La Cour de justice de la Communauté économiques des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) a rendu vendredi 14 mars 2025 à Abuja au Nigéria, sa décision dans l'affaire opposant Ibrahima Chérif Bah, Abdoulaye Bah, Mamadou Cellou Baldé, Ousmane Gaoual Diallo et Étienne Soropogui à l'État de Guinée à qui elle a ordonné d’indemniser ces requérants.
Les plaignants avaient saisi la Cour pour dénoncer la violation de leurs droits fondamentaux, notamment leur droit à ne pas être détenus arbitrairement, leur droit à un procès équitable, leur droit à la présomption d'innocence et leur droit à ne pas être soumis à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.
Dans l’arrêt rendu par le juge rapporteur, Gbéri-bè Ouattara, la Cour a reconnu la violation des droits fondamentaux des requérants, notamment leur droit à un procès équitable. En conséquence, elle a condamné l’État de Guinée à verser à chacun des requérants une indemnité de cinq millions de francs CFA en réparation des préjudices subis.
Les faits remontent aux événements ayant suivi le scrutin présidentiel d’octobre 2020 en Guinée. Plusieurs membres et sympathisants de l’Union des Forces démocratiques de Guinée (UFDG), de l’Alliance nationale pour l’alternance et la démocratie (ANAD) et du Front national pour la défense de la constitution (FNDC) ont été arrêtés arbitrairement, placés en détention provisoire ou soumis à des traitements dégradants.
Les requérants ont soutenu qu’ils ont été inculpés sur la base d’accusations non fondées et ont fait l’objet d’une détention arbitraire. Ils ont également décrété l'absence d'une procédure judiciaire équitable et ont sollicité la condamnation de l'État de Guinée à leur verser à chacun une indemnisation de 40 millions de francs CFA pour le préjudice subi.
L’État de Guinée, défenseur dans cette affaire, a soutenu que les arrestations et détentions étaient justifiées par des infractions graves, notamment la détention illégale d’armes, des actes de violence et de trouble à l’ordre public. Il a affirmé que les procédures judiciaires ont été appliquées dans le respect des lois nationales et des normes internationales.
Le panel de trois membres de la Cour était composé de l’Honorable Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves (juge président), de l’Honorable Juge Dupe Atoki (membre du panel) et de l’Honorable Juge Gbéri-bè Ouattara (juge rapporteur).
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