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Société Publié le lundi 20 septembre 2021 | Abidjan.net

La lenteur des procédures administratives et fiscales en matière de création de société contribue à discréditer les notaires aux yeux de leur clientèle (Libre opinion)

© Abidjan.net Par DR
Maître Zéhouri Bertin Paul Arnaud ,Notaire Cour d'Appel d'Abidjan

« En Côte d’Ivoire, la loi du 25 Ventose An XI a été introduite dans notre législation par la loi numéro 69-372 du 12 Août 1969 portant statut du notariat telle que modifiée et complétée par la loi numéro 97-513 du 4 Septembre 1997 ainsi que le Décret d’application numéro 2002-356 du 24 Juillet 2002 abrogeant le Décret numéro 69-373 du 12 Août 1969 fixant les modalités d’application de la loi portant statut du notariat.


La loi organique portant création du notariat ivoirien et ses décrets d’application a contribué à confier plusieurs missions et à ménager un certain nombre de prérogatives au profit du Notaire dans certaines matières. Il en va des successions lorsque survient un décès et la nécessité de partager. Pareil pour l’immobilier, les droits immobiliers et les actes liés au foncier et à l’habitat.


La création des sociétés et des entreprises ayant vocation à favoriser la sortie de l’informel, a fait partie également des prérogatives professionnelles du Notaire sans être une exclusivité jusqu’au décret numéro 2012-867 06 septembre 2012 portant création du Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI), initialement sensé répondre aux attentes des institutions de Breton Wood et de la Banque Mondiale dans le cadre du « doing business » qui exigeait la rapidité et la célérité dans la création des incubateurs et des valeurs économiques sous forme d’entreprises individuelles ou d’exploitation en commun que sont les sociétés.


Les premières statistiques offertes par le CEPICI ont été manifestement attrayantes faisant croire à une création accélérée et accrues de plusieurs unités sociétales sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés de personnes ou de sociétés

anonymes.

Pour ce qui concerne les autres sociétés de capitaux dont le capital est supérieur à un million (1.000.000) de Francs CFA sans limite au-dessus, la charge incombe toujours aux usagers de s’adresser aux juristes, en général, et aux Notaires en particulier.

La réalité dans la pratique a démontré que les clients ont déserté les offices notariaux au profit du CEPICI qui s’est taillé la réputation d’être moins chère, plus rapide et plus efficace que la corporation des Notaires. Ce qui reste une réalité relative eu égard à la capacité des Notaires d’apporter au public un conseil ciblé, personnalisé, avisé et tiré de son expérience et de son magistère, sans oublier que le Notaire dispose de l’impérium susceptible d’être apposé sur ses actes pour leur conférer un caractère authentique et

exécutoire, répondant ainsi à une mission de service public pour laquelle le Notaire n’a que la rémunération de ses clients pour fonctionner et vivre.


Dans l’exécution de sa mission, l’Officier public ministériel rencontre d’énormes difficultés aux prises avec ses interlocuteurs de l’administration fiscale, civile et financière regroupés notamment au sein du guichet unique qu’est le CEPICI.

En effet, les rares clients qui sollicitent le Notaire pour rédiger les actes de société et leur délivrer les titres subséquents, finissent bien malgré eux par se détourner du Notaire en jetant l’opprobre et l’anathème sur lui.

Comment en serait-il autrement en sachant que le système qui, au départ excluait le Notaire, a tout mis en œuvre pour que l’aboutissement ou le résultat obtenu par le Notaire dépende du CEPICI.

L’acte rédigé sous la pression du client par le Notaire ainsi que les pièces d’identité récoltées font l’objet de transmission au CEPICI qui procède aux immatriculations diverses, aux transmissions et à la délivrance des différents numéros d’identification des entreprises ou des certificats requis.

Depuis, une réforme sommaire est intervenue en 2015 suivant l'ordonnance numéro 2015-182 du 24 mars 2015 entrée en application en 2021, instituant des procédés électroniques exclusifs.

En sorte, outre le travail de rédaction papier, le Notaire devient le bras séculier du CEPICI en procédant à la numérisation de tous les actes, leur transfert sur le site du CEPICI par le truchement d’un robot qui valide le renseignement de chaque acte.

Ainsi, les statuts, la DNSV (Déclaration Notariée de Souscription et de Versement), le Procès Verbal de constitution, les pièces d’identité des constituants, le certificat de localisation du siège de l’entreprise, la demande du code d’import-export, feront l’objet de validation ou non par le robot du CEPICI.

La vérité c’est que vous n’avez plus d’interlocuteur à qui mettre la pression alors que le système parait trois fois sur quatre défaillant. Et le notaire est obligé de subir les critiques de son client qui n’en peut plus d’attendre.


Si la transition informatique est louable et souhaitée, son manque d’efficacité entraîne des retards colossaux dont la responsabilité échoit au Notaire innocent.

Ironie du sort, alors qu’on peut s’attendre à imprimer les actes générés par le robot, le Notaire est encore convoqué au guichet unique pour subir l’attente parfois latente pour ne serait-ce qu’obtenir le certificat qui contient le fameux numéro d’identification unique (l'UDE).


Le chassé-croisé entre le Notaire, administration judiciaire privée et l’administration générale, joue en défaveur du Notaire qui perd sa notoriété et son crédit, risquant de se retrouver sans travail.

Il convient donc, d’une part, de définir clairement le champs d’action des actes opérés par voie authentique notariée en mettant en place un circuit exclusivement contrôlé par le Notaire pour aboutir aux actes requis par l’industrie du public et, de l’autre, permettre à l’administration d’assumer la responsabilité de sa propre procédure.

Le mélange des systèmes nuit à la célérité des actes en matière de création de société et à la sécurité juridique des affaires dans notre pays « On ne supplée jamais sans risque aux conseils des notaires et les tuiles ne sont jamais loin ».


Il vaut mieux laisser le choix du conseil juridique notarié aux ivoiriens et aux investisseurs qui souhaitent sortir de l'informel en créant des sociétés qui demeurent des acteurs économiques de premier plan.

 

 

Par Maitre Zéhouri Bertin Paul Arnaud

 Notaire Cour d'Appel d'Abidjan

Conseil Spécialisé en Stratégie du Patrimoine

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