Face à la recrudescence des accidents graves de la route et en soutien au Ministre des Transports, après l’adoption par l’Assemblée nationale d’une loi sur l’annulation des permis de conduire, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés Publiques Sansan Kabilé, vient de rendre public une importante Circulaire ce lundi 19 juillet 2021. Il invite notamment les Procureurs généraux près les Cours d’Appel à veiller à la stricte application de la loi pénale relative à la poursuite et à la répression des infractions graves commises à l’occasion des accidents de la voie publique.
Nous vous proposons l’intégralité de cette note.
L’attention de ma Chancellerie a été à nouveau appelée sur la résurgence des accidents graves de la circulation routière entraînant de nombreuses pertes en vies humaines, endeuillant et fragilisant ainsi de nombreuses familles. De l’analyse des causes de ces accidents, il ressort que, bien souvent, les véhicules qui y sont impliqués sont en mauvais état et ne remplissent pas les conditions techniques exigées par la réglementation routière pour leur mise en circulation.
La présente circulaire a pour objet d’inviter les Procureurs généraux près les Cours d’Appel à veiller à la stricte application de la loi pénale relative à la poursuite et à la répression des infractions graves commises à l’occasion des accidents de la voie publique.
J’invite instamment les Procureurs de la République près les Tribunaux de Première Instance et les Substituts résidents près les sections de Tribunaux à prendre les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre stricte des mesures prescrites par la circulaire n 0 002/MJDH/CAB du 26 janvier 2017 relative à la répression des homicides et blessures involontaires en matière d’accidents de la voie publique à savoir :
1. ouvrir une information judiciaire et requérir mandat de dépôt pour les accidents corporels graves ou mortels, commis dans certaines circonstances, notamment la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants et/ou de drogues, l’excès de vitesse, le défaut de permis de conduire, le défaut d’assurance, le délit de fuite ou la pluralité de victimes
2. interjeter appel contre les ordonnances de mise en liberté provisoire contraires aux réquisitions du Ministère public dans les cas ci-dessus visés ,
3. requérir une peine d’emprisonnement ferme contre les auteurs présumés des infractions ci-dessus visées
4. exercer le recours idoine en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme excessivement clémente ou à une peine d’emprisonnement assortie du sursis insuffisamment motivée ou injustifiée
5. adresser à la Chancellerie un état détaillé trimestriel des procédures en cours relatives aux blessures involontaires graves et aux homicides involontaires en matière d’accidents de la voie publique.
Les chefs des parquets devront, en outre, engager des poursuites, dans les mêmes conditions, contre les propriétaires et/ou les personnes responsables de la mise en circulation des véhicules en cause, du chef de mise en danger d’autrui conformément à l’article 393 du Code pénal, lorsqu’il est avéré que lesdits véhicules sont en état défectueux et ne remplissent pas les conditions techniques pour leur mise en circulation.
J’attache du prix à l’exécution rigoureuse de la présente circulaire.
Nous vous proposons l’intégralité de cette note.
L’attention de ma Chancellerie a été à nouveau appelée sur la résurgence des accidents graves de la circulation routière entraînant de nombreuses pertes en vies humaines, endeuillant et fragilisant ainsi de nombreuses familles. De l’analyse des causes de ces accidents, il ressort que, bien souvent, les véhicules qui y sont impliqués sont en mauvais état et ne remplissent pas les conditions techniques exigées par la réglementation routière pour leur mise en circulation.
La présente circulaire a pour objet d’inviter les Procureurs généraux près les Cours d’Appel à veiller à la stricte application de la loi pénale relative à la poursuite et à la répression des infractions graves commises à l’occasion des accidents de la voie publique.
J’invite instamment les Procureurs de la République près les Tribunaux de Première Instance et les Substituts résidents près les sections de Tribunaux à prendre les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre stricte des mesures prescrites par la circulaire n 0 002/MJDH/CAB du 26 janvier 2017 relative à la répression des homicides et blessures involontaires en matière d’accidents de la voie publique à savoir :
1. ouvrir une information judiciaire et requérir mandat de dépôt pour les accidents corporels graves ou mortels, commis dans certaines circonstances, notamment la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants et/ou de drogues, l’excès de vitesse, le défaut de permis de conduire, le défaut d’assurance, le délit de fuite ou la pluralité de victimes
2. interjeter appel contre les ordonnances de mise en liberté provisoire contraires aux réquisitions du Ministère public dans les cas ci-dessus visés ,
3. requérir une peine d’emprisonnement ferme contre les auteurs présumés des infractions ci-dessus visées
4. exercer le recours idoine en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme excessivement clémente ou à une peine d’emprisonnement assortie du sursis insuffisamment motivée ou injustifiée
5. adresser à la Chancellerie un état détaillé trimestriel des procédures en cours relatives aux blessures involontaires graves et aux homicides involontaires en matière d’accidents de la voie publique.
Les chefs des parquets devront, en outre, engager des poursuites, dans les mêmes conditions, contre les propriétaires et/ou les personnes responsables de la mise en circulation des véhicules en cause, du chef de mise en danger d’autrui conformément à l’article 393 du Code pénal, lorsqu’il est avéré que lesdits véhicules sont en état défectueux et ne remplissent pas les conditions techniques pour leur mise en circulation.
J’attache du prix à l’exécution rigoureuse de la présente circulaire.
