Le Collège des Membres de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) s’est réuni en session ordinaire le jeudi 11 février 2021, à l’effet d’adopter le cadre réglementaire devant régir la couverture médiatique de l’élection des Députés à l’Assemblée nationale.
Ainsi, conformément aux textes en vigueur, notamment la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle et le décret n°2021-63 du 03 février 2021 fixant les modalités d’accès des candidats à l'élection des Députés à l'Assemblée nationale aux organes officiels de presse, de production d'informations numériques et aux médias du secteur public de la communication audiovisuelle , la HACA a pris quatre (4) Décisions en vue de permettre aux médias audiovisuels de service public ainsi qu’à ceux du secteur privé d’assurer la couverture de cette élection.
Aussi, a-t-il été décidé de ce qui suit :
1/ EN CE QUI CONCERNE LES MÉDIAS AUDIOVISUELS DE SERVICE PUBLIC
Les médias audiovisuels de service public doivent veiller, à compter de la publication de la liste des candidats par la CEI, à un accès équitable à leurs antennes, des partis politiques, groupements de partis politiques et candidats indépendants, ainsi qu’au respect des principes du pluralisme des courants d’opinion et de l’équilibre de l’information dans les circonscriptions électorales dont ils assurent la couverture médiatique.
A compter de l’ouverture de la campagne électorale, les médias audiovisuels de service public doivent veiller au respect des principes d’égalité d’accès à leurs antennes des partis politiques, groupements de partis politiques et candidats indépendants, ainsi qu’au respect du pluralisme et de l’équilibre de l’information dans les circonscriptions électorales dont ils assurent la couverture médiatique.
2/ EN CE QUI CONCERNE LES RADIOS ET TÉLÉVISIONS PRIVÉES COMMERCIALES
A compter de l’ouverture de la campagne électorale, les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle privée commerciale, désireux de couvrir ladite campagne, doivent veiller au respect des principes d’équité dans l’accès à leurs antennes des partis politiques, groupements de partis politiques et candidats indépendants, ainsi qu’au respect du pluralisme et de l’équilibre de l’information dans les circonscriptions électorales dont ils assurent la couverture médiatique.
Les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle privée commerciale peuvent diffuser à titre payant, sous réserve du respect des principes énoncés ci-dessus et sous leur responsabilité, les messages et communiqués des partis politiques, groupements de partis politiques et candidats indépendants à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale.
La diffusion desdits messages et communiqués doit se faire dans des conditions tarifaires identiques pour tous les partis politiques, groupements de partis politiques et candidats indépendants.
Dans ce cadre, les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle privée commerciale doivent communiquer à la HACA, leur grille tarifaire 72 heures avant l’ouverture de la campagne électorale.
3/ EN CE QUI CONCERNE LES RADIODIFFUSIONS SONORES PRIVÉES NON COMMERCIALES DITES RADIOS DE PROXIMITÉ
Dans le cadre de la campagne électorale, la HACA autorise les radiodiffusions sonores privées non commerciales, dites radios de proximité, à diffuser des messages relatifs à la citoyenneté, à la cohésion sociale, à la sensibilisation sur le scrutin et à relayer, y compris en synchrone, les émissions spéciales ou d’information diffusées sur les médias de service public.
Ces radios demeurent cependant interdites de produire, de programmer et de diffuser des émissions à caractère politique. Elles ne peuvent donc couvrir, ni rendre compte des activités relatives à la campagne électorale.
4/ EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS EN LIGNE
Les services de médias audiovisuels en ligne accrédités par la HACA et dont l’équipe de rédaction comporte en son sein au moins un journaliste professionnel, sont autorisés à couvrir la campagne pour l’élection des Députés à l’Assemblée nationale.
Durant la période de campagne électorale, les services de médias audiovisuels en ligne doivent veiller au pluralisme, à l’honnêteté et à l’équilibre de l’information. Ils ne peuvent publier que les informations dont l’origine, la véracité et l’exactitude sont établies.
Les services de médias audiovisuels en ligne doivent s’abstenir de diffuser des messages à caractère sexiste et ceux incitant notamment à la haine, à la discrimination ethnique, sociale et religieuse, à la xénophobie et à la violence.
5/ EN CE QUI CONCERNE LA PROCLAMATION DES RÉSULTATS
La HACA tient à préciser que les médias audiovisuels dans leur ensemble, ne peuvent diffuser que les résultats proclamés par la Commission Electorale Indépendante (CEI).
La HACA, pour une couverture médiatique réussie de l’élection du Président de la République, tient au respect scrupuleux de ces décisions.
Fait à Abidjan, le 16 février 2021
Pour la HACA
Le Président
René BOURGOIN
Ainsi, conformément aux textes en vigueur, notamment la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle et le décret n°2021-63 du 03 février 2021 fixant les modalités d’accès des candidats à l'élection des Députés à l'Assemblée nationale aux organes officiels de presse, de production d'informations numériques et aux médias du secteur public de la communication audiovisuelle , la HACA a pris quatre (4) Décisions en vue de permettre aux médias audiovisuels de service public ainsi qu’à ceux du secteur privé d’assurer la couverture de cette élection.
Aussi, a-t-il été décidé de ce qui suit :
1/ EN CE QUI CONCERNE LES MÉDIAS AUDIOVISUELS DE SERVICE PUBLIC
Les médias audiovisuels de service public doivent veiller, à compter de la publication de la liste des candidats par la CEI, à un accès équitable à leurs antennes, des partis politiques, groupements de partis politiques et candidats indépendants, ainsi qu’au respect des principes du pluralisme des courants d’opinion et de l’équilibre de l’information dans les circonscriptions électorales dont ils assurent la couverture médiatique.
A compter de l’ouverture de la campagne électorale, les médias audiovisuels de service public doivent veiller au respect des principes d’égalité d’accès à leurs antennes des partis politiques, groupements de partis politiques et candidats indépendants, ainsi qu’au respect du pluralisme et de l’équilibre de l’information dans les circonscriptions électorales dont ils assurent la couverture médiatique.
2/ EN CE QUI CONCERNE LES RADIOS ET TÉLÉVISIONS PRIVÉES COMMERCIALES
A compter de l’ouverture de la campagne électorale, les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle privée commerciale, désireux de couvrir ladite campagne, doivent veiller au respect des principes d’équité dans l’accès à leurs antennes des partis politiques, groupements de partis politiques et candidats indépendants, ainsi qu’au respect du pluralisme et de l’équilibre de l’information dans les circonscriptions électorales dont ils assurent la couverture médiatique.
Les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle privée commerciale peuvent diffuser à titre payant, sous réserve du respect des principes énoncés ci-dessus et sous leur responsabilité, les messages et communiqués des partis politiques, groupements de partis politiques et candidats indépendants à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale.
La diffusion desdits messages et communiqués doit se faire dans des conditions tarifaires identiques pour tous les partis politiques, groupements de partis politiques et candidats indépendants.
Dans ce cadre, les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle privée commerciale doivent communiquer à la HACA, leur grille tarifaire 72 heures avant l’ouverture de la campagne électorale.
3/ EN CE QUI CONCERNE LES RADIODIFFUSIONS SONORES PRIVÉES NON COMMERCIALES DITES RADIOS DE PROXIMITÉ
Dans le cadre de la campagne électorale, la HACA autorise les radiodiffusions sonores privées non commerciales, dites radios de proximité, à diffuser des messages relatifs à la citoyenneté, à la cohésion sociale, à la sensibilisation sur le scrutin et à relayer, y compris en synchrone, les émissions spéciales ou d’information diffusées sur les médias de service public.
Ces radios demeurent cependant interdites de produire, de programmer et de diffuser des émissions à caractère politique. Elles ne peuvent donc couvrir, ni rendre compte des activités relatives à la campagne électorale.
4/ EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS EN LIGNE
Les services de médias audiovisuels en ligne accrédités par la HACA et dont l’équipe de rédaction comporte en son sein au moins un journaliste professionnel, sont autorisés à couvrir la campagne pour l’élection des Députés à l’Assemblée nationale.
Durant la période de campagne électorale, les services de médias audiovisuels en ligne doivent veiller au pluralisme, à l’honnêteté et à l’équilibre de l’information. Ils ne peuvent publier que les informations dont l’origine, la véracité et l’exactitude sont établies.
Les services de médias audiovisuels en ligne doivent s’abstenir de diffuser des messages à caractère sexiste et ceux incitant notamment à la haine, à la discrimination ethnique, sociale et religieuse, à la xénophobie et à la violence.
5/ EN CE QUI CONCERNE LA PROCLAMATION DES RÉSULTATS
La HACA tient à préciser que les médias audiovisuels dans leur ensemble, ne peuvent diffuser que les résultats proclamés par la Commission Electorale Indépendante (CEI).
La HACA, pour une couverture médiatique réussie de l’élection du Président de la République, tient au respect scrupuleux de ces décisions.
Fait à Abidjan, le 16 février 2021
Pour la HACA
Le Président
René BOURGOIN
