Abidjan- Le taux de déclaration de prise de fonction ou de début de mandat s’établit à 79,58%, a révélé, mercredi 08 juin 2022, à Abidjan, le représentant du président de la Haute autorité pour la bonne gouvernance (HABG), Emmanuel Assi lors de la cérémonie de lancement officiel des notifications des exploits de commissaire de justice aux assujettis à la déclaration de patrimoine.
"Il faut noter qu’au 31 mai 2022, le taux global de déclaration de patrimoine de prise de fonction ou de début de mandat s’établit à 79,58%. Ce taux est encore plus élevé lorsque l’on considère certaines catégories d’assujettis telles que les membres du Conseil constitutionnel (100%), les magistrats (97%) et les membres du gouvernement (93%)", a déclaré M. Assi.
Malgré ces avancées majeures, force est de constater qu’un nombre important d’assujettis n’a toujours pas rempli cette obligation constitutionnelle, a-t-il déploré, affirmant que parmi les assujettis ayant déclaré leur patrimoine, plusieurs n’ont pas respecté les délais légaux.
"En effet, conformément aux textes en vigueur, la déclaration de patrimoine doit être faite dans un délai de 30 jours suivant la prise de fonction ou le début du mandat et la cessation de la fonction ou la fin du mandat", a-t-il spécifié.
Toutefois, tout agent public assujetti, qui refuse de déclarer son patrimoine ou qui en fait une fausse déclaration encourt une amende égale à six mois de rémunération perçue ou à percevoir dans la fonction occupée ou le mandat exercé.
À travers cette cérémonie, la HABG entend informer l’ensemble des assujettis à la déclaration de patrimoine, ainsi que l’opinion publique nationale et internationale du passage à la phase de répression.
La déclaration du patrimoine est un processus bien encadré par des textes législatifs et réglementaires qui fixent les modalités, les délais et les sanctions encourues par les assujettis en cas de manquement.
En application de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la lutte contre la corruption et des infractions assimilées modifiée par l’ordonnance n°2018-25 du 17 janvier 2018, la HABG reçoit les déclarations de patrimoine des personnes assujetties.
La direction du traitement des déclarations de patrimoines (DTDP) est chargée d’intensifier les actions de sensibilisation, d’assistance et de communication auprès des assujettis afin de faciliter l’accomplissement des formalités de déclarations de patrimoine en Côte d’Ivoire.
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