Le mercredi 04 mai 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h20, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projets de loi et d’ordonnance
− Projets de décrets
C/-Communications
A/ – MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
1- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l'Insertion Professionnelle et du Service Civique;
Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2019-872 du 14 octobre 2019 instituant le Service Civique.
Ce projet de loi modificatif vise à renforcer le cadre légal du Service Civique et à le mettre en adéquation avec l’apparition de nouveaux défis et les aspects internationaux de certains dispositifs du Service Civique ainsi qu’avec les objectifs de passage à échelle fixés par le Gouvernement. A cet effet, il ouvre la participation au Service Civique à une frange beaucoup plus importante de la population avec l’abattement de l’âge minimum d’éligibilité à quatorze (14) ans et la suppression de l’âge plafond. En outre, il permet l’ouverture exceptionnelle du Service Civique à des non ivoiriens et prévoit une Attestation de participation au Service Civique, qui peut être utilisée en lieu et place du certificat de position militaire exigé pour les concours d’accès à la Fonction Publique.
2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance portant exonération du droit de douane sur les importations de blé dans le cadre de la lutte contre la vie chère ainsi que son projet de loi de ratification.
Le cours international du blé connait depuis plusieurs mois une tendance à la hausse accentuée par la situation de conflit en Europe de l’Est, zone de production majeure du blé consommé dans la plupart des pays.
Compte tenu de la portée sociale du pain, aliment de base issu essentiellement de la farine de blé, cette mesure gèle, sur une période de trois (03) mois, à compter du 13 avril 2022, les droits de douane exigibles sur les importations de blé afin de maintenir le prix de cette denrée de première nécessité, tel que règlementé récemment, et de préserver ainsi le pouvoir d’achat du consommateur.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions des Membres du Gouvernement.
Ce décret organise les attributions des membres du Gouvernement conformément à la nouvelle nomenclature du Gouvernement telle que définie par le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Transports ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• Un décret portant ratification de l’Accord bilatéral de services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, signé le 02 décembre 2021 à Abidjan ;
• Un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis pour les services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs, signé le 25 novembre 2021 à Dubaï (Emirats Arabes Unis).
Ces deux (02) accords de type ciel ouvert interviennent dans la dynamique de la densification des relations d’amitié et de coopération entre la Côte d’Ivoire et ces deux pays. Ces accords visent globalement à accroître et à renforcer davantage les investissements et les rapports commerciaux entre les parties.
Ils permettront, plus spécifiquement, d’étendre les services de la compagnie aérienne nationale vers d’autres destinations afin d’offrir à la communauté nationale des opportunités de liaisons directes vers le plus grand nombre de points en Afrique et dans le monde.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2100150042843, d’un montant total de dix millions (10 000 000) d’Unités de Compte (UC), soit environ huit milliards cent soixante-dix-sept millions (8 177 000 000) FCFA, conclu le 24 mars 2022 entre la République de Côte d’Ivoire et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Programme d’Amélioration du Climat des Affaires pour une transformation structurelle de l’économie ivoirienne (PACA-CI) -phase 1.
Ce programme s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des politiques initiées par le Gouvernement pour améliorer le climat des affaires, transformer structurellement l’économie nationale et assurer la durabilité ainsi que la résilience de la croissance économique.
Ce financement permettra, plus précisément de renforcer les mécanismes d’appui à la compétitivité des entreprises locales, dont les mécanismes d’attraction des investissements privés et de facilitation d’accès au financement ainsi que les mécanismes de promotion de l’inclusion financière numérique. Il permettra, en outre, de soutenir les dispositifs d’appui à la mise en œuvre de la politique industrielle, de façon à garantir l’accessibilité des PME notamment, aux marchés national et international.
Par ailleurs, ce programme entend contribuer significativement au développement de l’entrepreunariat des femmes et des jeunes à la transition vers une croissance verte et bas carbone.
4- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant code de déontologie des acteurs de la commande publique.
Pris conformément aux normes communautaires de l’UEMOA visant à harmoniser les règles d’éthique et de déontologie applicables aux acteurs des marchés publics et des délégations de service public au sein de l’Union, ce décret fixe les règles de conduite des acteurs publics et des acteurs privés amenés à interagir dans le cadre des procédures de marchés publics et de délégations de services publics.
Il fixe les obligations de chacune des deux catégories d’acteurs durant le déroulement des différentes procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation de la commande publique, en vue de préserver, non seulement, l’égalité d’accès et de traitement des soumissionnaires ou attributaires de la commande publique, mais également, la transparence des procédures, la libre concurrence et l’optimisation de la gestion des ressources publiques, au centre de la politique budgétaire du Gouvernement.
5- Au titre du Ministère de la Communication et de l’Economie Numérique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• Un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Soutien et de Développement des Médias, en abrégé A.S.D.M;
• Un décret portant dissolution du Fonds de Soutien et de Développement de la Presse, en abrégé FSDP, et transfert de toute l’activité à l’Agence de Soutien et de Développement des Médias, en abrégé A.S.D.M.
Ces deux (02) décrets interviennent en application de la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse qui consacre l’aide publique aux médias, en vue d’assurer la liberté de la presse et de garantir corrélativement, le droit du citoyen à l’information, tel que prescrit par notre Constitution.
A cet effet, l’ASDM est chargée de soutenir et d’accompagner les entreprises du secteur des médias privés, les organisations professionnelles, les organismes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle privée non commerciale et tout organisme concourant au développement des médias.
Ainsi, contrairement au FDSP dissous, et en accord avec la loi précitée, elle connaît un élargissement de son champ d’action aux secteurs du numérique et de l’audiovisuel. L’aide publique aux médias diffusée par l’ASDM, s’étendra ainsi à tous les intervenants des secteurs de la presse imprimée, de la communication audiovisuelle et du numérique ainsi qu’à ceux du secteur de la chaîne de production de l’information, soit à l’ensemble de la chaîne des valeurs du secteur de la presse.
6- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté un décret portant création de la Réserve Naturelle Volontaire Aluikpli.
Créée sur proposition du Conseil Régional de l’Agnéby-Tiassa, la Réserve Naturelle Volontaire Aluikpli est constituée d’un groupe de cinq (05) îles forestières avec un écosystème et un paysage remarquables de 111,42 hectares, situés dans la Sous-préfecture de Tiassalé, autour des communautés des villages de M’Brimbo, Taboitien, Sindressou et Broukro.
La Réserve Naturelle Volontaire Aluikpli porte à dix-neuf (19) les aires protégées, dont dispose notre pays, à savoir huit (08) Parcs Nationaux et 11 Réserves Naturelles, dont deux (02) Réserves Naturelles Volontaires, créées dans la dynamique de la protection de la nature et des écosystèmes intérieurs spéciaux, conformément aux engagements internationaux de notre pays.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative au Dialogue d’Action 2021/2022 du Partenariat Mondial pour une Coopération Efficace au service du Développement (PMCED) en Côte d’Ivoire.
Le PMCED est un nouveau mécanisme de suivi de l’efficacité de la coopération au développement qui s’appuie sur le partage d’expériences et de connaissances entre Gouvernements, Organisations multilatérales et Bilatérales, Société civile, Parlementaires et Secteur privé.
Prévu sur la période 2021-2030, le Dialogue d’Action du PMCED consiste à organiser chaque année au plan national, des consultations aux niveaux technique et politique pour identifier les défis à relever et à prendre des mesures correctrices en vue d’assurer l’efficacité de la coopération au service du développement et de faciliter l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD) à l’horizon 2030.
La première édition du Dialogue d’Action en Côte d’Ivoire, prévue pour 2022 devrait permettre de mettre en place un mécanisme inclusif et permanent pour les échanges entre l’ensemble des parties prenantes de la coopération au service du développement en Côte d’Ivoire et d’élaborer par la suite un document de rapport, faisant l’état des lieux initial de la mise en œuvre de la coopération au développement, et indiquant les actions communes à mener pour le renforcement de l’efficacité de la coopération et des partenariats au développement en Côte d’Ivoire.
2- Au titre du Ministère de la Fonction Publique;
Le Conseil a adopté deux (02) communications :
• La première communication est relative à l’adoption des documents de cadrage de la formation continue des fonctionnaires et agents de l’Etat.
Ces documents apportent des réponses durables à l’étude diagnostic du système national de formation des fonctionnaires et agents de l’Etat diligentée en 2021 dans le cadre de la modernisation des services publics. Ces documents comprennent le rapport diagnostic de la formation continue des fonctionnaires et agents civils de l’Etat, le document de Politique nationale de formation continue, le document de Stratégie nationale de la formation continue et le manuel de procédures de gestion de la formation continue.
Ces documents devraient permettre, dans la pratique, de mettre à niveau le cadre stratégique de gestion de la formation continue des fonctionnaires et agents civils de l’Etat, en lien avec les normes et standards internationaux et de contribuer au développement institutionnel durable de l’Administration publique ainsi qu’à la qualité des services offerts aux usagers clients.
• La deuxième communication est relative au bilan de la session 2021 des concours administratifs et des concours d’entrée à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA).
La session 2021 s’est déroulée sur la période du 3 février au 18 décembre 2021 à Abidjan et dans les neuf (09) chefs-lieux de Région. Elle a enregistré 603 concours administratifs pour 22 766 postes budgétaires à pourvoir et 120 149 candidats inscrits. Les concours de l’ENA ont enregistré 27 439 candidats inscrits pour 533 postes budgétaires dont 98 pour les concours professionnels et 435 pour les concours directs.
A l’issue de la session, 20 555 candidats ont été déclarés admis au titre des concours administratifs et les 533 postes budgétaires disponibles ont été totalement pourvus relativement à l’ENA.
Aussi, pour la session 2022, le Gouvernement prévoit, dans le cadre des réformes définies en vue d’améliorer le déroulement de ces concours, deux innovations majeures, à savoir la mise en place d’un guichet unique pour l’inscription et le dépôt des dossiers au concours et l’organisation hors de la Côte d’Ivoire des concours. Cette dernière innovation démarrera par une phase pilote en France, lors de la session de cette année, en vue de son extension progressive à d’autres pays.
3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions de la mission du Fonds Monétaire International (FMI) sur les consultations au titre de l’article IV des Statuts du FMI, tenues du 05 au 15 avril 2022.
Ces consultations, qui relèvent du cadre des missions de surveillance multilatérale du FMI, ont consisté à passer en revue l’ensemble de l’économie ivoirienne, d’en faire le diagnostic et de discuter des orientations de politiques économiques en vue de préserver la solidité du cadre macroéconomique et de soutenir la croissance à moyen et long terme.
La mission a salué la résilience et la reprise rapide de l’économie ivoirienne face à la pandémie COVID-19 et a noté la série des mesures mises en place afin de contenir les conséquences sociales du conflit en Europe de l’Est et de préserver la sécurité alimentaire, à savoir le plafonnement des prix de plusieurs produits alimentaires, les subventions à l’achat des produits pétroliers et l’exigence d’une autorisation préalable pour l’exportation de certains aliments de base.
Au terme des travaux, le Gouvernement et le FMI sont parvenus à un consensus sur les développements économiques récents et les perspectives prometteuses de l’économie nationale, quoique des risques de provenance externe subsistent. Il s’agit notamment des perturbations des circuits d’approvisionnement mondiaux et des tensions inflationnistes accentuées par la persistance de la situation en Ukraine, du resserrement des conditions de financement sur les marchés financiers internationaux et de l’instabilité sous régionale. Toutefois, le FMI projette une croissance de l’économie nationale de 6,0% en 2022 et de 6,4% en moyenne sur la période 2023-2025.
4- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l'Insertion Professionnelle et du Service Civique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une communication relative à la performance de la Côte d’Ivoire dans la mise en œuvre du Projet Emploi Jeunes et Développement des Compétences (PEJEDEC).
Le PEJEDEC a été lancé en 2012 avec l’appui de la Banque Mondiale, en vue d’améliorer l’accès aux emplois et le développement des compétences professionnelles des jeunes, hommes et femmes, de tout niveau de qualification, âgés de 18 à 35 ans, en situation de sans emploi ou sous-emploi.
La phase I du projet, tenue sur la période 2012-2017, pour un montant total de 26 milliards a bénéficié à 33 636 jeunes dont 33% de femmes, soit un taux de réalisation de 121% par rapport à un objectif de 27 500 jeunes ciblés. Le taux d’insertion professionnelle des bénéficiaires de cette première phase est de 62%.
La phase additionnelle du projet allant de 2015 à 2020, pour un autre financement de 26 milliards de francs CFA, a enregistré 32 249 bénéficiaires dont 45% de femmes sur 31 500 jeunes prévus, soit un taux de réalisation de 102,4%. Le taux d’insertion des bénéficiaires de la seconde phase du projet se situe à 72%.
Ces performances ont permis à notre pays d’obtenir la note de « Highly satisfactory », c’est-à-dire « Très Satisfaisant », par le département indépendant d’évaluation de la Banque Mondiale.
Dans cette dynamique, l’accord de financement de la phase III du PEJEDEC a été signé en février 2022 pour un montant de 86,72 milliards de francs CFA. Cette 3e phase du projet vise 120 000 jeunes bénéficiaires directs et plus de 300 000 bénéficiaires indirects, en termes d’autonomisation des administrations locales et de renforcement de la capacité du système national de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle en vue d’améliorer l’employabilité des jeunes et de créer des emplois décents pour les jeunes du monde rural.
Fait à Abidjan, le 04 mai 2022
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique, Porte-parole du Gouvernement
