le Grand Abidjan. La répartition par
secteur d’activités montre que 3 944 bénéficiaires sont issus de
l’artisanat, 14 640 du commerce, 3 713 du secteur de la restauration,
1 785 des transports, 1 551 de la culture et 917 des services ;
- le Fonds de Solidarité et de Soutien d’Urgence Humanitaire (FSS) :
au 25 septembre 2020, le montant global des interventions du FSS s’élève à 19,3 milliards de francs CFA. Les opérations du Fonds de
Solidarité ont porté, notamment sur :
les transferts monétaires au profit de 127 896 ménages
vulnérables dont 122 893 bénéficiaires issus du Grand Abidjan et
5 003 de l’intérieur du pays ;
l’assistance à 14 211 personnes licenciées ou mises au
chômage, sur une cible de 20 706 travailleurs, soit un taux de
68,63% de prise en compte de la cible. Le Secrétariat Exécutif du
Fonds est en attente de nouvelles listes, pour le traitement.
le soutien aux pouponnières et centres d’accueil des enfants en
situation de rue.
5. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de
l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des
Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet de création des
titres de propriété définitifs au bénéfice des acquéreurs des logements
dans le cadre de la cession du patrimoine locatif de la Société Ivoirienne
de Construction et de Gestion Immobilière (SICOGI) en 1994 et 1999.
Les opérations de cession de logements dans le cadre de la cession du
patrimoine locatif de la SICOGI au cours des années 1994 et 1999 ont
concerné 24 427 ménages bénéficiaires, passés du statut de simples
locataires à celui de propriétaires. Toutefois, les cessions opérées n’ont pu
être assorties des titres fonciers qui devaient consolider les droits de
propriété des acquéreurs sur ces logements dont les frais d’acquisition ont
été totalement acquittés par les intéressés depuis plus de vingt (20) ans.
Aussi, pour remédier à cette situation, le Gouvernement, en collaboration
avec la SICOGI, a mis en place une opération d’envergure de création et
de délivrance simplifiées des titres de propriété définitifs au bénéfice des
acquéreurs desdits logements. Cette opération est prévue pour une durée
de 60 mois afin de purger définitivement cette question.
6. Au titre du Ministère des Sports ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’inauguration du Stade
Olympique d’Anyama-Ebimpé.
Les travaux de construction du Stade Olympique d’Anyama-Ebimpé,
lancés le 22 décembre 2016, sont entièrement achevés. L’inauguration de
ce joyau architectural de plus 60 000 places, fruit de la coopération réussie
entre la Cote d’Ivoire et la Chine, aura lieu le samedi 03 octobre 2020,
sous la présidence et la présence effective du Président de la République.
Fait à Yamoussoukro, le 30 septembre 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
11h00 à 14h45, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la Recherche
de la Paix, à Yamoussoukro, sous la présidence de Son Excellence
Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de
l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projets de loi
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI
1. Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat; Le Conseil a adopté un projet de loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2021, ainsi qu’une communication y afférente.
Le projet de budget pour l’année 2021, élaboré dans un contexte marqué par la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, vise à contribuer à la relance des activités économiques profondément impactées par les effets de cette pandémie et à poursuivre les objectifs de développement du Gouvernement orientés vers l’amélioration des conditions de vie des populations. Dans cette perspective, le projet de budget pour l’année 2021, deuxième projet élaboré sous la forme de budget-programmes, est structuré en 35 dotations et 149 programmes budgétaires, logés au sein des Institutions et Ministères. Il s’équilibre en ressources et en charges à 8621,1 milliards de francs CFA et enregistre une progression de 6,9% par
rapport au budget initial 2020. Cet équilibre devrait évoluer pour atteindre 9 129,8 milliards de francs CFA en 2022 et 9 916,3 milliards de francs CFA
en 2023. Par ailleurs, une mission du Fond Monétaire International (FMI) étant en cours, ce budget fera probablement l’objet d’un ajustement circonstancié.
2. Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances; Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlement du budget de l’Etat pour l’année 2019, ainsi qu’une communication y afférente.
Le budget de l’Etat pour l’année 2019 a été arrêté en équilibre, en ressources et en charges, à 7 334 343 007 906 francs CFA par la loi de finances n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l’Etat pour l’année 2019. En cours de gestion, des aménagements ont été apportés pour prendre en compte les évolutions observées dans l’exécution de certaines opérations prioritaires de l’Etat.
L’ensemble de ces modifications budgétaires s’est équilibré en ressources et en dépenses à 392 160 843 944 francs CFA, portant ainsi le niveau du budget de l’Etat de 7 334 343 007 906 francs CFA à 7 726 503 851 850 francs CFA.
Les ressources prévues ont été recouvrées à hauteur de 8 067 373 083 166 francs CFA, soit un taux de recouvrement de 104,4%. Ces réalisations intègrent 7 384 610 220 832 francs CFA de ressources du budget général et 699 337 491 378 francs CFA de recettes des Comptes spéciaux du Trésor.
Les prévisions de dépenses ont été exécutées à hauteur de 8 003 128 600 419 francs CFA, après consolidation des dépenses effectuées sur les ressources reçues des Comptes spéciaux du Trésor.
Ainsi, l’exécution du budget de l’Etat au titre de la gestion 2019 s’est soldée par un excédent de 64 244 482 747 francs CFA, en lien principalement avec le bon niveau de recouvrement des ressources budgétaires et, un environnement sociopolitique et économique globalement favorable.
Il convient de noter que la Cour des comptes a produit un rapport définitif, ainsi qu’une déclaration de conformité sur cette gestion budgétaire 2019.
PROJETS DE DECRETS
1. Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
le premier décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2018-897
du 30 novembre 2018 portant statut du notariat.
En application de cette loi, qui introduit une réforme profonde de la profession de notaire, ce décret précise les conditions d’accès à la profession. Il définit clairement les conditions d’obtention et d’exercice de l’honorariat ainsi que les modalités de cession de l’office notarial. En outre, il réorganise la procédure disciplinaire contre le notaire depuis la phase de l’instruction jusqu’à la notification de la décision du Conseil de discipline, de façon à assurer davantage la transparence et l’équité de la procédure.
Le deuxième décret fixe les modalités de nomination du notaire salarié et d’exercice de sa profession.
Le notaire salarié est une nouvelle modalité d’exercice de la profession de notaire introduite par la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat, en vue de prendre en compte les demandes croissantes de charges notariales. Ainsi, le notaire salarié a vocation à travailler dans un office de notaire comme employé du notaire titulaire de l’office au sein duquel il exerce sa profession. La réforme a l’avantage de favoriser l’insertion de l’ensemble des personnes qui remplissent les conditions pour exercer les fonctions de notaire, sans être nécessairement titulaires d’un office.
Ce décret précise les modalités de nomination du notaire salarié et organise, sans préjudice du Code du travail et des lois sociales en la matière, les rapports professionnels entre le notaire titulaire de l’office et le notaire salarié.
2. Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
le premier décret détermine le nombre de bureaux de vote en Côte d’Ivoire et à l’étranger pour l’élection du Président de la République.
Au terme de l’opération de révision de la liste électorale 2020, la Commission Electorale Indépendante (CEI) a arrêté et validé la liste électorale définitive, qui comporte 7 495 082 électeurs, contre 6 300 142 électeurs pour l’élection présidentielle de 2015.
En application de la législation électorale en vigueur et sur proposition de la CEI, ce décret crée, pour l’élection du Président de la République du 31 octobre 2020, en tenant compte du collège électoral ainsi défini, 22 381 bureaux de vote répartis dans 10 815 lieux de vote en Côte d’Ivoire et à l’étranger, contre 19 838 bureaux de vote et 10 336 lieux de vote en 2015.
La répartition de ces bureaux de vote se présente comme suit :
- 10 759 lieux de vote en Côte d’Ivoire et 56 à l’étranger ;
- 22 135 bureaux de vote en Côte d’Ivoire et 246 à l’étranger.
Il convient de noter que ces lieux et bureaux de vote ont été choisis conformément à la législation électorale, qui interdit l’installation de bureaux de vote dans des domiciles, les lieux de culte et les locaux appartenant aux partis politiques.
le second décret porte création de nouvelles circonscriptions
administratives.
Ce décret crée les Départements de Bonon et de Gohitafla, respectivement par réorganisation des Départements de Bouaflé et de Zuénoula, dans la Région de la Marahoué.
Le ressort territorial du Département de Bonon comprend les Sous- préfectures de Bonon et de Zaguiéta.
Sont rattachées au Département de Bouaflé, les Sous-préfectures de Bégbéssou, de N’Douffoukankro, de Pakouabo et de Tibéita.
Le ressort territorial du Département de Gohitafla comprend les Sous- préfectures de Gohitafla, de Iriéfla et de Maminigui.
Le Département de Zuénoula comprend les Sous-préfectures de Zuénoula, de Kanzra, de Vouéboufla et de Zanzra.
La création de ces nouvelles circonscriptions administratives répond au vœu ardent exprimé par les populations et fait suite à la promesse du Président de la République d’élever le niveau de représentation de l’Etat à l’échelon régional et départemental dans lesdites circonscriptions en raison de leur importance démographique, socio-économique, ainsi que de leur niveau d’urbanisation.
Ces outils administratifs permettront aux futurs Départements de Bonon et de Gohitafla d’être inéluctablement de véritables instruments fédérateurs des énergies en vue d’impulser davantage le progrès socioéconomique.
3. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique les sites affectés à la réalisation de la centrale hydroélectrique de Gribo Popoli et des infrastructures de base associées à la centrale hydroélectrique.
4. Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à la fixation du montant de la purge des droits coutumiers fonciers des personnes affectées par le projet d’aménagement hydroélectrique de Gribo Popoli.
La centrale hydroélectrique de Gribo Popoli, d’une capacité de 112 MW de puissance et d’un productible de 580 GWh, sera implantée sur un site situé à environ dix (10) kilomètres en aval de l’aménagement hydroélectrique de Soubré. Elle nécessite la mise à disposition de 2 200 hectares de terres pour sa réalisation, ainsi que celle des infrastructures de base associées.
Le projet prévoit, notamment la construction d’un poste de transformation et d’une ligne haute tension de 225 KV en coupure d’artère sur la ligne 225 KV Soubré-San Pedro, en prévision de l’évacuation de l’énergie qui sera produite par la centrale.
Ces deux (02) mesures concourent à mettre à la disposition du concessionnaire, le foncier nécessaire à la réalisation du projet.
5. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la
Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique les sites affectés à la réalisation d’une Centrale à biomasse d’une capacité de 46 MW et d’un poste de transformation électrique 90/33 KV à Ayebo.
La convention de concession pour la réalisation de cette centrale a été signée en 2019 entre l’Etat et la Société Biovéa avec pour objet, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale de production d’électricité d’une puissance de 2x23 MW, alimentée par des résidus de palmier à huile dans la zone d’Aboisso.
Elle prévoit pour l’évacuation de l’énergie électrique, la construction d’un poste de transformation électrique 90/33 kV qui servira au raccordement de la centrale à biomasse au réseau électrique national.
Cette mesure a pour objet de faciliter l’acquisition des parcelles prévues pour servir d’emprises terrestres à l’implantation des ouvrages et des équipements auxiliaires de la centrale.
6. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Hydraulique et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des îlots 86, 87, 90, 91, 92, 94 du lotissement Anono Palmeraie 3e tranche dans la Commune de Cocody.
Dans la perspective de prévenir durablement le déficit de production d’eau
potable dans le District Autonome d’Abidjan, le Gouvernement a initié le
projet d’alimentation en eau potable de la ville d’Abidjan à partir de la
lagune Aghien. Ce projet comprend, notamment la réalisation de deux (02)
nouveaux réservoirs de stockage de 5 000 m3 chacun dans la zone Est
d’Abidjan.
Cette mesure a pour objectif de faciliter la mise en oeuvre de ce projet
conçu pour apporter une réponse pérenne au déficit journalier de
production d’eau potable dans les prochaines années avec une production
d’eau potable à hauteur de 150 000 m3/jour.
7. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de
l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des
Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le
Ministère de l’Artisanat ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de six
(06) parcelles d’une contenance de 34 hectares 28 ares 01 centiare,
situées dans les localités de Kong, Korhogo, Man, Odienné, San Pedro et
Séguéla.
Ces différents localités et sites ont été identifiés dans le cadre du Projet
Plateforme Numérique de Développement et de Promotion de l’Artisanat
(PNDPA), initié par le Gouvernement, pour abriter des infrastructures et
des activités artisanales comportant, entre autres, la réalisation de centres
de formation dédiés aux métiers de l’artisanat.
Cette mesure vise à favoriser les conditions de réalisation dudit projet.
8. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de
l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Pétrole, de l’Energie et
des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Agriculture et du
Développement Rural, le Ministère de l’Administration du Territoire
et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des
Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique les sites
affectés à la réalisation de la Centrale solaire photovoltaïque de 25 MWc et
les infrastructures associées, situés à Bingué-Bougou (Korhogo).
La convention de concession entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société
Korhogo Solaire, dont fait l’objet cette centrale, a été signée en novembre
2016 en vue d’accroître la capacité de production d’énergie électrique pour
faire face à la forte demande en électricité que connaît le pays. Cette
convention prévoit la mise à disposition d’un site d’une superficie de 51,53
hectares pour la construction des ouvrages de la centrale et de ses
infrastructures associées.
Cette mesure vise ainsi à accélérer la mise en oeuvre du projet sur le site
concerné.
9. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de
l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère des Transports, le
Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget
et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation et déclaration d’utilité
publique de la parcelle de terrain urbain formant le lot n°1059, sise au
quartier Commerce, Commune de Bouaké, objet du titre foncier 3644 du
Baoulé, destinée à accueillir la future gare de la Société de Transport
Abidjanais, en abrégé SOTRA.
L’Etat et la SOTRA ont convenu d’étendre le champ d’exploitation de
l’activité de transport urbain de cette société à la Commune de Bouaké. La
parcelle de terrain urbain formant le lot n°1059 a été identifiée, dans
le cadre de la mise oeuvre de la Convention, pour abriter la future gare
centrale de la SOTRA à Bouaké.
Cette mesure vise à déclarer d’utilité publique l’îlot identifié en vue de la
réalisation du projet.
10. Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies
Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des
Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté trois (03) décrets et une communication :
une communication relative au projet de construction d’une centrale
thermique de 372 MW ISO à cycle combiné à Songon ;
Un décret portant approbation de la Convention de concession pour
la conception, le financement, la construction, la détention en pleine
propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale thermique de
production d’électricité de 372 MW ISO à cycle combiné à Songon
(Abidjan–Côte d’Ivoire) et de son avenant n°1 ;
un décret portant approbation de l’avenant n°8 à la Convention de
concession du service public national de production, de transport, de
distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique ;
La Convention de concession pour la conception, le financement, la
construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert
d’une centrale thermique de production d’électricité de 372 MW ISO à
cycle combiné de Songon a été signée le 18 décembre 2013 entre l’Etat et
la société Starenergie 2073, dans le cadre du programme d’accroissement
des capacités de production électrique nationale.
La centrale aura une puissance installée de 372 MW et un productible
annuel de 2 800 GWh pour un coût global estimé à 358 milliards de francs
CFA dont 295,6 milliards de francs CFA pour la centrale et 62,4 milliards
pour le réseau d’évacuation de l’énergie.
Les deux (02) décrets et la communication y afférente concourent à mettre
en place les conditions favorables à la mise oeuvre du projet conformément
au Code de l’électricité.
un décret portant approbation de l’avenant n°14 portant prorogation
et modification de la Convention de concession du service public
national de production, de transport, de distribution, d’exportation et
d’importation de l’énergie électrique
La Convention de concession du service public national de production, de
transport, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie
électrique signée entre l’Etat et la Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE)
en octobre 1990, arrive à expiration le 31 octobre 2020. L’avenant n°14
définit les modalités de la modification et de la propagation de ladite
convention. Il prévoit, notamment une nouvelle convention de concession
ayant pour objet, la gestion et l’exploitation du service public national de
production, de transport, de dispatching, de distribution, de
commercialisation, d’importation et d’exportation d’énergie électrique.
La durée de cette convention modifiée est fixée à douze (12) ans, à
compter du 1er janvier 2021, au lieu de quinze (15) années pour les
conventions antérieures. En outre, elle intègre le contenu local, qui fait
obligation à la société contractante de favoriser le développement des
Petites et Moyennes Entreprises (PME) et de champions nationaux dans le
secteur.
11. Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison
avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du
Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de
concession pour l’exploitation du Marché de Gros de Bouaké (MGB).
Le MGB fait partie d’un ensemble d’infrastructures mis en place en 1998
par le Gouvernement afin d’assurer la sécurité alimentaire et d’améliorer
les circuits de commercialisation des produits agricoles et alimentaires.
Toutefois, les difficultés structurelles, les différentes crises politicomilitaires
de 1999 à 2011 et les faiblesses de son système d’exploitation
n’ont pas permis d’atteindre les résultats attendus. Ainsi, une révision de la
convention est intervenue en vue d’une part de l’adapter à l’environnement
socio-économique actuel et d’autre part de mettre en oeuvre le plan
stratégique de redynamisation du marché de gros de Bouaké.
Ce décret approuve, conformément à la législation en vigueur, les clauses
conventionnelles préalablement à leur entrée en vigueur.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1. Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la
Défense;
Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du
Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les
départements ministériels du 25 septembre 2020.
Le Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les
départements ministériels s’est réuni le vendredi 25 septembre 2020 sous
la présidence de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Ministre de la Défense, représenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Droits de l’Homme.
L’ordre du jour de la réunion a porté sur l’examen des propositions de
nominations au sein des Administrations et des structures sous tutelle de
trente (30) départements ministériels.
Cent-cinquante-deux (152) personnalités ont fait l’objet de nomination au
sein des Administrations et soixante-quinze (75) au sein des structures
sous-tutelle, soit un total de deux cent vingt-sept (227) nominations.
La liste des personnalités nommées fera l’objet d’une diffusion ultérieure.
2. Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination :
du Général de Corps d’Armée, TOURE Sékou, en qualité
d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Gambie, avec résidence à
Dakar, au Sénégal ;
de Monsieur DOSSO Abou, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire
et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Grand-
Duché de Luxembourg, avec résidence à Bruxelles, en Belgique ;
de Monsieur BOUAFFO Kouadio Jean-Roger, en qualité de
Représentant Permanent de la République de Côte d’Ivoire auprès
de l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT), avec résidence à
Madrid en Espagne ;
de Monsieur Jean-Christophe BELLIARD, en qualité d’Ambassadeur
Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Française près la
République de Côte d’Ivoire avec résidence à Abidjan.
C/– COMMUNICATIONS
1. Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement
Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le
Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget
et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’acquisition de manuels
scolaires et cahiers d’exercices dénommés « Mon Cahier quotidien ».
Ces différents supports didactiques ont été conçus pour prolonger l’activité
pédagogique hors des salles de classe en vue d’améliorer les
performances scolaires, en proposant aux élèves divers exercices de
fixation et de consolidation. Le Conseil a décidé, pour la rentrée scolaire
2020-2021, d’acquérir progressivement ces supports pédagogiques en
commençant par les classes du Cours Préparatoire (CP) et du Cours
Elémentaire (CE) pour tenir compte des contraintes budgétaires.
Ainsi, 9 081 551 manuels scolaires pour les classes de CE1 et de CE2,
ainsi que 1 679 128 cahiers d’exercices « Mon Cahier quotidien » pour les
classes de CP1 et de CP2 sont prévus pour être distribués gracieusement
aux élèves pour un coût global de 9,7 milliards de francs CFA.
2. Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;
Le Conseil a adopté deux (02) communications :
la première communication est relative au changement de périodicité
de l’Enquête Démographique de Santé (EDS) en Côte d’Ivoire;
L’EDS est un indicateur important de performances qui permet d’apprécier
les efforts des Gouvernements en ce qui concerne la santé de la mère et le
ratio de mortalité maternelle, de recueillir des indicateurs sur les autres
programmes de santé et d’agir significativement sur l’Indice de
Développement Humain (IDH). En lieu et place de l’EDS simple dont la
Côte d’Ivoire avait fait l’option avec une périodicité de quatre (04) ans, le
Conseil a décidé d’évoluer vers le modèle d’EDS continue, réputée plus
fiable en termes de données récentes, abondantes et crédibles, à même
de favoriser une planification efficiente des interventions du
Gouvernement.
la deuxième communication est relative à l’analyse de la mise en
oeuvre du plan de riposte contre la maladie à Coronavirus (COVID-
19), au 23 septembre 2020.
A la date du 23 septembre 2020, la Côte d’Ivoire compte 19 430 cas
confirmés dont 58% de sexe masculin et 42% de sexe féminin. Le nombre
de personnes guéries est en hausse de 95%, soit 18 875 cas de guérison
et 120 décès à ce jour, soit 0,6% de létalité avec 435 cas actifs. La ville
d’Abidjan demeure l’épicentre de la pandémie avec 95% des cas confirmés
dont 29% dans le District sanitaire de Marcory-Treichville et 30% dans le
District sanitaire de Cocody-Bingerville.
Toutefois, il a été observé de façon générale, notamment dans le District
Autonome d’Abidjan, une tendance régressive du nombre de cas au cours des quatorze (14) derniers jours. Le taux de positivité des échantillons,
quel que soit le nombre de tests réalisés, est de moins de 5% sur ces sept
(07) derniers jours. Ce taux correspond au seuil requis par l’Organisation
Mondiale de la Santé (OMS) pour évoquer le contrôle de la maladie. Cette
évolution positive de la situation a permis d’augmenter la capacité
hospitalière à Abidjan.
Cependant, compte tenu de la caractéristique maligne de la maladie, il est
recommandé de vivre avec le virus dans un état de vigilance maximale.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre de la Santé et l’ensemble des
Ministres concernés à l’effet de maintenir l’urgence sanitaire jusqu’à la fin
du mois de décembre 2020, de poursuivre la stratégie de dépistage ciblé et
de protéger les personnes vulnérables et exposées.
3. Au titre du Ministère du Plan et du Développement ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions des
Assemblées Annuelles 2020 du Groupe de la Banque Africaine de
Développement (BAD).
La 55e Assemblée annuelle du Conseil des Gouverneurs de la Banque
Africaine de Développement et la 46e Assemblée annuelle du Conseil des
Gouverneurs du Fonds Africain de Développement (FAD) se sont tenues,
sous la présidence de la Côte d’Ivoire, les 26 et 27 août 2020, sous un
format virtuel, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-
19.
A l’occasion de ces travaux, le Président de la BAD a souligné les pertes
de croissance économique, à travers le continent du fait de la pandémie et
a pris l’engagement, au titre de la Banque, d’aider l’Afrique à se
reconstruire, en accordant une plus grande attention à la qualité de la
croissance, à la santé, au climat et à l’autonomisation des populations.
Cette dernière édition des Assemblées Annuelles du Groupe de la BAD a
été marquée par la réélection de Docteur Akinwumi ADESINA, Président
actuel de la Banque, à l’unanimité des pouvoirs de vote.
4. Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec
le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère
du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Solidarité,
de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, le
Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de la
Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes et Ministère de
la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’exécution des
Fonds de Soutien au 25 septembre 2020.
A la date du 25 septembre 2020, les opérations réalisées se présentent,
selon les fonds, comme suit :
- le Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises (FSGE) : 13,34
milliards de francs CFA ont été octroyés en termes d’appuis
financiers à 50 grandes entreprises dont 46 issues du Grand Abidjan
et 4 de l’intérieur du pays. Les secteurs bénéficiaires sont,
notamment l’hôtellerie, le tourisme, le transport, le commerce, les
services, l’agro-industrie et les BTP ;
- le Fonds de Soutien aux PME (FSPME) : 5,286 milliards de francs
CFA ont été octroyés à 142 PME dont 123 PME issues du Grand
Abidjan et 19 de l’intérieur du pays. Les secteurs bénéficiaires sont le
Transport, le tourisme et l’hôtellerie, le commerce, l’industrie, la
restauration et le BTP ;
- le Fonds d’Appui aux acteurs du Secteur Informel (FASI) : 26.556
acteurs du secteur ont bénéficié de l’appui du fonds pour un montant
total de 6 016 milliards de francs CFA. Les bénéficiaires du FASI sont
composés de 62% de femmes et de 38% d’hommes, situés pour 65%
à l’intérieur du pays et 35% dans le Grand Abidjan. La répartition par
secteur d’activités montre que 3 944 bénéficiaires sont issus de
l’artisanat, 14 640 du commerce, 3 713 du secteur de la restauration,
1 785 des transports, 1 551 de la culture et 917 des services ;
- le Fonds de Solidarité et de Soutien d’Urgence Humanitaire (FSS) :
au 25 septembre 2020, le montant global des interventions du FSS s’élève à 19,3 milliards de francs CFA. Les opérations du Fonds de
Solidarité ont porté, notamment sur :
les transferts monétaires au profit de 127 896 ménages
vulnérables dont 122 893 bénéficiaires issus du Grand Abidjan et
5 003 de l’intérieur du pays ;
l’assistance à 14 211 personnes licenciées ou mises au
chômage, sur une cible de 20 706 travailleurs, soit un taux de
68,63% de prise en compte de la cible. Le Secrétariat Exécutif du
Fonds est en attente de nouvelles listes, pour le traitement.
le soutien aux pouponnières et centres d’accueil des enfants en
situation de rue.
5. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de
l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des
Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet de création des
titres de propriété définitifs au bénéfice des acquéreurs des logements
dans le cadre de la cession du patrimoine locatif de la Société Ivoirienne
de Construction et de Gestion Immobilière (SICOGI) en 1994 et 1999.
Les opérations de cession de logements dans le cadre de la cession du
patrimoine locatif de la SICOGI au cours des années 1994 et 1999 ont
concerné 24 427 ménages bénéficiaires, passés du statut de simples
locataires à celui de propriétaires. Toutefois, les cessions opérées n’ont pu
être assorties des titres fonciers qui devaient consolider les droits de
propriété des acquéreurs sur ces logements dont les frais d’acquisition ont
été totalement acquittés par les intéressés depuis plus de vingt (20) ans.
Aussi, pour remédier à cette situation, le Gouvernement, en collaboration
avec la SICOGI, a mis en place une opération d’envergure de création et
de délivrance simplifiées des titres de propriété définitifs au bénéfice des
acquéreurs desdits logements. Cette opération est prévue pour une durée
de 60 mois afin de purger définitivement cette question.
6. Au titre du Ministère des Sports ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’inauguration du Stade
Olympique d’Anyama-Ebimpé.
Les travaux de construction du Stade Olympique d’Anyama-Ebimpé,
lancés le 22 décembre 2016, sont entièrement achevés. L’inauguration de
ce joyau architectural de plus 60 000 places, fruit de la coopération réussie
entre la Cote d’Ivoire et la Chine, aura lieu le samedi 03 octobre 2020,
sous la présidence et la présence effective du Président de la République.
Fait à Yamoussoukro, le 30 septembre 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
