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Société Publié le mercredi 6 juillet 2022 | AIP

Le projet de loi sur le divorce et la séparation de corps adopté en commission à l'Assemblée nationale

© AIP Par Atapointe
Assemblée nationale: le secrétaire Le Secrétaire d’État auprès du Premier ministre en charge du Budget et du Portefeuille de l’État face aux deputés
Jeudi 26 octobre 2017. Le Secrétaire d’État auprès du Premier ministre en charge du Budget et du Portefeuille de l’État, Sanogo Moussa était face aux députés de la Commission des affaires économiques et financières (Caef), à l’Assemblée nationale, à Abidjan-Plateau.

Abidjan - Le projet de loi relatif au divorce et à la séparation de corps, présenté par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, Sansan Kambilé, a été adopté par la commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale, mardi 5 juillet 2022.


Ce projet de loi introduit de nouvelles procédures dans le cadre du divorce et de la séparation de corps, et intervient après deux modifications antérieures intervenues en 1983 et 1998.


Ces différentes révisions ont eu entre autres effets d'entourer la procédure d'une plus grande confidentialité, de favoriser la réconciliation des époux jusqu'au prononcé de la rupture du lien matrimonial, de sauvegarder les intérêts moraux et matériels des enfants du couple ainsi que les intérêts patrimoniaux de chacun des époux, pendant l'instance.


Toutefois, "malgré ces importantes réformes, des insuffisances ont été constatées", a souligné le Garde des Sceaux. Celles-ci n'offrent pas, du point de vue de la forme du texte, une nette distinction entre les procédures de divorce pour faute ou par consentement mutuel, ou de séparation de corps. Aussi certaines dispositions relatives aux effets du divorce et de la séparation de corps apparaissent -elles imprécises ou incomplètes.


Ainsi cette troisième réforme entreprend une présentation clairement distincte et plus explicite des procédures de divorce par consentement mutuel, de divorce pour faute et la séparation de corps, quant à leurs formes, conditions modalités et effets.


"Le présent projet de loi précise les contenus du consentement au divorce des époux et de convention qui accompagne leur requête conjointe. En outre, il détermine les pièces qui doivent accompagner la requête elle-même et le délai imparti au président du Tribunal pour convoquer l'audience après sa réception", a souligné le ministre.


Les modifications donnent également le détail du déroulement de cette audience, celle de la confirmation de la demande de divorce, puis indiquent spécifiquement les mesures sur lesquelles le juge peut refuser l'homologation de la convention des époux. En outre, les délais de procédure sont ramenés à deux mois 15 jours pour les divorces par consentement mutuel au lieu de deux à quatre mois.


Les conditions du divorce pour faute ont quant à elles été renforcées. Aux excès, et injures graves, ont été ajoutés les mauvais traitements et ces faits ne concernent plus seuls les époux, mais d'autres personnes notamment les enfants, les parents, les beaux-parents. Les époux font obtenir le divorce entre neuf et 13 mois, dans ce type de divorce.


S'agissant de la séparation de corps, pour faute ou à la demande conjointe des époux, le projet de loi précise qu'elle intervient dans les formes, conditions et modalités identiques à celle du divorce. Le dispositif concernant ses effets a été mieux précisé et le délai de conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce, à la demande de l'un des époux, a été réduit de trois ans à deux ans pour éviter de prolonger inutilement l'attente des époux qui n'entendent plus pour la vie commune.


En 2021, 2300 demandes de divorce ont été enregistrées dans l'ensemble des Tribunaux ivoiriens, dont 1590 ont été prononcées et 717 ont été rejetées.


tad/ask/kp

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