Le gouvernement ivoirien a adopté le mercredi 24 mai 2023 en conseil des ministres, au titre du ministère de la Construction, du Logement et de l' Urbanisme, un projet de loi modifiant la loi N°2020-624 du 14 août 2020 instituant code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain ainsi que l'introduction de l'attestation de droit d'usage coutumier dans la gestion du foncier urbain en Côte d'Ivoire.
'' Cette réforme institue essentiellement un modèle unique d'attestation villageoise dénommée '' Attestation de droit d'usage'' signée par le chef de village, le président du comité Villageois de gestion foncière et le lotisseur. Elle est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires des lots de compensation, après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises '', explique une note d'information transmise à Abidjan.net.
Selon la note, '' l'Attestation de droit d'usage'' met fin aux transactions foncières jusqu'à présent faites sur la base des attestations coutumières.
Ces transactions, a ajouté le document, se feront désormais sur des terrains bénéficiant de titres fonciers avec des ACD délivrés uniquement que sur des terrains viabilisés ou semi-viabilisés possédant un numéro de titre foncier.
'' Cette réforme permettra de renforcer la confiance des différents acteurs du domaine foncier et de consolider la dynamique économique '', a conclu la document.
L.Barro
