L’Ordre des géomètres-experts de Côte d’Ivoire est monté au créneau, le 31 mars, pour saluer le décret n°2021-783 du 8 décembre 2021, pris par le Président de la République, Alassane Ouattara. Ce décret porte sur la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrain non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition.
Par cette sortie, les géomètres-experts, spécialistes des questions foncières, mettent fin à la polémique entretenue par certaines sources, tendant à faire croire que l’État veut exproprier d’honnêtes citoyens. Or, Kouamelan Ahoulou Joseph, vice-président de l’ordre, explique que les nouvelles dispositions légales ont pour avantage d’inciter les propriétaires fonciers à arriver à la pleine propriété à travers l’acquisition d’un Arrêté de concession définitive (Acd). Mieux, le Chef de l’État veut faire appliquer pleinement les dispositions de l’article 15 de la Constitution qui stipule que « Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation ».
Car, dira le géo-mètre-expert, les propriétaires de foncier, avant la réforme de l’Acd en 2013, n’avaient pour la plupart que des arrêtés de concession provisoires qui étaient obtenus à partir de docu-ments signés par le corps préfectoral et/ou des attes-tations villageoises. Toutes choses qui ne donnent pas la pleine propriété. « L’Ordre des géomètres-ex-perts de Côte d’Ivoire en tant qu’acteur principal du foncier, aimerait préciser aux populations que la détention d’un acte admi-nistratif, en l’occurrence la lettre d’attribution et /ou l’Arrêté de concession provisoire (Acp) qui sont des actes provisoires, ne confère pas à son déten-teur la qualité de proprié-taire d’une parcelle urbaine », précise le vice-président de l’ordre.
Protéger les propriétaires fonciers Avant de rassurer les populations de l’avantage du dé-cret pris par le Chef de l’État. « … devant les rumeurs d’expropriation suscitées par ledit décret, l’Ordre des géomètres-experts de Côte d’Ivoire tient à rassurer les usagers que nul citoyen ne peut être exproprié sur la base de ce décret.
Cependant, les détenteurs d’actes tels que la lettre d’attribu-tion et l’ACP avant l’année 2013 se doivent de régula-riser leur situation auquel cas, ils s’exposeraient à la rigueur de la loi », explique-t-il. Toutefois, pour éviter des situations déplorables dans la conduite de la régularisation de leurs dossiers, les géomètres-experts se mettent à la disposition des populations.Évoquant la question des effondrements d’immeubles à Abidjan, l’Ordre des géo-mètres-experts propose à l’État, la mise en place d’un certificat de conformité lors de la réalisation des constructions en hauteur. Ce document aura pour avantage, selon Kouamelan Ahoulou Joseph, « la vérification des profondeurs des fouilles tel que prescrit par les études géotechniques, l’auscultation d’ouvrage à partir du 3e niveau d’étage, la vérification des limites de la parcelle conformément à l’extrait topographique, la bonne implantation du ou des bâtiments comme indiqués sur le plan de masse.
L’Ordre des Géomètres – Experts de Côte d’ivoire se propose de délivrer ce document.
FRATERNITE MATIN, Marc YEVOU
