Le projet de loi renforçant le Code minier adopté à l’Assemblée nationale

Abidjan, La Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, mardi 29 novembre 2022, sur présentation du ministre des Mines, du Pétrole et de l’Energie, Mamadou Sangafowa Coulibaly, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-239 du 30 mars 2022 portant modification des articles 183, 184, 185, 186, 187, 188, et 189 de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.

Dans ce nouveau dispositif, l’article 183 met les dispositions pénales en harmonie avec les autres dispositions du code, en prenant en compte, en plus du titre, l’autorisation d’exploitation minière, l’article 185 permet désormais la confiscation des matériels, des produits miniers et autres objets saisis.

L’article 186 comporte un nouvel alinéa qui institue, pour les officiers de police judiciaire en charge de la poursuite des infractions au Code minier, un interlocuteur unique, en la personne du Procureur de la République près le tribunal de première instance d’Abidjan, dont la compétence en la matière est étendue à toute l’étendue du territoire national. L’article 189 nouveau permet de limiter le pouvoir de transaction reconnu à l’administration minière, de sorte à exclure du champ de la transaction l’orpaillage illégal, les connexions avec les infractions commises en matière de terrorisme, de blanchiment des capitaux, de financement du terrorisme.

M. Sangafowa Coulibaly s’est félicité de l’approbation, à l’unanimité des députés membres de la CAEF, de la loi de ratification de l’ordonnance visant à renforcer le dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal.

Aussi, a-t-il accueilli favorablement plusieurs propositions des députés. Il les a appelés à montrer plus d’engagement dans la lutte contre l’orpaillage illégal, en allant sur le terrain pour sensibiliser aux dangers que représente le phénomène. « Nous sommes conscients qu’il faut redoubler d’ardeur pour lutter efficacement contre le phénomène de l’orpaillage illégal », a soutenu l’émissaire du gouvernement.

Le Code minier, adopté en 2014, a permis de faire des progrès avec la destruction à ce jour, de plus de 1.665 sites d’orpaillage illégal, 343 personnes déférées, la construction de 12 chantiers-écoles et la formation de 371 artisans.

(AIP)

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