Abidjan (AIP)- Le gouvernement a soumis à l’Assemblée nationale un projet de loi de procédure dont l’adoption permettra un règlement plus rapide, en cas de saisine de la justice, des différends qui peuvent survenir entre bailleurs et locataires, en matière de baux à usage d’habitation.
Le projet de loi qui traite aussi la question du contentieux de l’expulsion a franchi l’étape du vote en commission, lundi 09 décembre 2024, avec sa validation par les députés membres de la commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale.
Le texte apporte la nouveauté d’enfermer les procédures dans « des délais strictes », depuis le juge des référés jusqu’à la Cour suprême, a souligné le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, devant la commission des affaires générales et institutionnelles.
« Nous allons de dilatoire en dilatoire parce que nous utilisons la procédure classique du code de procédure pour régler un problème qui, en principe, est un problème de référé qui peut aller très vite. Nous allons faire en sorte que si le locataire a raison, il reste dans le local, mais s’il a tort qu’il s’en aille. Ce n’est pas parce qu’on veut donner raison ou favoriser l’un ou l’autre mais c’est une question d’intérêt général », a-t-il fait comprendre.
Des dispositions du code de procédure civile, commerciale et administrative au contentieux du bail à usage d’habitation servent jusque-là pour le traitement des palabres entre bailleurs et locataires. Leur inadaptabilité à la spécifié du contentieux entraîne des lenteurs, de sorte que les affaires s’entassent au niveau des tribunaux, au préjudice de nombreux bailleurs, a noté le Garde des Sceaux.
Aussi, la nouvelle loi de procédure, si elle est adoptée et entre en vigueur, permettra-t-elle de désengorger les tribunaux, a-t-il fait comprendre, en outre.
Le projet de loi déterminant les procédures applicables au contentieux, soumis aux députés, dispose notamment qu’un juge des référés saisi d’une affaire relative à un bail d’habitation, dispose d’un délai maximal de 15 jours pour rendre un jugement. La juridiction saisie de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge de référé statue dans un délai maximal d’un mois.
Un tribunal saisi d’une affaire pareille dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer, avec possibilité d’une « prorogation exceptionnelle » d’un mois. Et, la cour d’appel statue dans un délai maximal de trois mois. En cas de pourvoir en cassation à l’exécution d’une décision d’expulsion d’un immeuble, la chambre compétente pour statuer sur la continuation des poursuites se prononce dans un délai de 15 jours.
Pour les expulsions, le locataire doit être informé au moins huit jours auparavant, par acte de commissaire de justice. En cas de difficultés, le commissaire de justice requiert l’assistance de la force publique et, la décision d’expulsion peut être exécutée, en présence ou non du locataire. Le projet de loi fixe les précautions à observer en cas d’absence du locataire, relativement à la conservation des biens sortis et à ce qui en sera fait.
(AIP)
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