Abidjan - Le conjoint étranger souhaitant obtenir la nationalité ivoirienne sera assujetti à une période probatoire de cinq ans à partir de la date de la célébration du mariage, avant de faire la demande auprès des autorités compétentes pour l’obtention de cette nationalité, stipule le projet de loi portant sur le code de la nationalité adopté mercredi 6 décembre 2023 par les membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée nationale.
Le conjoint étranger n’obtient plus de facto la nationalité ivoirienne de plein droit comme indiqué dans la loi antérieure, a expliqué le Garde de Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé devant la CAGI.
Il a fait savoir que la simplification de la procédure d’acquisition de la nationalité ivoirienne par le mariage conduit par les textes d’alors a eu des effets « non escomptés », entraînant la multiplication des mariages de complaisance, notamment à des fins migratoires, apparus pour les contractants, comme un moyen pour contourner la procédure ordinaire de naturalisation.
Cette modification intervient ainsi, « pour combattre la fraude sur la citoyenneté ivoirienne. Le projet de loi n’attache plus à la seule formalité administrative du mariage de l’étranger avec l’Ivoirien, la conséquence de l’acquisition immédiate et nécessaire de plein droit de la nationalité par le conjoint étranger », a souligné le ministre.
Par ailleurs, cette loi stipule que la période probatoire de cinq ans peut être réduite à trois ans si de l’union entre l’étranger et l’Ivoirien sont issus au moins deux enfants. . De plus, au cas où le couple vivrait à l’étranger, le conjoint étranger devrait attendre six ans avant de faire la demande.
Toutefois, » le conjoint étranger perd la nationalité ivoirienne si son mariage avec un Ivoirien est déclaré nul par une décision de justice applicable en Côte d’Ivoire », précise le texte qui indique que la preuve de l’acquisition de la nationalité par le mariage est faite par la production, par l’intéressé, soit de cet arrêté, soit d’un exemplaire du journal officiel dans lequel il a été publié. Il en est de même en cas de perte de la nationalité.
Le projet de loi modifie la loi numéro 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité telle que modifiée par les lois numéro 72-852 du 21 décembre 1972, numéro 2004-662 du 17 décembre 2004 et numéro 2013-654 du 13 décembre 2013, pris par décret en conseil des ministres il y a quelques mois.
tad/haa
