Le notaire ivoirien est injustement jugé par un public qui ne le connaît pas forcément. Il est parfois présenté comme un professionnel dangereux pour la société ivoirienne. Certaines statistiques non dévoilées, non publiées, non vérifiées exposent que 14 % des notaires de Côte d’Ivoire sur les 288 sont poursuivis devant les tribunaux tandis qu’un certain nombre de notaires non dévoilé seraient emprisonnés, en détention provisoire ou condamnés définitivement.
Il se dit également que les notaires ne sont pas bien formés. Beaucoup d’entre eux rechigneraient à opter pour la formation professionnelle continue.
Les détracteurs du notariat ivoirien indiquent que les notaires pris individuellement refusent de participer aux assemblées de la chambre des notaires. Ils manqueraient ainsi leurs obligations de solidarité en tardant par exemple à verser leurs quote parts de cotisation annuelle à la chambre des notaires.
D’autres récriminations disent que les notaires ne respectent pas les règles liées à la résidence professionnelle. Autrement dit, les notaires nommés dans le ressort territorial d’un tribunal d’instance, doivent s’installer dans le territoire concerné nonobstant le fait qu’ils aient prêté serment devant la Cour d’Appel de référence qui coiffe hiérarchiquement le tribunal de rattachement. D’autres vont plus loin, en indiquant que les notaires devraient établir leur domicile ou leur résidence familiale au siège du tribunal de rattachement. Il ne serait donc pas légal d’être nommé près le tribunal d’instance d’ABOBO et avoir les locaux de son office à Cocody voir même qu’il faudrait sanctionner en radiant le notaire qui a été nommé près le tribunal de Yopougon alors qu’il habite à Abatta et que son office notarial est établi au plateau.
L’ensemble des points exposés ci-dessus, méritent d’être globalement nuancés.
Environ un million d’habitants sur trente-trois millions feraient appel aux services notariaux
Il serait exagéré d’affirmer que les notaires sont en train de perdre la confiance de la nation ivoirienne si l’on considère que sur les 33.000.000 d’habitants, seulement un peu plus d’1.000.000 ont recours aux services d’un notaire pour l’immobilier, les sociétés et les successions qui restent des domaines réservés jusqu’à preuve du contraire à une certaine classe sociale.
L’image en question du notaire serait écornée uniquement à l’échelle des utilisateurs des services notariaux très peu nombreux et ne concernerait pas toutes les catégories sociales. Bien au contraire, la Côte d’Ivoire gagnerait à créer plus de richesses pour les populations afin d’intéresser plus de notaires
Une formation juridique solide
Pour preuves,
⁃ chaque notaire ivoirien revendique au moins 4 ans d’études juridiques après le bac.
⁃ Plus d’une moitié d’entre eux, ont obtenu un diplôme de 3e cycle juridique
⁃ Près du tiers d’entre eux ont effectué des études doctorales en Côte d’Ivoire ou à l’étranger.
⁃ Une bonne demi-douzaine a soutenu une thèse de doctorat universitaire au plan de la recherche ou au plan professionnel.
⁃ Un certain nombre de notaires ont obtenu le diplôme qualifiant à la fonction de notaire qui, au Canada, qui, en Belgique, qui, en France, etc. équivalant au niveau universitaire du BAC+7 voire 8 pour certains.
⁃ Des générations plus récentes de notaires ont passé avec succès l’examen d’entrée et de sortie à l’institut national de formation judiciaire d’Abidjan (INFJ) qui forme le personnel judiciaire (juges, greffiers, notaires, personnels pénitentiaires.)
⁃ La quasi majorité des notaires cumulent plusieurs années de stage ou de collaboration chez d’autres confrères en Côte d’Ivoire ou à l’étranger avant d’être eux-mêmes nommés à une charge de notaire en Côte d’Ivoire.
⁃ Il est également notoire que plusieurs notaires ivoiriens prennent part aux congrès des notaires chaque année, en Afrique, en Europe ou en Amérique.
⁃ Les notaires ivoiriens de renom dirigent des instances supranationales ou internationales de notariat au monde.
⁃ Plusieurs d’entre eux sont distingués par des décorations en Côte d’Ivoire ou à l’étranger.
⁃ Ils sont de plus en plus nombreux, les notaires ivoiriens qui sont admis à donner des enseignements scientifiques dans les grandes écoles et universités publiques ou privées.
Au regard des éléments suscités, on ne peut affirmer sans se tromper que la majorité des notaires est mal formée et dangereuse pour la société.
Au contraire, la profession participe à la vitalité économique de notre nation.
Un acteur important de l’économie nationale
A titre d’illustration,
⁃ Chaque notaire ivoirien est un employeur en puissance. Il emploie une dizaine de personnels en moyenne. Au bilan, les 288 notaires emploieraient au moins 3000 ivoiriens aux postes de juristes, fiscalistes, comptables, formalistes, secrétaires juridiques, standardistes, chauffeurs, vigiles, stagiaires, notaires stagiaires, notaires assistants, personnels NTIC, voir communicants etc.
⁃ Les salaires versés à ces collaborateurs, les cotisations sociales (CNPS) et autres, proviennent du travail acharné du notaire, induit de sa réputation et de la bonne image qu’il véhicule dans la société.
Compte tenu des développements qui précèdent, on ne peut pas dire que les notaires jouissent d’une image dégradée dans la société ivoirienne alors que leur première source de revenus, c’est leur bonne image qu’ils s’efforcent de préserver.
Une contribution majeure aux finances publiques
L’autre preuve de l’intérêt du notaire ivoirien, c’est sa capacité à contribuer à alimenter le budget national ou le produit national brut.
⁃ Le notaire prélève les taxes indirectes auprès du contribuable pour les reverser aux caisses de l’Etat. Il s’agit des actes réservés par la loi aux notaires (ventes et achats immobiliers, enregistrements et publicités des actes authentiques y relatifs, les actes de création, de fonctionnement et de transmission de patrimoine comme les actes de règlement des héritages, les actes majeurs de création et publications de sociétés sans compter les actes de création, et radiation d’hypothèque en toutes matières et spécialement en matière de crédit bancaire). Pour l’ensemble des actes ci avant énumérés, l’état oblige le notaire à prélever des taxes ou des émoluments que le notaire doit reverser à l’Etat. Il s’agit des droits de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, du salaire du conservateur.
⁃ Il y’a également la taxe sur la plus-value immobilière, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
⁃ Les ressources induites des actes ci-dessus, participent des recettes financières nationales. Par exemple en 2024, ce sont 8.663,5 milliards mobilisés. Et ces ressources sont dominées par les recettes fiscales (impôts sur le patrimoine, impôts fonciers, taxes foncières, etc...) qui ont atteint 7.271,8 milliards avec une pression fiscale en augmentation de 13,80% par rapport à 2023. En 2025, ce sont 9.857 milliards en progression de 14,20% par rapport à 2024. Au total, les recettes fiscales se situeraient entre 14% et 14% du PIB nominal qui est d’environ 57.000 milliards de francs CFA en 2025.
Dans ces conditions, est-il raisonnable de dire que les notaires constituent une honte parmi les professions juridiques, comptables et judiciaires alors que leur contribution directe au budget national est très élevée ?
La responsabilité du notaire
Pour ce qui concerne les fautes qui justifient le recours des ivoiriens contre les actes des notaires qualifiés d’indélicats, il faut noter que les notaires restent des êtres humains faillibles malgré leur bonne formation et leur moralité irréprochable. Du coup, ils s’exposent dans l’exercice de leur fonction à des conventions, à des rencontres, à des promesses ou compromis inspirés pour ou par d’autres personnes, à savoir les usagers du service public notarial, ou les clients de leurs offices notariaux.
Les notaires peuvent donc être trompés ou induits en erreurs la plupart du temps, involontairement, par leurs clients ou leurs interlocuteurs.
La vraie question est de savoir pourquoi les notaires sont si souvent traduits directement et rapidement devant les forces de sécurité nationale (police, gendarmerie, etc.) ou devant les juges et toujours emprisonnés alors que :
⁃ Préalablement à la prestation de serment, chaque notaire dépose au trésor public, un chèque de caution de deux millions de francs CFA. Rapporté aux 288 notaires, cela donne environ 576.000.000 de francs CFA. Ce qui constitue une assurance risque pour les fautes commises par le notaire appartenant à la collectivité.
⁃ Par ailleurs, chaque notaire souscrit une assurance responsabilité civile et une assurance responsabilité professionnelle destinées à couvrir les actes fautifs commis dans l’exercice de ses fonctions.
⁃ Ajoutés à cela, les biens mobiliers ou immobiliers personnels ou professionnels détenus par les notaires qui peuvent être valorisés et constituer une assiette de garanties pour leurs créanciers.
L’ensemble des éléments ci-dessus constituent autant de garanties mobilisables pour que le notaire puisse réparer la faute commise sans dommages pour sa personne, sa famille, son office notarial, et pour l’image du pays. Car, lorsqu’un notaire est traîné dans la boue ou en prison, c’est la crédibilité même du pays qui est en cause.
En conséquence, il y’a lieu de noter que les sanctions (suspension à temps et radiation) voire la prison contre le notaire devraient intervenir en cas de faute d’une extrême gravité et après avoir épuisé toutes les autres formes de réparation.
De la nécessité de corriger l’obligation de résidence des notaires
Concernant la réponse possible au défaut de respect de l’obligation de résidence, il y’a lieu de privilégier le maillage notarial à l’échelle des districts de telle sorte que les notaires pourront continuer à s’installer partout, sur toute l’étendue des districts de référence au lieu de limiter le mouvement au tribunal de rattachement. Il convient de tenir compte de la compétence nationale d’exercice des notaires.
Renforcer le rôle de la chambre des notaires
La meilleure solution sera de donner plus de pouvoirs à la chambre des notaires. En jouant le rôle fondamental qui est le sien, la chambre des notaires pourra soutenir chaque notaire en difficulté voire, prononcer des sanctions comme le blâme, l’avertissement. Ce qui permettra d’éviter des peines radicales d’humiliation que la chancellerie ou les tribunaux ont tendance à prononcer contre les notaires.
Revaloriser la grille tarifaire
Pour donner du pouvoir d’achat aux notaires, il convient de relever leur grille tarifaire en modifiant le Décret de 2013 qui avait sous-estimé les besoins des notaires, comparé au coût très élevé de la vie en Côte d’Ivoire. Ce qui aurait pour mérite de conférer plus de dignité aux notaires.
Encadrer les poursuites judiciaires contre les notaires
Si l’Etat veut protéger la corporation des notaires contre les humiliations et les condamnations parfois hasardeuses, il convient d’activer la loi de protection des officiers publics en interdisant les officiers de police, de gendarmerie et les procureurs près les tribunaux de convoquer un notaire pour l’entendre sans passer par l’autorisation obligatoire et préalable du parquet général agissant en la matière, conjointement avec l’autorité de la chambre des notaires chargée à son niveau, de faire la police au sein de la corporation.
Préserver le rôle du notaire dans la gestion des fonds des clients
Il est également indiqué que les notaires de Côte d’Ivoire doivent déposer les fonds séquestre des clients à la caisse des dépôts et consignations. Si les pratiques de cette caisse de dépôts nouvellement créé en Côte d’Ivoire sont méconnues du grand public laissant craindre un saut dans l’inconnu, l’on manque souvent de préciser que les clients des notaires de Côte d’Ivoire n’apprécient presque jamais d’attendre la fin des procédures des liquidations de successions familiales avant d’exiger le paiement partiel, bimensuel ou mensuel.
Comment sera-t-il possible pour le notaire d’expliquer à un ayant droit que la procédure de liquidation n’étant pas achevée, il lui appartient désormais d’aller à la caisse des dépôts et consignations pour percevoir un acompte partiel pouvant lui permettre de vivre, de payer son loyer et de scolariser ses enfants. Si l’on n’y prend pas garde, la crise de confiance entre le notaire et son client risque de s’aggraver allant parfois, dans certains pays, jusqu’à l’assassinat commis contre certains notaires. En Côte d’Ivoire, la tendance naturelle ou coutumière est de demander au notaire de payer les ayant droit sans savoir si à la fin des opérations, il pourra ou non, tomber sur le bon calcul. Ceci a le mérite de prévenir la misère et d’instaurer la paix, malheureusement au détriment de l’orthodoxie comptable de la profession.
Restaurer la confiance institutionnelle entre les acteurs judiciaires
Il est important de renforcer la confiance entre les magistrats du contentieux (les juges, les procureurs) et les notaires (magistrats de l’amiable). Des incompréhensions ou préjugés sur la réputation des notaires peuvent parfois influencer certaines décisions, comme les rétractations d’ordonnances de nomination, ce qui entraîne des changements répétitifs de notaires dans un même dossier. Cette situation peut rendre l’issue des procédures incertaine et compliquer la gestion des héritages pour les ayants droit, avec des coûts supplémentaires liés aux interventions d’avocats et aux démarches administratives.
Garantir la patrimonialité des charges des notaires
Par-dessus tout, l’Etat doit instaurer la patrimonialité des charges des notaires. La valeur des charges des notaires constitue une garantie pour la sécurité financière du notaire et protège les clients en cas de décès ou retraite ou cessation d’activité du notaire. Malheureusement, la pratique en Côte d’Ivoire consiste à ne rien payer à la famille d’un notaire qui sort mais à transmettre son étude gratuitement à un notaire entrant. Cette insécurité financière chronique créé la peur et la panique dans l’esprit des notaires qui en tombent malades et meurent beaucoup de maladies liées au stress eux, les notaires, leurs familles, leurs collaborateurs et les familles de leurs collaborateurs. Une chaîne infernale.
Encourager les sociétés de notaires
Encourager les notaires à créer des sociétés de collaboration ou des sociétés de moyens, les rendraient plus forts individuellement. Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) par exemple, constituées entre plusieurs notaires, réduiraient le nombre d’offices notariaux tout en augmentant le nombre de notaires associés, regroupés au sein de la même société pour exercer ensemble.
Les sociétés de notaires leur permettraient d’être plus efficaces et plus libres de leurs mouvements tout en concentrant la confiance des clients et de l’Etat.
Réaffirmer le rôle central du notaire dans la création des sociétés
Un autre moyen d’améliorer la position des notaires dans l’opinion, est de consacrer leur expertise dans les opérations de création de sociétés notamment en ce qui concerne le volet, conseils juridiques préalables.
Les créateurs de sociétés ne peuvent plus se suffire d’un certificat du registre de commerce délivré à la demande du CEPICI ou d’autres corps de métiers qui ne comprennent que moyennement le code du droit et des formalités en matière de sociétés. L’administration ivoirienne ne peut plus continuer à s’ériger en rivale ou concurrente d’une profession qui exerce justement des prérogatives de puissance publique. Il en est du CEPICI comme du guichet unique du foncier et de l’habitat où avec des actes d’abandon de droit, les agents du ministère facilitent l’accès au ACD à certaines personnes sans enquêtes notariales préalables.
Un dialogue entre le notariat et les décideurs interministériels s’impose
Une table ronde interprofessionnelle regroupant divers ministères du gouvernement de Côte d’Ivoire ayant un lien avec la pratique des notaires, s’impose pour permettre aux notaires de définir le périmètre de leurs compétences en rapport avec les autres corps de métiers.
Rétablir l’acte de notoriété en matière successorale
Le notaire ivoirien a perdu une grande estime dans l’opinion, à cause des actes d’hérédité ou des jugements d’hérédité dressés par les tribunaux en remplacement des actes de notoriété qui sont l’apanage des notaires tel que prévu par la loi. Curieusement, il a été interdit à partir de l’an 2013, aux notaires de dresser des actes de notoriété. Ce qui finalement a débouché sur des difficultés structurelles de lecture des actes de succession. En effet, l’acte de notoriété est l’instrument juridique qui permet au notaire d’enquêter au sein de la famille et d’avoir les réponses crédibles aux questions légitimes que pose le règlement de la succession. Par exemple, le notaire pourra y retracer la composition véritable et l’exactitude des liens de parenté entre les uns et les autres. Ce récit permettra d’intégrer des héritiers ou de retirer des héritiers de la succession dont la famille même lui aura activement retracé les vraies racines des liens familiaux.
CONCLUSION
Le notaire ivoirien est un officier public investi par la loi d’une mission essentielle : conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit. Par son sceau et sa signature, il donne aux conventions une force probante et exécutoire incontestable, garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions et la paix sociale. À ce titre, il constitue une véritable pierre angulaire de la vie civile, économique et patrimoniale en Côte d’Ivoire.
Cependant, comme toute profession humaine, le notariat n’échappe ni aux insuffisances individuelles, ni aux difficultés inhérentes à son exercice. Il serait donc excessif de nier que certaines pratiques isolées puissent, à juste titre, susciter des critiques. Mais faut-il, pour autant, généraliser et jeter l’opprobre sur l’ensemble d’un corps professionnel dont l’essence même repose sur la rigueur, l’éthique et le service de l’intérêt général ?
En réalité, l’image parfois dégradée du notaire ivoirien tient aussi à une méconnaissance profonde de son rôle, de ses contraintes et du formalisme qui encadre son activité. Souvent, les lenteurs reprochées procèdent moins d’une défaillance du notaire que des exigences légales et administratives auxquelles il est soumis, ou encore des délais imputables aux différentes administrations avec lesquelles il interagit. De même, l’impatience légitime des usagers, peu familiers des mécanismes juridiques, peut conduire à des interprétations hâtives, voire injustes, de situations pourtant conformes aux règles de droit.
C’est dans ce contexte, mêlant réalités objectives, perceptions parfois exagérées et expériences isolées érigées en généralités, que s’est construite une opinion critique du notariat ivoirien, souvent éloignée de sa véritable nature.
Maitre Bertin Paul-Arnaud ZEHOURI
Notaire-conseil, titulaire de la 48ème Charge près le Tribunal de Yopougon
Diplômé du Master 2 et du Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) de l’Université de PARIS II
Doctorat, Enseignant des Universités.
Docteur Honoris causa pour les professions juridiques et judiciaires,
Grand Officier dans l’Ordre du Mérite Panafricain pour les professions juridiques et judiciaires
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