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Politique Publié le mercredi 20 octobre 2021 | AIP

Un projet de loi entérinant la mission d'intercesseur gracieux dévolue au Médiateur, adopté

© AIP Par DR
Adama Toungara, le Médiateur de la République

Abidjan - Un projet de loi organique fixant les attributions, l'organisation de le fonctionnement du Médiateur de la République en vue les mettre en cohérence avec la loi du 8 novembre 2016 portant constitution de la troisième République, consacrant de fait la mission d'intercesseur gracieux du Médiateur de la République entre l'administration et les usagers clients a été adopté, lors du Conseil des ministres, mercredi 20 octobre 2021, au Palais présidentiel d'Abidjan Plateau.


Cette loi confère au Médiateur, un pouvoir d'injonction et étend son pouvoir d’auto saisine, de façon à renforcer son autorité ainsi que la confiance des populations à l’égard de cette institution, a déclaré le porte parole du gouvernement, le ministre Amadou Coulibaly.


Inscrite dans la Constitution de 2000 et reconduite par celle du 8 novembre 2016, l’institution « Le Médiateur de la République » est une autorité administrative indépendante, investie d’une mission de service public.


Il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Il est nommé par le président de la République, pour un mandat de six ans non renouvelables, après avis du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique.


Le Président de la République, Alassane Ouattara, avait procédé, mercredi 4 avril 2018, à la signature d’un décret portant nomination du Médiateur de la République, Adama Toungara. Par ce décret, M. Toungara a succédé à N’Golo Coulibaly, qui avait été nommé, depuis le 14 juillet 2017, président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HBG).



nmfa/fmo

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