Le mercredi 23 février 2022, un Conseil des Ministres s'est tenu de 11h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.
L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projets de loi
Projets de décrets
B/-Mesure Individuelle
C/-Communications
A/ - MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi de ratification :
ο le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention Internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes.
Cette convention, adoptée à Genève le 06 mai 1993, vise essentiellement à uniformiser les pratiques en matière de sûreté maritime, notamment les usages concernant les hypothèques et les privilèges sur les navires, en vue d'améliorer le financement de l'acquisition des navires, de développer des flottes marchandes dans le monde et de protéger les intérêts de tous les acteurs de l'industrie des transports maritimes.
La ratification de cette convention permettra à notre pays de dynamiser les initiatives en cours pour le développement d'une flotte marchande nationale forte et de gérer au mieux le Registre International pour l'Immatriculation des Navires en Côte d'Ivoire, ouvert récemment.
ο le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention Internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
Les eaux de ballast, logés généralement dans les doubles fonds des navires en vue de les maintenir en équilibre en cas de turbulences, contiennent de nombreux organismes vivants, animaux et végétaux qui constituent, pour certains, des menaces extrêmement graves pour les océans, l'environnement, la santé publique et l'économie.
Cette convention appelle les navires à une gestion écologique des eaux de ballast et engage les Etats à mettre en place des installations adéquates de réception des sédiments dans les ports, les terminaux et les chantiers de réparations navales.
La ratification de cette convention permettra à notre pays, en synergie avec les autres pays signataires, de prévenir, d'atténuer et d'éliminer complètement le transport d'organismes aquatiques nuisibles et pathogènes grâce à un contrôle et à des mesures efficaces de gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires.
ο le troisième projet de loi autorise le Président de la République à faire adhérer la Côte d'Ivoire au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989 à New York.
De la Constitution de la 2e République à l'actuelle Constitution, toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite aux juridictions répressives en Côte d'Ivoire. Aussi, la législation pénale ivoirienne ne fait aucunement référence à la peine de mort.
La ratification de cette convention permettra de confirmer et de renforcer l'engagement de notre pays en faveur de la promotion de la dignité humaine et de la protection des droits de l'homme.
ο le quatrième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le traité portant création de l'Agence Africaine du Médicament adopté le 11 février 2019 à Addis-Abeba.
Cette convention vise à renforcer les capacités des systèmes nationaux de régulation des produits médicaux dans les Etats africains, en vue d'améliorer l'accès à des produits médicaux de qualité, sans risque et efficaces sur le continent.
La ratification de cette convention contribuera à éradiquer la prolifération de produits pharmaceutiques de qualité inférieure et falsifiés et à préserver la confiance des populations en leur système national de santé publique avec la mise en place de l'Agence Africaine du Médicament.
2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
Le Conseil a adopté un (01) projet de loi modificatif de la loi n° 2015-493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme.
Ce projet de loi vise à renforcer le dispositif actuel de lutte contre le terrorisme en vue de lutter efficacement contre toutes les formes d'actes terroristes. A cet effet, il étend la définition du terrorisme à certains actes antisociaux tendant notamment à provoquer des situations de terreur ou d'intimidation de la population, tels que les actes de perturbation délibérée de la fourniture de services d'urgence essentiels comme la police, la protection civile et les services médicaux.
En outre, il prévoit des sanctions plus sévères allant jusqu'à l'emprisonnement à vie pour tenir compte de l'extrême gravité des actes terroristes et de leurs conséquences désastreuses sur la santé physique et mentale des populations.
3- Au titre du Ministère de l'Equipement et de l'Entretien Routier ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant classification et immatriculation des routes.
Ce projet de loi détermine les règles générales d'une nouvelle classification et immatriculation des routes. La classification retenue distingue quatre (04) classes de routes définies en fonction de leur intérêt et du trafic qu'elles supportent, à savoir :
les routes nationales et les autoroutes qui relient les grandes métropoles nationales entre elles et aux pays limitrophes ;
les routes départementales ou les routes de district qui relient les Chefs-lieux de département aux localités n'appartenant pas au réseau des routes nationales ;
les routes urbaines ou communales qui comprennent les routes intra-muros en milieu urbain ou communal ;
les routes à usage privé constituées des routes aménagées dans les concessions appartenant à des personnes physiques ou morales.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat et Ministère de l'Equipement et de l'Entretien Routier ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord de prêt N°2021045/PR CI 2021 33 00 d'un montant total de dix-sept milliards (17 000 000 000) de francs CFA, conclu le 21 décembre 2021 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du projet de bitumage de la section Biéby-Bettié du tronçon Yakassé Attobrou-Bettié.
Ce projet vise à améliorer la mobilité sur le tronçon Yakassé Attobrou-Bettié en vue de dynamiser les échanges économiques entre les régions de la Mé et de l'Indénié-Djuablin, d'une part, et les autres régions du pays et le Ghana, d'autre part.
Il comprend, plus spécifiquement, l'aménagement et le bitumage du tronçon Yakassé Attobrou-Bettié, d'une longueur de 42 km ainsi que la réalisation d'aménagements connexes, notamment des voiries urbaines, et de la bretelle d'accès à la localité de Biasso.
2- Au titre du Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l'Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat et le Ministère de l'Environnement et du Développement durable ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord de prêt N° 5585150000004, d'un montant total d'un million cinquante mille (1 050 000) USD, soit six cent neuf millions sept cent onze mille six cent vingt (609 711 620) francs CFA, conclu le 17 janvier 2022 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du Programme Intégré de Développement et d'Adaptation au Changement Climatique dans le bassin du NIGER (PIDACC).
Le programme regroupe neuf (09) projets-pays et un projet régional qui sera géré par l'Autorité du Bassin du Niger.
Le financement, objet de cet accord, permettra de renforcer la résilience des écosystèmes du fleuve du Niger ainsi que des populations riveraines du fleuve à travers une gestion durable des ressources naturelles liées au fleuve et le développement d'infrastructures socio-économiques à buts multiples.
3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant dissolution de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dénommé Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l'Etat, en abrégé SOGEPIE.
4- Au titre du Ministère du Tourisme et des Loisirs, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
ο Un décret portant dissolution de la Société d'Etat dénommée Société des Palaces de Cocody, en abrégé SDPC;
ο Un décret portant dissolution anticipée de la Société de Développement Touristique de la Région des Lacs, en abrégé SODERTOUR-LACS.
5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat et le Ministère du Tourisme et des Loisirs ;
Le Conseil a adopté un décret portant création de la Société Nationale de Gestion du Patrimoine Immobilier de l'Etat, en abrégé « SONAPIE ».
L'ensemble de ces quatre (04) décrets concourent à créer une société unique de gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, dénommée Société Nationale de Gestion du Patrimoine Immobilier de l'Etat (SONAPIE), en vue de rationaliser et d'optimiser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Cette nouvelle société d'Etat est destinée à prendre en charge les attributions de la Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l'Etat (SOGEPIE), de la Société des Palaces de Cocody (SPDC) et de la Société de Développement Touristique de la Région des lacs (SODERTOUR-LACS), dissoutes.
6- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
ο le premier décret fixe le seuil d'acquisition et détermine les conditions d'aliénation des biens immeubles des sociétés d'Etat, des sociétés à participation financière publique majoritaire et des sociétés contrôlées par l'Etat.
Ce décret intervient en application de la loi n°2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat et de la loi n° 2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation financière publique, qui en posent le principe. Il fixe à 500 millions de Francs CFA, le seuil au-delà duquel une autorisation des Ministres de tutelle, à savoir le Ministre chargé du Portefeuille de l'Etat et le Ministre de tutelle technique, est requise en vue de l'acquisition ou de la cession, par les sociétés sus-citées, d'un bien immeuble, de façon à assurer une meilleure gestion de la trésorerie et de la situation financière de ces entreprises.
Par ailleurs, il soumet à une autorisation préalable du Conseil des Ministres, tout acte portant aliénation d'un bien immeuble initié par ces entreprises publiques.
ο le deuxième décret porte modalités de nomination, d'attributions et d'organisation des fonctions de responsable de programme et de responsable de la fonction financière ministérielle.
En application de la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois des finances, ce décret participe des mesures prises en vue d'une mise en œuvre harmonieuse du budget-programmes. Il définit les conditions d'accès aux fonctions de Responsable de Programme et de Responsable de la Fonction Financière Ministérielle, précise l'organisation et le fonctionnement des services du Responsable de Programme et du Responsable de la Fonction Financière Ministérielle, ainsi que les conditions de nomination du chef de service financier des programmes et fixe leurs attributions.
7- Au titre du Ministère du Commerce et de l'Industrie, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Exportations de Côte d'Ivoire dénommée « Agence Côte d'Ivoire Export ».
Créée en remplacement de l'Association pour la Promotion des Exportations de Côte d'Ivoire (APEXI), l'agence a essentiellement pour missions de permettre à notre pays de répondre efficacement aux nouvelles exigences du commerce international et de surmonter les contraintes du marché international aux fins de mettre à profit le potentiel d'exportation des entreprises nationales.
L'Agence a précisément en charge d'appuyer, dans le contexte actuel de la mise en œuvre de la politique de transformation industrielle, les entreprises ivoiriennes, qu'elles soient de l'agroalimentaire ou de l'agro-industrie, tout au long du processus d'exportation, en termes de développement des compétences et de la culture d'exportation, de recherche d'opportunités d'affaires, de création de réseaux d'affaires et de promotion des produits ivoiriens.
8- Au titre du Ministère de la Communication, des Medias et de la Francophonie ;
Le Conseil a adopté un décret relatif au régime juridique des bulletins internes des administrations publiques ou privées, des journaux écoles ou communaux, des bulletins communautaires ou régionaux.
Ce décret intervient en application de la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse. Il consacre le principe de la liberté de la parution, de la distribution ou de la diffusion des différents types de bulletins sus-indiqués. Toutefois, les promoteurs éventuels de ces publications sont tenus de les déclarer, avant leur parution, auprès de l'Autorité Nationale de la Presse (A.N.P).
Il précise, en outre, les conditions particulières de création et de publication de ces bulletins ainsi que les sanctions auxquelles s'exposent le Directeur de publication et les auteurs des écrits, en cas de violation de la présente réglementation.
9- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté un décret portant règlementation de la police sanitaire aux frontières.
Pris en application de la loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant code de la santé publique vétérinaire, ce décret s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation, de l'actualisation et de la modernisation de la législation vétérinaire nationale. Il vise à prévenir et à contrer les menaces sanitaires liées au commerce international et aux mouvements des personnes et des biens.
Il définit, à cet effet, les mesures spéciales à l'importation et à l'exportation des animaux et produits, applicables dans les postes d'inspection aux frontières.
10- Au titre du Ministère de l'Environnement et du Développement durable, en liaison avec le Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Comité d'organisation de la 15e Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, en abrégé CO-COP15.
Le CO-COP15 est chargé d'organiser la 15e Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification prévue pour se tenir en Côte d'Ivoire du 09 au 20 mai 2022.
B/- MESURE INDIVIDUELLE
Au titre du Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de Monsieur DOMINGOS BERNARDO FELICIANO PACHECO, en qualité d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République d'Angola près la République de Côte d'Ivoire, avec résidence à Abidjan.
C/- COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture et du Développement rural, en liaison avec le Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l'Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;
Le Conseil a adopté une communication relative au Salon International de l'Agriculture (SIA) de Paris, édition 2022, prévu du 26 février au 06 mars 2022, au Parc des Expositions de la Porte de Versailles, en France.
Une délégation conduite par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural et comprenant des représentants des structures aussi bien publiques que privées du secteur agricole, prendra part à ce salon en vue de présenter le potentiel agro-pastoral, halieutique et forestier de notre pays et de prospecter des solutions additionnelles pour la formation, le financement, la valorisation et la transformation des produits ivoiriens.
2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
Le Conseil a adopté une communication relative au Plan National des Droits de l'Homme.
Le Plan National des Droits de l'Homme a été élaboré sur la base des recommandations des organes des traités relatifs aux Droits de l'Homme, à l'issue de la présentation des différents rapports initiaux ou périodiques de notre pays. A cet effet, le plan prévoit plus de 350 activités concernant l'ensemble des préoccupations liées aux Droits de l'Homme en Côte d'Ivoire.
La réalisation de ces activités confiées aux différents Départements Ministériels fera l'objet d'une veille et d'une actualisation régulière de l'état de réalisation, en collaboration avec le Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) et les organisations de la société civile souhaitant s'associer aux activités de mise en œuvre et/ou de surveillance de leur impact.
Le coût global de la mise en œuvre du Programme est estimé à 16,8 milliards de francs CFA.
3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Secrétariat d'Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes, le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l'Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat, le Ministère de l'Equipement et de l'Entretien Routier, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques , le Ministère du Tourisme et des Loisirs, le Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie, le Ministère de l'Assainissement et de la Salubrité et le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la gestion des remblais et des opérations de dragage sur la lagune, dans le District d'Abidjan.
En dépit de la réglementation en vigueur, les services du Ministère en charge des Transports observe une prolifération alarmante de travaux de remblayage non autorisés, à plusieurs endroits du District d'Abidjan. Ce phénomène agresse les berges lagunaires et détruit des ouvrages publics d'assainissement et de drainage des eaux, avec des impacts importants sur l'environnement et les populations riveraines. Aussi le Conseil a arrêté les mesures ci-après :
la suspension immédiate de tous les travaux de remblayage en cours jusqu'à la clarification foncière desdits remblais et de leurs impacts environnementaux ;
la consultation préalable de l'Administration des Affaires Maritimes et Portuaires avant la délivrance de toute autorisation de dragage ;
la saisie des équipements de dragage fait à des fins de remblayage de la lagune ;
l'aménagement et la sécurisation du domaine public fluvio-lagunaire pour empêcher sa recolonisation.
4- Au titre du Ministère de l'Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions des discussions avec les Services du Fonds Monétaire International (FMI), qui se sont déroulées du 25 janvier au 03 février 2022 par visioconférence.
A l'issue des discussions, les services du FMI ont noté que la croissance économique de notre pays restera robuste en 2022 et dans le moyen terme, compte tenu de la mise en œuvre, en cours, des réformes et projets du Plan National de Développement 2021-2025 et de la découverte en 2021 d'importants gisements de pétrole et de réserves de gaz. Toutefois, les services du FMI ont partagé les risques négatifs perceptibles sur le plan international liés notamment à la persistance de la COVID-19 et aux tensions inflationnistes qui pourraient impacter les perspectives de croissance.
Au niveau budgétaire, la persistance de la COVID-19 et les défis sécuritaires liés à la menace terroriste ont accru les dépenses de l'Etat, mitigeant ainsi l'effet des plus-values de recettes fiscales en 2021. Le déficit budgétaire, établi à 5,6% du PIB en 2021, devrait converger vers la norme communautaire UEMOA de 3% en 2024/2025. S'agissant de l'inflation, son taux est ressorti à 4,2% en moyenne annuelle à fin 2021, du fait, en partie, des pressions inflationnistes internationales, liées essentiellement au renchérissement des prix des produits alimentaires.
5- Au titre du Ministère du Commerce et de l'Industrie, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative au cadre stratégique de développement des zones industrielles.
Le cadre stratégique de développement des zones industrielles définit la stratégie du Gouvernement dédiée au développement et à l'opérationnalisation de zones industrielles durables, répondant aux attentes du marché afin d'accroître la compétitivité industrielle de notre pays à l'horizon 2030.
Cette stratégie est essentiellement articulée autour de la sécurisation des réserves foncières industrielles prévues par le Schéma Directeur du Grand Abidjan et les plans d'urbanisme dans les chefs-lieux de régions du pays, de la réhabilitation des zones industrielles existantes, de l'aménagement de nouveaux terrains industriels et la mobilisation de ressources auprès des partenaires techniques et financiers, en plus des efforts financiers de l'Etat, pour la couverture des besoins de financement.
6- Au titre du Ministère du Commerce et de l'Industrie ;
Le Conseil a adopté une communication relative au compte-rendu de la participation de la Côte d'Ivoire au 7e Sommet mondial de l'Open Government Partnership (OGP) du 13 au 17 décembre 2021, à Séoul, en mode virtuel.
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, point focal de l'OGP en Côte d'Ivoire, représentant notre pays à cette importante rencontre tenue autour du thème « L'anti-corruption, l'espace civique et la gouvernance numérique », a partagé avec les participants, l'expérience de la Côte d'Ivoire en matière de conduite de processus OGP et a identifié des actions importantes à intégrer dans le processus OGP en Côte d'Ivoire, pour plus de transparence et une participation citoyenne accrue dans la gestion des affaires publiques.
7- Au titre du Ministère de la Santé, de l'Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative au renforcement de l'activité transfusionnelle et à la pérennisation des acquis.
Le Conseil a arrêté d'importantes mesures en vue de renforcer les capacités de production de sang des différentes structures du Centre National de Transfusion Sanguine, de façon à couvrir entièrement les besoins estimés à 250 000 unités de poches de sang par an.
Ainsi, au-delà du budget complémentaire accordé au Centre National de Transfusion Sanguine, dans le cadre du PSGouv 2, à hauteur de 2,5 milliards de Francs CFA pour financer l'achat d'intrants notamment les poches à sang, les réactifs de dépistage et de confirmation, la collation et la prime des donneurs, le Conseil a accordé de nouveau au Centre National de Transfusion Sanguine une rallonge budgétaire de 2,5 milliards de Francs CFA pour soutenir les activités de collecte de sang et pérenniser les acquis de l'activité transfusionnelle nationale. Ce financement permettra, plus précisément, d'investir dans l'acquisition de véhicules de collecte mobile de sang, d'équipements de prélèvement, de laboratoires, de froid et de conservation et la réhabilitation des bâtiments des structures de production.
Par ailleurs, le Conseil a décidé d'uniformiser les prix de cession du sang et des produits sanguins à 3 000 Francs CFA aussi bien dans le secteur public que privé, en vue d'éradiquer la spéculation et les trafics de tout genre autour du sang.
8- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie, en liaison avec le Ministère des Transports ;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet de construction de nouveaux appontements pétroliers.
Compte tenu des difficultés d'exploitation des appontements existants, le Conseil a décidé d'accroître les infrastructures logistiques dédiées à l'exportation et à l'importation par navires de pétrole brut et de certains produits pétroliers de grande consommation.
Aussi, le Conseil, a donné son accord pour le lancement du projet de conversion du quai SOCOPAO - SDV en appontement pétrolier. La transformation de ce quai permettra de recevoir, jusqu'en 2030, des navires pétroliers de 40 000 TM pour un coût global d'investissement de 30,3 milliards de francs CFA. Il est également prévu, à moyen terme, deux projets de grande envergure, à savoir le projet d'appontement en lagune à la sortie Ouest du canal de Vridi, aux abords de Vridi AKO, porté par PETROCI, et le projet des bouées en mer, porté par la SIR.
Il s'agit respectivement de la construction d'un quai évolutif de 600 à 700 mètres de long, avec quatre (4) appontements, un tirant d'eau d'environ 16 mètres et pouvant recevoir, à terme, des navires de 100 000 tonnes et de la construction d'une bouée conventionnelle ainsi que d'une ligne butane de 16 pouces qui devraient permettre d'assurer durablement l'approvisionnement du pays en produits pétroliers.
9- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la signature des contrats de partage de production des blocs CI-401 et CI-801 avec la société Eni.
Suite à l'autorisation donnée par le Conseil en décembre 2021, en vue de négociations avec la société Eni pour la signature de Contrats de Partage de Production (CPP) sur ces différents blocs pétroliers, les parties ont abouti à un accord.
Selon les termes de cet accord, les participations dans chacun des deux blocs sont de 70% pour ENI et 30% pour la société nationale PETROCI holding. Les premières périodes d'exploration des blocs CI-401 et CI-801, nécessiteront un investissement minimum cumulé de 40 millions de dollars USD.
10- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfant, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la célébration de la Journée Internationale de la Femme (JIF), édition 2022.
Le thème choisi pour cette édition est : « L'égalité de chance pour un avenir durable en Côte d'Ivoire ». Cette célébration sera marquée par la cérémonie officielle qui aura lieu à Koumassi, sous le haut parrainage de la Première Dame.
11- Au titre du Ministère de la Culture et de l'Industrie de l'Art et du Spectacle, en liaison avec le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l'organisation de la 12e édition du Marché des Arts du Spectacle d'Abidjan (MASA) à Abidjan en Côte d'Ivoire.
Placée sous le thème « Les industries créatives : le défi des contenus », la 12e édition du MASA se tiendra du 05 au 12 mars 2022 à Abidjan.
Le Conseil a instruit le Ministre chargé de Culture et l'ensemble des Ministres concernés à l'effet de prendre les mesures idoines pour garantir le succès de cet important événement culturel de célébration des arts vivants africains.
D- DIVERS
- Cherté de la vie : Le Conseil a entendu une communication du Ministre du Commerce et de l'Industrie sur la situation de la lutte contre la cherté de la vie. Dans ce cadre, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, avec certains de ses collègues, a effectué, le 22 février 2022, une visite de terrain. Cette visite a permis de constater que nos marchés sont approvisionnés et qu'il n'existe aucun risque de pénurie de produits. La question de l'offre ne saurait en conséquence expliquer l'inflation actuelle constatée sur les produits vivriers.
En ce qui concerne les produits manufacturés de grande consommation, l'inflation actuelle est due à une conjoncture mondiale, qui dépasse donc le seul cadre de la Côte d'Ivoire. Il convient cependant de noter que grâce aux efforts déployés par le Gouvernement, le niveau d'inflation dans notre pays se situe à 4,2% alors que celui d'autres pays avoisine les 15%. Anticipant les problèmes, le Gouvernement, sur instruction du Premier Ministre, a entrepris depuis le début de l'année des discussions avec certains industriels, notamment les producteurs d'huile, pour parvenir à un accord. Cet accord a été conclu le 24 janvier 2022, afin de maintenir toute hausse de prix à un plafond de 10%, là où la réalité du marché imposait une hausse de 60% au moins.
Par ailleurs, des réflexions sont également en cours afin de réduire le prix d'achat de certaines denrées de grande consommation. Il s'agit, entre autres, d'élargir le nombre des produits règlementés actuellement ou de réduire l'influence de certains groupes d'intérêt en situation de quasi-monopole, qui font de la spéculation.
Le Gouvernement demande aux populations de lui faire confiance et invite les consommateurs à un nouveau comportement, en privilégiant les commerces qui proposent les prix les moins élevés des produits.
- Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 9 mars 2022 à 11 heures, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 23 février 2022
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, des Médias et de la Francophonie,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci
